Financement de la cession Dailly

FINANCEMENT AVEC LA CESSION DAILLY

Financez rapidement votre entreprise grâce à vos factures clients

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N’attendez plus l’échéance de vos factures de vente

C’est la solution économique pour les TPE et les PME qui ont besoin de financer leur trésorerie rapidement et facilement grâce à leurs factures clients.

  • Peu coûteux : moins cher que l’affacturage
  • Rapide : avance de trésorerie immédiate sous 24 à 48 heures.
  • Sans impact commercial : vous conservez le contrôle de la gestion de son poste client.
  • Financement jusqu'à 100% : peut permettre des financements jusqu’à 100%.
  • Pour tous les clients : tout type de client privé ou public.



Pourquoi utiliser le financement Dailly

Pourquoi utiliser le financement Dailly

Lorsque vous accordez des délais de crédit à vos clients, les retards de paiement impactent souvent sur la trésorerie de l'entreprise. la société se retrouve alors en difficulté financière si le problème persiste.

Pour palier à ce problème, la loi Dailly permet de mobiliser vos créances en contrepartie d'une avance basée sur le montant de vos factures. La durée de cette avance peut être ajustée au rythme de l'encaissement et peut varier d'un mois à un an.

Il est possible de mobiliser une créance sur un crédit de TVA, d'une collectivité publique (commune, mairie, communautés d'agglomération, département, collectivités territoriales, métropoles, Région, EPCI, OPH, CCAS, État et autres structures administratives françaises), une subvention obtenue non encore versée, une indemnité d’assurance due mais non réglée, etc.


Comment fonctionne la Dailly ?

Après la signature d'une convention cadre de la Dailly avec la banque, l'entreprise peut alors remettre un bordereau de cession accompagné de vos factures cédées. La convention définit les conditions de mobilisation : types de créances qui peuvent être remises, les montants minimums et maximums des créances acceptées, limitation du plafond.

L’exécution d’une cession de la loi Dailly est réalisée en informant les débiteurs cédés de la cession de créances qu’ils doivent payer leurs dettes dues directement au créancier garanti au lieu de payer le cédant. A l’échéance, les règlements réclamés à vos clients viennent rembourser l’avance.

Fonctionnement cession Dailly

A l’échéance, en cas d'impayé, votre entreprise doit rembourser le montant de l’avance à la banque. Le recouvrement reste à votre charge. Contrairement à l'affacturage et à l'escompte, vous devez continuer à suivre les encaissements et effectuer le recouvrement de vos créances.

Le coût global varie entre 0,3% et 1,5% du montant HT de la créance financée.

En vertu de l'article L.313-26 du Code monétaire et financier, la cession de créances entre en vigueur entre les parties et lie les tiers opposables à compter de la date de l'acte de cession de créances concerné.

À la lumière des décisions récentes de la Cour de cassation en matière de contrats à exécution différée, la cession de créances futures à titre de sûreté (c'est-à-dire les créances résultant de l'exécution postérieure au L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité de contrats en cours (contrats successifs) tels que le contrat de location) fait toujours l'objet de débats et peut être contestée si une procédure d'insolvabilité est ouverte contre l'emprunteur concerné; toutefois, une décision de la Cour suprême du 22 novembre 2005 apporte soutien supplémentaire à cet égard.

Les créances peuvent être cédées selon la méthode de transfert simplifiée décrite dans la loi dite Dailly (articles L.313-23 et suivants du code monétaire et financier), à condition que la transaction relève de la portée de la loi.

NB: Examinons la jurisprudence récente concernant ces cessions de créances.

Les cessions de créances peuvent être absolues ou à titre de garantie, l’une ou l’autre des méthodes permettant un transfert de propriété légal.

