Délai de paiement

Le délai de paiement correspond à la période accordée par un fournisseur à son client pour régler une facture après la livraison d'un bien ou la prestation d'un service. Ce délai est généralement fixé par contrat ou mentionné sur la facture et peut varier selon les secteurs d'activité, les accords entre les parties ou les lois locales.

En France, par exemple, la loi fixe le délai légal de paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises ou la fin de la prestation, mais il peut être prolongé jusqu'à 60 jours sous certaines conditions.

Qu'est-ce que les délais de paiement ?

Panorama actuel des délais en France et en Europe

Si la loi fixe des plafonds, la réalité est souvent différente. En France, le délai moyen de paiement est d’environ 44 jours pour les clients, mais avec d’importants retards dans certains secteurs :

• Industrie : délais proches de la moyenne.
• BTP : souvent plus de 50 jours, avec des retards supplémentaires.
• Distribution : les délais contractuels atteignent fréquemment 60 jours.
• Transport/logistique : secteur exposé avec des retards moyens de 15 jours.

En Europe, la situation varie fortement :

• Allemagne : bonne élève avec une moyenne de 24 jours.
• Portugal : dépasse les 70 jours.
• Italie et Espagne : longtemps pointées du doigt, même si des réformes ont réduit certains abus.

Ces différences influencent la compétitivité. Une entreprise française qui doit attendre 60 jours pour être payée est structurellement désavantagée par rapport à une concurrente allemande réglée en 24 jours.

Les délais de paiement : un fléau pour les fournisseurs

Si les grandes entreprises disposent souvent d'une plus grande marge de manœuvre financière, les retards de paiement peuvent fragiliser les fournisseurs ou les prestataires. Ces dernières, qui fonctionnent avec une trésorerie plus serrée, sont souvent contraintes d'attendre des paiements qui arrivent tardivement, ce qui peut nuire à leur capacité à honorer leurs propres engagements financiers, tels que les salaires, les fournisseurs, ou les impôts.

Selon des études récentes, près de 25% des faillites de PME seraient liées à des retards de paiement. En effet, ces délais peuvent avoir un effet boule de neige : une société qui ne reçoit pas ses paiements en temps voulu peut, à son tour, avoir du mal à régler ses propres factures, amplifiant ainsi la chaîne de difficultés financières dans le tissu économique.

Calcul et impact sur le Besoin en Fonds de Roulement (BFR)

Le BFR mesure le besoin de trésorerie nécessaire pour financer le cycle d’exploitation.

BFR = créances clients + stocks – dettes fournisseurs

Plus les délais de paiement des clients s’allongent, plus le BFR augmente. Cela oblige l’entreprise à mobiliser davantage de trésorerie ou à recourir à des financements externes.

Exemple :

• Si les clients paient en 60 jours au lieu de 30, le BFR double.
• Une PME qui doit financer seule cet écart risque de se retrouver en difficulté.

Un suivi précis des délais clients et fournisseurs est donc indispensable pour anticiper les tensions de trésorerie.

Quels sont les différents types de délais de paiement ?

Lorsqu’une vente est conclue entre professionnels, le fournisseur émet une facture à son client pour obtenir le règlement des biens ou services fournis.
À ce moment, les deux parties peuvent convenir d’un mode de règlement précis, parmi les principaux types de délais paiement suivants :

• Comptant
• A réception
• Avec délai par défaut
• Avec délai négocié

1. Paiement comptant

Le paiement comptant signifie que le règlement de la facture intervient immédiatement après la livraison du bien ou l’exécution de la prestation.

Concrètement, le client règle la totalité du montant au moment de la transaction, sans qu’aucun délai supplémentaire ne lui soit accordé.

Exemple : un commerçant qui règle ses marchandises au fournisseur au moment de la livraison pratique un paiement comptant.

2. Paiement à réception

Dans ce cas, le client dispose d’un court délai (en général 7 jours) pour régler la facture dès réception du bien ou de la prestation.

