Qu'appelle-t-on la cession Dailly ?

En premier lieu ne sont concernées que les créances professionnelles BtoB, les créances BtoC ne rentrent pas dans le champ ! La Cession Dailly apporte à l'entreprise un moyen de céder ses créances à un établissement financier "Banque". Le support est un bordereau qui va contenir les mentions légales. La société cédante une fois la créance cédée, va recevoir une avance de trésorerie de sa Banque déduction fait des frais de dossier et des intérêts bancaires sur la période de mise a disposition des fonds. D'un point de vue Juridique, le cédant ou créancier va transférer a sa Banque sa créance sur son débiteur, cela est une cession de créances qui va impliquer de transmettre la propriété a un tiers; cette action va transformer la créance en crédit sur votre compte.

Définition de la Dailly

Rappelons qu'une défaillance sur 4 est la résultante de créances impayées !

La Cession Dailly va apporter à l'entreprise quelle que soit son secteur d'activité ou sa forme juridique la possibilité de mobiliser dès la facturation ! (même des créances sur une collectivité publique, une subvention avenir mais non versée, un crédit de TVA, une indemnité de l'assureur due mais non réglée, etc)

Quel est le coût du Financement Dailly ?

Le coût comprend :

  • Les intérêts prélevés calculés sur le montant des créances et de la durée du financement.
  • Les commissions en fonction du nombre de factures transmises.

Le coût global varie entre 0,3% et 1,5% du montant HT de la créance financée.

Fonctionnement et caractéristique de la loi Dailly

La cession Dailly de créances PRO permet de bonifier la trésorerie nette de la Société, cette solution reste très souple dans son fonctionnement, mais reste un moyen de financement assez coûteux pour l’entreprise. Enfin, notons que contrairement à l’escompte classique, l'entreprise devra effectuer le recouvrement de ses créances.

Pour obtenir le financement des créances cédées, l’entreprise doit signer avec l’établissement bancaire une convention cadre pour définir l'ensemble des conditions : montant maximum de créance, limitation du plafond, types de créances acceptés.

La cession Dailly doit être enregistrée par la remise d’un bordereau à l’établissement de crédit.

Définition de la Dailly

Sur le bordereau doit figurer les informations suivantes :

  • dénomination sociale de l’établissement bancaire,
  • mention : « soumis aux dispositions de la loi N° 81-1″,
  • mention: « acte de cession de créances professionnelle » ou « acte de nantissement de créances professionnelles »
  • montant de chaque créance,
  • nom du débiteur,
  • signature du cédant,
  • lieu de paiement et les échéances.

Dès que la convention est signée avec la banque, l’entreprise peut transmettre un bordereau avec ses créances dans la limite du plafond notifié dans le contrat négocié. Après réception, sélection et vérification des factures, l'organisme bancaire finance les créances retenues. Dès que les créances sont payées par le débiteur, la société peut à nouveau soumettre de nouvelles cessions de créances Dailly toujours en respectant la limite du plafond fixé par le banquier.

Notification de la cession de la créance

La banque demande la plupart du temps de pouvoir notifier la cession des créances à vos clients pour vérifier si la créance existe bien et pour être certain que le règlement sera bien effectué. Cette notification pour informer les débiteurs peut être négociée dans la mise en oeuvre du contrat.

Origine et histoire de la Dailly

Un peut d'histoire : La cession dite Dailly a été introduite dans la Loi française en 1981, cette dernière va permettre notamment à un créancier de confier ses créances commerciales à un partenaire financier, appliquant une procédure simplifiée,sans demander au client de valider un document. L'objectif de cette solution était de simplifier les méthodes de transfert de créances. La loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit émane du Sénat, le rapporteur est Étienne Dailly. Constituée le 2 janvier 1981, modifiée en 1984 cette solution facilitera le crédit aux entreprises.

A qui s’adresse ce mode de financement

Toutes les entreprises sont éligibles, quel que soit leur secteur d’activité ou leur statut juridique. Il doit surtout être utilisé par les sociétés qui offrent des délais de crédit à leurs clients et qui ont un décalage ponctuel de trésorerie. Si le besoin est permanent, il vaut mieux utiliser l'escompte ou l'affacturage.

Les avantages de la cession Dailly

Les nombreux avantages de cette mobilisation financière en font une solution simple, souple et rapide, accentuée par une récente extension l'ouvrant aux facturations liées à l’État et aux collectivités publiques. Le délai de financement des bordereaux de cession est de 24 à 48 h, ce qui donne une trésorerie immédiate pour l'entreprise. L’entreprise maîtrise le contrôle de la gestion de son poste client.

Pour résumer, les principaux avantages sont :
  • Le paiement est immédiat même si en le délai en affacturage à tendance à se réduire.
  • Financement à 100% des encours alors qu'en affacturage le fonds de garantie entre 5% et 20% réduit le montant du financement.
  • Aucune garantie de paiement comme l'affacturage.
  • Un formalisme assez lourd et un cadre très stricte.
  • Il est possible de souscrire une ligne Dailly sur plusieurs banques.
  • Le banquier regarde essentiellement la santé financière de votre entreprise plutôt que celle de vos clients. C'est un avantage certain pour les entreprises en bonne santé ou si vos clients sont mal cotés.
  • Le Financement Dailly est bien perçu par les clients.
  • Aucun justificatif à fournir en dehors de la facture.

Les inconvénients de la loi Dailly

L'inconvénient le plus important est sans doute le coût élevé et en plus contrairement au découvert il y a aucune sécurité sur le bon paiement de la facture, le cédant supportant le risque d'impayé. En cas de factures impayées, votre banquier débitera le montant de la créance sur votre compte. Le recouvrement auprès de votre client reste à votre charge.

Autre inconvénient, ce mode de financement est limité et soumis à l'approbation du banquier : votre banque peut refuser certaines créances commerciales. Par ailleurs, la Dailly est limitée au financement de créances en France. Pour l'international, il vaut mieux utiliser une solution d'affacturage pour financer vos créances à l'export.

Nos conseils : le financement par la Dailly étant relativement couteuse, il doit être limité à un usage ponctuel et pas comme une source de financement de votre besoin de fonds de roulement.

Pour résumer, les principaux inconvénients sont :
  • Un formalisme assez lourd et un cadre très stricte.
  • Une facturation complexe et difficile à suivre.
  • Aucune garantie de paiement comme l'affacturage.
  • Obligation de signer une convention avec la Dailly.
  • La caution du dirigeant est exigée.
  • Le banquier regarde essentiellement la santé financière de votre entreprise plutôt que celle de vos clients. C'est un inconvénient pour les entreprises avec un mauvais bilan. Il est préferable d'utiliser l'affacturage où le factor regarde principalement la santé financière de vos clients.
  • Votre banque peut annuler ou réduire le plafond du financement à tout moement.

Quelle est la différence entre la Dailly et l’affacturage

Avec le factoring, les créances sont transférées par subrogation au Factor alors qu'avec la Dailly, vous restez toujours le garant des factures cédées. L’affacturage offre une assurance contre les impayés ce qui n'est pas le cas avec la loi Dailly où ceux sont les organismes bancaires qui supportent la perte en cas d'impayés. C'est pour cette raison qu'il est conseillé de souscrire un contrat d'assurance crédit pour couvrir vos créances financées.


Définition et lexique sur l'affacturage



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