  • Les cessions à titre de garantie des créances locatives / liées au revenu sont essentielles pour les financements immobiliers et les PPP / PFI.
  • Les cessions de sécurité des créances clients sont couramment utilisées pour sécuriser les financements des entreprises et les RCF dans les transactions LBO. En outre, ils peuvent constituer un lien dans une chaîne de titrisation.

A qui s'adresse le financement Dailly ?

Les banques acceptent toutes les entreprises qui accordent des délais de crédit à leurs clients, quelle que soient leur forme (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SNC) et leur secteur d'activité (agriculture, BTP, intérim, informatique, formation, pharmaceutique, industrie, commerce, services, transport) et qui facturent d'autres entreprises (BtoB).

Les avantages de la cession Dailly

Les principaux avantages sont :

  • Le paiement est rapide dès la facturation. La mobilisation du poste client est plus rapide que par l’escompte.
  • Financement jusqu'à 100% des encours.
  • Aucune garantie de paiement est demandée.
  • Possibilité de souscrire une ligne Dailly sur plusieurs banques.
  • Facilité de mobilisation sur tout type de client privé ou public.
  • Le financement Dailly est bien perçu par les clients.
  • Pas justificatif à fournir en dehors de la créance.

Quelle est la différence entre l'affacturage et la cession Dailly ?

La cession de ligne Dailly est similaire à l'affacturage au niveau des procédures de financement cependant avec la Dailly, le financement est plafonné contrairement au factoring qui suit l'activité de l'entreprise. Autre point, si la facture n'est pas payée par le client, la créance est rétrocédée à l'entreprise et son paiement est à sa charge. En affacturage, le recouvrement de la créance est effectué par le factor et en cas d'insolvabilité déclarée du client, l'affacturé est indemnisé.

Même si les coûts d'affacturage diminuent chaque année, la cession Dailly reste moins chère que le factoring.

Quelle est la différence entre l'escompte et la cession Dailly ?

Avec l'escompte, vous devez attendre l’acceptation des effets de commerce pour pouvoir mobiliser les créances. En revenche avec la cession Dailly, la rapidité d’exécution est plus importante car vous n'avez pas besoin d'attendre le retour des acceptations des tirés.

Cependant, l'escompte étant moins cher, il est recommandé pour des besoins permanents.

Pourquoi le faire ?

Une cession Dailly est simple (sous réserve du temps nécessaire pour identifier les créances à céder) et peu coûteuse. La cession de toute créance est valable et opposable aux tiers à la date du X date à laquelle le cessionnaire date le formulaire de cession (bordereau Dailly) remis par le cédant. À compter de la date de la cession, le prêteur / cessionnaire est investi des droits de propriété sur la créance. C’est le principal avantage de la loi Dailly, en particulier si l’emprunteur / cédant entre en procédure d’insolvabilité.

Avis aux débiteurs et risque de confusion

À tout moment, le prêteur / cessionnaire peut notifier la cession au débiteur sous-jacent ou en demander l'acceptation, ce dernier cas étant rare sauf dans certaines transactions. Sur réception d'un avis ou d'une acceptation en bonne et due forme, le débiteur sous-jacent est l'obligation de s'acquitter de sa dette entre les mains du prêteur / cessionnaire. Le fait que le cédant fasse faillite n'empêchera pas le cessionnaire de faire connaître son avis. Tant qu’aucun avis n’a été signifié au débiteur (ou qu’il n’a pas accepté la cession), le paiement de la créance cédée est valablement versé à l’emprunteur / cédant. Dans ce cas, le prêteur / cessionnaire n’a aucun droit de propriété sur le produit en espèces reçu par le cédant.

La Cour de cassation, la Cour suprême française en matière civile, l'a bien précisé. Le cessionnaire ne détient une créance non garantie contre le cédant que pour le remboursement du produit en espèces qu'il a reçu (Cass. Com., 19 mai 2015, n ° 13-25312). Le risque de confusion pousse le prêteur / cessionnaire à conserver le droit de notifier l'avis aux débiteurs, qu'un défaut soit survenu ou non. Jurisprudence renforçant les droits du créancier.