Le décompte de cette période inclut :

• la date d’expédition ou d’achèvement du service,
• et le délai d’acheminement de la facture.

Exemple : une agence de communication peut prévoir que ses clients règlent leurs factures « à réception », laissant quelques jours pour l’organisation du paiement.

3. Paiement avec délai par défaut

Lorsque la facture ne mentionne aucun délai spécifique, c’est le délai légal par défaut qui s’applique.

En France, l’article L.441-10 du Code de commerce fixe ce délai à 30 jours après réception des marchandises ou réalisation de la prestation.

Ce délai par défaut constitue une protection essentielle pour les fournisseurs, car il empêche un client de repousser indéfiniment le règlement en l’absence de clause claire.

4. Paiement avec délai négocié

Dans certains cas, les parties conviennent contractuellement d’un délai supérieur au délai légal de 30 jours. On parle alors de délai négocié, prévu dans les conditions générales de vente (CGV).

Deux options sont possibles :

• un règlement dans un délai maximal de 60 jours après la date de facturation,
• ou un règlement dans les 45 jours fin de mois.

Ces délais constituent les plafonds autorisés par la loi. Toute clause prévoyant une échéance supérieure serait considérée comme illégale.

Bon à savoir : il est essentiel de distinguer la date d’émission de la facture (point de départ du délai de paiement) de sa date de réception. La première fait foi pour le calcul des échéances.

En résumé :

Le paiement peut être immédiat (comptant), rapide (à réception), ou soumis à un délai légal (30 jours par défaut).

Les délais plus longs doivent impérativement être négociés et ne jamais dépasser 60 jours ou 45 jours fin de mois.

Comparatif des différents types de délais de paiement

Type de délai	Définition	Avantages	Inconvénients
Paiement comptant	Règlement immédiat au moment de la livraison ou de la prestation.	- Sécurise totalement la trésorerie du fournisseur - Aucun risque de retard ou d’impayé	- Peut freiner les ventes si le client préfère un délai - Peu utilisé entre professionnels
Paiement à réception	Facture réglée dès réception, généralement sous 7 jours.	- Flexibilité courte pour le client - Trésorerie rapide pour le fournisseur	- Moins sécurisant qu’un paiement comptant - Risque de petits retards
Délai par défaut	30 jours après réception des biens ou services (règle légale).	- Encadrement juridique clair - Standard connu de tous les acteurs	- Peut peser sur la trésorerie du fournisseur - Délais parfois exploités par les grands comptes
Délai négocié	Jusqu’à 60 jours ou 45 jours fin de mois si convenu contractuellement.	- Souplesse pour le client - Permet de conclure certains contrats importants	- Risque de tensions de trésorerie - Délais souvent imposés par les plus gros acheteurs

Pénalités et indemnité de retard

Lorsqu’un client dépasse la date limite prévue pour régler une facture, la loi encadre strictement les conséquences financières. Ces mécanismes visent à protéger les entreprises, en particulier les PME, contre les retards chroniques de paiement qui fragilisent leur trésorerie.

Les pénalités de retard

Les pénalités de retard sont automatiques dès lors qu’une facture n’est pas réglée dans le délai convenu, qu’il soit légal (30 jours, 45 jours fin de mois ou 60 jours maximum) ou contractuel.

Elles se calculent ainsi :

Taux = taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) + 10 points.

Exemple : si le taux BCE est de 4 %, les pénalités de retard s’élèvent à 14 % du montant TTC de la facture impayée, calculées au prorata des jours de retard.

Important : il n’est pas nécessaire d’avoir prévu cette mention dans le contrat pour les appliquer, mais la facture doit obligatoirement indiquer le taux applicable.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement

En plus des pénalités, le Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard.

Elle est due de plein droit, sans besoin de relance préalable.

Elle vise à compenser les frais de recouvrement engagés par le créancier (temps administratif, relances, etc.).

Exemple : une entreprise qui attend le règlement de 10 factures en retard peut réclamer 400 € d’indemnités forfaitaires, en plus des pénalités de retard calculées sur les montants dus.

