La Dailly

En premier lieu ne sont concernées que les facturations professionnelles BtoB, celles qui sont en BtoC ne rentrent pas dans le champ ! La Cession Dailly apporte à l'entreprise un moyen de céder ses créances à un établissement financier "Banque". Le support est un bordereau qui va contenir les mentions légales. La société cédante une fois la facture cédée, va recevoir une avance de trésorerie de sa Banque déduction fait des frais de dossier et des intérêts bancaires sur la période de mise a disposition des fonds. D'un point de vue juridique, le cédant ou créancier va transférer à sa Banque sa créance sur son débiteur, cela est une cession de factures qui va impliquer de transmettre la propriété à un tiers; cette action va transformer la facturation en crédit sur votre compte.

Rappelons qu'une défaillance sur 4 est la résultante d'impayés !

La Cession Dailly va apporter à l'entreprise quelle que soit son secteur d'activité ou sa forme juridique la possibilité de mobiliser dès la facturation ! (même des créances sur une collectivité publique, une subvention avenir mais non versée, un crédit de TVA, une indemnité de l'assureur due mais non réglée, etc)

Quel est le coût du Financement Dailly ?

Le coût de financement de la cession Dailly comprend :

• Les intérêts prélevés calculés sur le montant des factures et de la durée du financement.
• Les commissions en fonction du nombre de facturations transmises.

Le coût global varie entre 0,3% et 1,5% du montant HT de la créance financée.

Fonctionnement et caractéristique de la loi Dailly

La cession Dailly de créances professionnelles permet de bonifier la trésorerie nette de la Société, cette solution reste très souple dans son fonctionnement, mais reste un moyen de financement assez coûteux pour l’entreprise. Enfin, notons que contrairement à l’escompte classique, l'entreprise devra effectuer le recouvrement de ses facturations.

Pour obtenir le financement des factures cédées, l’entreprise doit signer avec l’établissement bancaire une convention cadre pour définir l'ensemble des conditions : montant maximum de créance, limitation du plafond, types de factures acceptées.

La cession Dailly doit être enregistrée par la remise d’un bordereau à l’établissement de crédit.

Dès que la convention est signée avec la banque, l’entreprise peut transmettre un bordereau avec ses créances dans la limite du plafond notifié dans le contrat négocié. Après réception, sélection et vérification des factures, l'organisme bancaire finance les factures retenues. Dès qu'elles sont payées par le débiteur, la société peut à nouveau soumettre de nouvelles cessions Dailly toujours en respectant la limite du plafond fixé par le banquier.

Notification de la cession de la créance

La banque demande la plupart du temps de pouvoir notifier la cession des créances à vos clients pour vérifier si la facture existe bien et pour être certain que le règlement sera bien effectué. Cette notification pour informer les débiteurs peut être négociée dans la mise en oeuvre du contrat.

Origine et histoire de la Dailly

Un peut d'histoire : La cession dite Dailly a été introduite dans la Loi française en 1981, cette dernière va permettre notamment à un créancier de confier ses facturations commerciales à un partenaire financier, appliquant une procédure simplifiée,sans demander au client de valider un document. L'objectif de cette solution était de simplifier les méthodes de transfert de créances. La loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit émane du Sénat, le rapporteur est Étienne Dailly. Constituée le 2 janvier 1981, modifiée en 1984 cette solution facilitera le crédit aux entreprises.

A qui s’adresse la Dailly ?

La Dailly s'avère spécialement approprié pour les entreprises ayant des besoins de trésorerie à court terme. Il est fréquemment choisi par des entreprises qui ne disposent pas de la capacité nécessaire pour négocier des conditions de paiement favorables avec leurs clients.

Toutes les entreprises sont éligibles, quel que soit leur secteur d’activité ou leur statut juridique. Il doit surtout être utilisé par les sociétés qui offrent des délais de crédit à leurs clients et qui ont un décalage ponctuel de trésorerie. Si le besoin est permanent, il vaut mieux utiliser l'escompte ou l'affacturage.

Les avantages de la cession Dailly

Les nombreux avantages de cette mobilisation financière en font une solution simple, souple et rapide, accentuée par une récente extension l'ouvrant aux facturations liées à l’État et aux collectivités publiques. Le délai de financement des bordereaux de cession avec la Dailly est de 24 à 48 h, ce qui donne une trésorerie immédiate pour l'entreprise. L’entreprise maîtrise le contrôle de la gestion de son poste client.

Pour résumer, les principaux avantages sont :

• Le paiement est plus rapide qu'avec un programme de factoring même si en affacturage les délais ont tendance à se réduire.
• Financement à 100% des encours alors qu'en affacturage le fonds de garantie entre 5% et 20% réduit le montant financier.
• Aucune garantie de paiement comme l'affacturage.
• Un formalisme assez lourd et un cadre très strict.
• Il est possible de souscrire une ligne Dailly sur plusieurs banques.
• Le banquier regarde essentiellement la santé financière de votre entreprise plutôt que celle de vos clients. C'est un avantage certain pour les entreprises en bonne santé ou si vos clients sont mal cotés.
• Le Financement Dailly est bien perçu par les clients.
• Aucun justificatif à fournir en dehors de la facture.

