L'affacturage pour les marchés publics

Les entreprises qui travaillent pour des marchés publics peuvent trouver du financement par l’affacturage et le reverse factoring, sur de tels marchés les transactions sont très controlés et doivent répondre à des procédures strictes et des particularités liées aux secteurs


Comment financer les factures émises vers des administrations publiques

factoring pour le secteur des marchés publics

Les retards de paiement en France restent un fléau pour les sociétés. Lorsque les entreprises répondent à des marchés publics, elle doivent trouver rapidemment l'argent nécessaire pour payer les marchandises ou les salaires avant de se faire payer. Heureusement, le financement des factures clients grâce à l’affacturage n'est pas limité aux créances des entreprises privées.

Le titulaire du marché public ou son sous-traitant peut céder sa créance à un établissement de crédit, la société d'affacturage.

Celui-ci avance les factures aux entreprises afin d’améliorer leur trésorerie et d’étendre leurs activités avec le domaine public. Pour cela, les sociétés doivent faire appel à des factors spécialisés pour le le secteur public qui ont l'habitude des particularités des marchés publics avec des délais de paiements et des procédures imposés, souvent strictes.

L'affacturage pour répondre aux besoins de financement spécifiques sur les marchés publics

Le besoin de liquidités pour postuler aux Marchés publics à court terme et les difficultés d'accès aux sources de financement conventionnelles pour faire face aux imprévus sont souvent des obstacles rencontrés par les petites et moyennes entreprises. Cette situation se produit même si beaucoup de ces sociétés ont généralement des créances à 30, 60 ou 90 jours, qui sont des actifs réels de chaque société.

Schéma de base de l'affacturage, l'opération peut être expliquée comme suit :

  • Un intermédiaire financier (également appelé factor) achète à une société (ou cédant) une créance qui représente un engagement de paiement d'une entreprise tierce (ou débiteur), exprimé dans une facture, une lettre de change, un billet à ordre, entre autres documents.
  • Après avoir appliqué une remise pour les commissions et les intérêts, le factor avance immédiatement au cédant une grande partie du montant facturé, complétant le solde une fois que le débiteur a payé la dette dans le délai imparti.

Les avantages de l'affacturage en entreprise. Souvent confrontées à des situations d'urgence au quotidien, les PME peuvent trouver plusieurs avantages à affacturé leur créances :

  1. La liquidité et la possibilité d'obtenir immédiatement des liquidités.
  2. Pas besoin de véritables garanties, contrairement aux produits de crédit classiques.
  3. L'externalisation, puisque le factor assume la gestion du recouvrement en facilitant la ponctualité et l'annulation des comptes.
  4. Des économies, en temps et en argent, que les entreprises ne consacrent plus à l'administration de ce portefeuille.
  5. Une meilleure planification de la trésorerie, en assurant certains flux et délais. L'affacturage pour le marché public est surtout efficace pour financer les situations de travaux dans le secteur du BTP.

Il y a 3 agents fondamentaux qui agissent dans ce système. La société cédante (généralement une PME) confie le système de factoring à une société d'affacturage pour qu'elle lui cède ses droits de recouvrement. Cette société sera chargée de gérer les recouvrements que la société cédante a auprès de ses clients, en les faisant arriver à l'avance. En échange de la gestion de ce service, la société de factoring recevra une commission.

Les inconvénients que ce système peut présenter sont peu nombreux :

  • Il s'agit d'un paiement supplémentaire. Ce service peut être assez coûteux.
  • Accepter une série d'exigences que la société d'affacturage va vous imposer.
  • La relation avec vos clients peut se détériorer si une tierce entité les gère.
  • Obligation d'anticiper toutes les factures qui sont générées. Le pouvoir de décider de l'un ou l'autre disparaît.
  • Le paiement de nombreuses commissions qui apparaissent tout au long du processus.

Le reverse factroing pour les adminitrations publiques

Il existe aussi une autre solution encore plus avantageuse que l'affacturage, c'est le reverse factoring. Il s'agit d'une alternative aux autres systèmes de paiement classique des administrations, qui permet à une structure étatique ou non de simplifier les procédures administratives et financières et d'offrir un financement sur le fournisseur (financement de la commande).

Contrairement à l'affacturage, nous sommes dans le schéma inverse, prenons l’exemple d’un ministère qui a besoins de financer très rapidement auprès des fournisseurs la commande de stock de masque auprès de fournisseurs très divers. L’administration paiera, mais le temps d’obtenir le déblocage des crédits sera parfois “long”, pour une question d’image, et de réactivité le Reverse sera la solution !

Le factor ayant l’assurance d'être payé, il va se substituer à l’État pour financer en lieu et place, le fournisseur.

C'est un mode de cession de créances diligenté par le client et non par le fournisseur contrairement à l'affacturage classique. Il offre l'avantage à l'entreprise titulaire du marché d’être payée plus rapidement et sans risque de retards.