Les sanctions administratives en cas d’abus

Au-delà des pénalités financières, les entreprises qui pratiquent systématiquement des retards de paiement encourent des sanctions plus lourdes :

• Amendes administratives pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, infligées par la DGCCRF.
• Publication éventuelle des sanctions (« name and shame »), qui nuit à l’image de l’entreprise sanctionnée.

Exemples de calcul des pénalités et indemnité de retard

Les exemples ci-dessous sont calculés sur la base d’un taux BCE de 4 % majoré de 10 points, soit 14 % annuel.

Montant de la facture TTC	Durée du retard	Pénalités de retard (14 %)	Indemnité forfaitaire	Total dû en plus de la facture
1 000 €	10 jours	3,84 €	40 €	43,84 €
5 000 €	30 jours	57,53 €	40 €	97,53 €
20 000 €	45 jours	345,20 €	40 €	385,20 €

Précisions sur les délais de paiement

En matière de relations commerciales entre professionnels, deux modalités de délais de paiement sont légalement admises :

• un règlement dans un maximum de 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture,
• ou bien un règlement à 45 jours fin de mois.

Ces deux options représentent les plafonds autorisés par la loi, mais rien n’empêche les parties de convenir de délais plus courts afin de préserver la trésorerie du fournisseur.

Dans la pratique, ces conditions doivent figurer explicitement dans les documents contractuels : conditions générales de vente, contrats commerciaux ou encore factures.

À noter que certains secteurs d’activité, comme l’agroalimentaire ou le transport, sont soumis à des règles dérogatoires, et que des accords interprofessionnels peuvent également venir préciser ou restreindre ces délais.

Exemples et cas pratiques sur les délais de paiement

Exemple 1 : Facture à 60 jours calendaires

Une société de fournitures de bureau émet une facture le 10 mars 2025 pour un montant de 8 000 €.
En choisissant l’option 60 jours calendaires, le client doit payer au plus tard le 9 mai 2025.

Ici, le calcul est simple : on ajoute 60 jours directement à la date d’émission.

Exemple 2 : Facture à 45 jours fin de mois

Une agence de communication établit une facture le 5 janvier 2025 pour 12 000 €.
Le délai de 45 jours fin de mois amène l’échéance au 19 février 2025. Comme il s’agit de “fin de mois”, la date de règlement est repoussée au 28 février 2025.

Le fournisseur doit donc patienter près de 55 jours entre l’émission et le paiement.

Exemple 3 : Accord sur un délai plus court

Un restaurateur commande du matériel de cuisine auprès d’un grossiste. Les deux parties conviennent d’un règlement à 30 jours pour préserver la trésorerie du fournisseur.
La facture est émise le 20 avril 2025 ; le paiement est attendu au plus tard le 20 mai 2025.

Ici, le délai est inférieur aux plafonds légaux, ce qui est parfaitement possible et parfois préférable pour maintenir de bonnes relations fournisseurs.

Cas pratique : impact sur la trésorerie d’une PME

Imaginons une PME de transport routier qui facture 100 000 € par mois à ses clients.

• Si ses clients paient à 30 jours, elle encaisse rapidement et peut payer ses salaires et fournisseurs sans difficulté.
• Si les mêmes clients paient à 60 jours, elle doit supporter deux mois de décalage, soit 200 000 € de BFR à financer.

Dans ce cas, le dirigeant peut avoir recours à l’affacturage : il cède ses factures et obtient une avance immédiate, ce qui compense le délai de paiement contractuel.

Exemple 4 : Dérogations sectorielles

Dans le secteur agroalimentaire, une coopérative livre des fruits frais. La loi impose un paiement dans un délai maximum de 30 jours après livraison.
Une facture émise le 1er juin doit donc être réglée avant le 1er juillet, sans possibilité de négocier 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.

Ces règles spécifiques protègent les producteurs contre les abus qui pourraient fragiliser leur trésorerie.