Le droit du cessionnaire s’étend-il à la partie de la créance cédée qui dépasse l’obligation garantie ?

Oui, selon le dernier arrêt de la Cour de cassation sur le sujet (Cass. Com, 18 novembre 2014, n ° 13-13336 bull.). Le tribunal a jugé que le cessionnaire est le seul propriétaire de la créance cédée jusqu'à ce que l'obligation garantie soit libérée intégralement (ou jusqu'à ce que le cessionnaire renonce à tout ou partie de la créance cédée) et est le seul habilité à recouvrer la créance cédée , même si le montant de la créance cédée dépasse le montant de l’obligation garantie. Cette décision renforce la position du créancier et la pratique du marché en matière de surdimensionnement qui avait été affaiblie par la jurisprudence antérieure.

Le cessionnaire a-t-il le droit de retenir le produit en espèces lorsque l'obligation garantie n'est pas encore due ?

La question n'est pas traitée par la loi Dailly. À titre de comparaison, l’article 2364 du Code civil français (qui porte sur les nantissements de créances) prévoit expressément que le créancier gagiste a le droit de conserver le produit en garantie si l’obligation garantie n’est pas encore due au moment du versement en espèces. Deux décisions de la Cour de cassation ont confirmé le droit du cessionnaire de retenir le produit en espèces.

En 2005, le tribunal a souligné que la cession à titre de garantie: ( implique le retour du bien cédé une fois que l'obligation garantie avait été payée ) et opère un transfert temporaire de propriété de l'actif, le retour éventuel de l'actif au cédant étant soumis à l'épuisement de l'objet du titre. Le tribunal a ensuite décidé que, dans le cas où les obligations garanties ne seraient pas acquittées, la banque était en droit de conserver le produit en espèces (Cass. Com., 22 novembre 2005, n ° 03-15669, bull.).

En 2015, la Cour de cassation a précisé que, lorsque la cession de créances est effectuée à titre de garantie, les paiements effectués par le débiteur au cessionnaire avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité du cédant peuvent être retenus par le cessionnaire, à condition que: les obligations garanties ne sont pas payées, l'excédent de trésorerie devant être transféré au cédant une fois qu'il a été payé (Cass. com., 30 juin 2015, n ° 14-13784, bull.). Notez cependant que le droit du cessionnaire au produit n’a pas été contesté dans cette décision.

En pratique, les parties prenantes peuvent avoir des opinions divergentes sur la nécessité de créer une sûreté réelle sur le produit en espèces détenu par le cessionnaire. Tout arrangement sur le produit en espèces devra tenir compte des détails de la transaction et du principe général de la loi française selon lequel les contrats doivent être exécutés de bonne foi, nonobstant leurs conditions expresses.

Jurisprudence récente : à faire et à ne pas faire

La cession de créances et le produit en espèces qui en découle ne doivent pas être utilisés pour rembourser une dette garantie qui n’est pas encore due. Si elle est faite pendant la période de durcissement (la période de 18 mois ou moins entre la date du jugement ouvrant la procédure d’insolvabilité et la date antérieure à laquelle le débiteur était en état de cessation de paiements), une telle cession / paiement sera automatiquement Nul, même si la cession avait été prévue dans un contrat-cadre conclu avant la période de durcissement (Cass. com., 19 mai 2015, n ° 14-11215, bull.).

En cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre de l’emprunteur / cédant, la preuve fournie par le prêteur / cessionnaire est limitée à la dette garantie. Il ne s’étend pas aux obligations prévues par la loi aux termes desquelles le cédant est solidairement responsable du paiement des créances cédées à titre de garantie. La totalité de la créance garantie doit être produite sans déduction des paiements effectués par les débiteurs cédés au cessionnaire avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité du cédant (Cass. Com., 30 juin 2015, n ° 14-13784, bull. ).



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