L’affacturage inversé permet à l'acheteur (généralement une grande entreprise avec un CA supérieur à 10 M€) de faire bénéficier ses fournisseurs d’un taux très avantageux proche de ses propres conditions bancaires.

Le fournisseur est libre de financer au cas par cas ses factures clients. Ce programme de reverse factoring est de type collaboratif, car il repose sur le libre choix pour les fournisseurs de l'utiliser et de choisir les factures qu’ils souhaitent céder en fonction de ses besoins de trésorerie.

Pour les fournisseurs, c'est l'avantage de proposer à ses partenaires un financement à taux réduit avec une garantie de paiement.

Le recours au reverse factoring pour les marchés publics pour obtenir le paiement anticipé des factures, est encadré par l’article 106 de la Loi PACTE * (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).

Les marchés publics

Rappelons les grandes données du secteur et quelques chiffres sur l’évolution et l’accès des TPE PME aux marchés publics :

  • Pour 2018 : représente pour les PME 100.834.000 € commande Publique.
  • Répartition 28% sur les fournitures, 36% sur les services, 36% sur les travaux.
  • Les PME valident 61% des appels d’offres publics et 70% des Collectivités Territoriales.
  • Pour 2016 144.000 contrats pour 84 Milliards euros.
  • L’Etat signe en majorité des marchés de fournitures 58% du montant.
  • Les collectivités locales signes en majorité des marchés de travaux 50%.
  • Augmentation des clauses sociales dans les contrats de 11 à 18% en 2018.
  • Augmentation des clauses environnementales dans les contrats de 13 à 19% en 2018.

Il existe 3 catégories de maîtres d’ouvrage pour les marchés publics :

  • Les maîtres d’ouvrages publics Soumis au Code des marchés publics : L’Etat (Ministères,DDE, DDA,...), les établissements publics de l’Etat, (Collège de france,Conservatoire,ENA,ENSAM,Centrale….), les Établissement consulaires (CCI,Chambre d’Agriculture….), les établissements publics sociaux ou médicaux, les Syndicats inter hospitaliers, les collectivités territoriales.
  • Réglementés : de manière générale les activités qui sont financées majoritairement par des fonds publics comme les Organismes HLM, les sociétés d’économie mixte SEM, lLa Banque de France, la Caisse des dépôts, la Poste , EDF, GDF, SNCF, RATP, Organisme de sécurité sociale.
  • Les maîtres d’ouvrages Privés : les professionnels, les promoteurs constructeurs, SCI, SCCV, les privés institutionnels, les Banques , les compagnies d’assurances, les mutuelles, les privés occasionnels industriels, les associations.

Petit éventail des terminologies liés à la facturation

Les commandes publiques : elles doivent suivre un circuit spécifique, codifié, répondant à un cahier des charges, respectant un contrôle régulier et des prérogatives sous la responsabilité du donneur d’ordre. Un financement peut être réalisé avec l'affacturage, des gestionnaires spécialisés interviennent spécifiquement sur ce type de segments.

Les marchés publics : ce terme recouvre les commande de l’État, des mairies, des communes, des départements, des régions, des sociétés d’économie mixte, en bref des différents services publics, et ministères.

Pour le factor, deux documents seront nécessaires pour réalisé un contrat d'affacturage : L’exemplaire unique, c'est un document décrivant le marché, réalisé par le donneur d’ordre qu’il “certifie conforme”. Le décompte général définitif ou D.G.D Délivré et accepté ( validé par le maître d’ouvrage) en fin de travaux ou des transactions commerciales terminées par le donneur d’ordre. Représente la contre garantie pour le factor de la bonne exécution des travaux, et de fait valide l’accord pour réglement !

Les marchés publics et délais de règlement : dans l’administration, les travaux réalisés pour des marchés publics feront l’objet de règlements, mais le temps peut être “extensible” et souvent excéder les 30 ou 60 jours d'où une facturation sous forme d’avancement (acomptes de situation) validé par le maître d’oeuvre généralement à la fin du chantier et en fin de mois (autour du 25), le donneur d’ordre. Attention ce ne sont pas des factures, mais bien des acomptes !

Une fois les démarches terminés le maître d’ouvrage adressera l’acompte de situation au trésor public pour règlement. Une fois réceptionné le bon pour paiement, le trésorier payeur aura normalement un délais de 15 à 20 jours pour adresser le règlement, cet acompte de situation va pouvoir être financé par un factor après validation par le donneur d’ordre sous quinze jours dès le terme de la séquence de travaux , on parlera de situation de travaux.

Les marchés ouverts avec livraisons étalées dans le temps : les marchés publics pratiquent souvent les commandes ouvertes à livrer sur 6 ou 12 mois. La commande ouverte va être exécuté par le fournisseur qui va opérer des livraisons étalées à la demande du donneur d’ordre. Les factures de livraisons qui procèdent de la sorte peuvent être financés par l’affacturage, sous condition de présenter le document de marché ouvert.



Notre offre d'affacturage pour le secteur public

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