Les inconvénients de la Dailly

L'inconvénient le plus important est sans doute le coût élevé et en plus contrairement au découvert il y a aucune sécurité sur le bon paiement de la facture, le cédant supportant le risque d'impayé. En cas de factures impayées, votre banquier débitera le montant de la facture sur votre compte. Le recouvrement auprès de votre client reste à votre charge.

Autre inconvénient, ce mode financier est limité et soumis à l'approbation du banquier : votre banque peut refuser certaines créances commerciales. Par ailleurs, la Dailly est limitée au financement en France. Pour l'international, il vaut mieux utiliser une solution d'affacturage pour financer vos facturations à l'export.

Nos conseils : la Dailly étant relativement couteuse, il doit être limité à un usage ponctuel et pas comme une source de financière de votre besoin de fonds de roulement.

Pour résumer, les principaux inconvénients sont :

• Un formalisme assez lourd et un cadre très strict.
• Une facturation complexe et difficile à suivre.
• Obligation de signer une convention avec la Dailly.
• La caution du dirigeant est exigée.
• Le banquier regarde essentiellement la santé financière de votre entreprise plutôt que celle de vos clients. C'est un inconvénient pour les entreprises avec un mauvais bilan. Il est préférable d'utiliser l'affacturage où le factor regarde principalement la santé financière de vos clients.
• Votre banque peut annuler ou réduire le plafond du financement à tout moement.

Quelle est la différence entre la Dailly et l’affacturage ?

La prermière différence est que la Dailly est proposée uniquement par les Banques ce qui n'est pas le cas avec l'affacturage.

Avec le factoring, les créances sont transférées par subrogation au Factor. En effet, le contrat d'affacturation impose le transfert de la propriété de la créance au factor alors qu'avec la Dailly, vous restez toujours le garant des factures cédées. En cas d'impayé, le factoring intègre souvent un service professionel de recouvrement des facturations alors qu'avec l'autre dispositif c'est l'entreprise qui doit effectuer l'ensemble des démarches. L’affacturage offre une assurance contre les impayés ce qui n'est pas le cas avec la loi Dailly où ceux sont les organismes bancaires qui supportent la perte en cas d'impayés. C'est pour cette raison qu'il est conseillé de souscrire un contrat d'assurance crédit pour couvrir vos créances financées.

C'est un mode de financement plafonné car il est nécessaire de redemander tous les ans une autorisation à la banque tandis qu'avec l'affacturage il n'y a pas de plafond. La limitation dépend uniquement de la santé financière des débiteurs. Cela permet de suivre l'évolution du chiffre d'affaires de la société ou des pics d'activités sans remettre en cause le contrat.

Depuis plusieurs années, les banques délaissent la Dailly et l'escompte au profit des solutions de financement d'affacturage beaucoup fiables. La plupart des établissements bancaires proposent des offres d'affacturage à travers leurs propres filiales ou services internes : ABN-AMRO Commercial Finance, Banque Delubac & Cie, BANQUE POPULAIRE, BANQUE PALATINE, BNP FACTOR, BANQUE POSTALE FACTOR, BPCE FACTOR, BNP Paribas Factor, Caisse d'épargne, CM-CIC FACTOR, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING, CM-CIC FACTOR, Crédit Agricole EUROFACTOR, HSBC FACTORING, NATIXIS.

Il reste encore quelques organismes ou Fintechs indépendants qui offrent du factoring en dehors du réseau bancaire : BIBBY FACTOR, EDEBEX, FINEXKAP.

Est-il envisageable d'associer un contrat d’affacturage avec la Dailly ?

Oui, il est possible de souscrire un contrat d’affacturage avec la Dailly. Cette demande revient fréquemment de la part des dirigeants utilisant le factoring et souhaitant étendre leur financement avec le Dailly. De même, certaines entreprises disposant d'une ligne Dailly insuffisante cherchent à la compléter avec une ligne d’affacturage.

Il est essentiel de souligner que les contrats de factoring et les contrats Dailly, bien que souscrits auprès du même établissement financier, demeurent des accords de financement distincts. Par conséquent, les critères d'éligibilité varient en fonction de chaque mode de financement.

L'intérêt d'avoir ces deux types de solutions financières réside dans une meilleure couverture du poste clients de l'entreprise avec des encours plus importants. Il est également possible d'ajouter à ces financements une ligne d’escompte, un mode de financement autonome.

Il est fréquent que les gérants pensent qu'un seul type de contrat peut être conclu simultanément pour leur activité. Mais c'est tout le contraire, les banques préfèrent généralement diversifier les contrats afin de répartir les risques.

Notre recommandation est d'utiliser plusieurs soliutions comme comme l'affacturage, la Dailly ou l’escompte, en s'adressant à plusieurs établissements financiers (Banque, Fintech, Factor).