Ces cas pratiques montrent bien l’impact des choix de délais de paiement sur la trésorerie et l’équilibre des relations commerciales.

Les outils de pilotage des délais

Pour éviter les mauvaises surprises, plusieurs outils de gestion existent :

• La balance âgée : tableau qui ventile les factures clients par tranche d’échéance (à 30 jours, 60 jours, +90 jours). Elle permet d’identifier rapidement les clients en retard chronique.
• Le DSO (Days Sales Outstanding) : indicateur clé qui mesure le délai moyen de règlement des clients. Exemple : un DSO de 50 jours signifie que l’entreprise attend en moyenne 50 jours pour encaisser ses factures.
• La facturation électronique : en réduisant les erreurs et en accélérant la transmission, elle raccourcit le cycle de règlement. Dès 2026, elle sera obligatoire pour toutes les entreprises en France.
• Logiciels de gestion (ERP, CRM) : automatisation des relances, alertes sur factures échues, intégration bancaire.

Un bon pilotage repose sur un suivi régulier et une réactivité en cas de dérive.

Le cadre légal et les sanctions

Le législateur a mis en place plusieurs mesures pour lutter contre les abus en matière de délais de paiement. En France, la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 a durci le cadre réglementaire, en fixant des délais de paiement plafonnés.

En cas de dépassement des délais légaux, les entreprises sont passibles de pénalités et peuvent être condamnées à payer des intérêts de retard. Ces pourcentages s’appliquent généralement au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points.

De plus, la loi prévoit que des sanctions administratives peuvent être infligées aux entreprises ne respectant pas ces obligations, avec des amendes allant jusqu’à 2 millions d’euros. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) veille au respect de ces règles et mène régulièrement des contrôles.

Les solutions pour mieux gérer les délais de paiement

Pour éviter que les retards de paiement fournisseurs ne deviennent un problème récurrent, plusieurs solutions existent :

• Négociation des délais : il est essentiel d'établir des termes de paiement clairs et réalistes dès le début des relations commerciales. Négocier des conditions de paiement et des dates d'échéance adaptées permet d’éviter des tensions futures.
• Facturation électronique : adopter des systèmes électroniques permet d’accélérer le traitement des factures et de réduire les erreurs administratives. Cela peut également faciliter les contrôles de conformité et éviter les retards dus à des documents perdus ou mal saisis.
• Assurance-crédit : souscrire à une garantie contre les impayés permet de couvrir une partie du risque de non-paiement. Cette solution, bien qu’elle ait un coût, assure aux entreprises une plus grande sérénité face aux retards de règlement.
• Affacturage : le factoring est un mécanisme financier par lequel une entreprise cède ses créances à un organisme, appelé factor, qui prend en charge le recouvrement. Ce dernier verse immédiatement à l’entreprise une partie du montant des factures (sous 24h), ce qui améliore la trésorerie et réduit l’exposition aux retards de paiement.

Pourquoi opter pour l'affacturage face aux délais de paiement ?

Dans un contexte économique où les délais de paiement s'allongent, de nombreuses entreprises se retrouvent confrontées à des problèmes de trésorerie qui freinent leur croissance. L'affacturage, solution de financement à court terme, offre plusieurs avantages pour pallier ces difficultés.

1. Amélioration immédiate de la trésorerie : l'affacturage permet à une entreprise de recevoir une avance de liquidité dès l'émission de la facture, sans attendre que le client règle le montant dû. Cela permet de maintenir un flux de trésorerie stable, indispensable pour financer les besoins opérationnels, payer les fournisseurs et investir dans la croissance.
2. Réduction des risques liés aux retards de paiement : en transférant ses créances à un organisme financier (le factor), l'entreprise se protège des risques d'impayés ou de retards de versement. L'affactureur prend en charge le recouvrement des créances et peut même garantir le versement, offrant ainsi une couverture contre les défauts de règlement.
3. Gestion simplifiée des créances : l'affacturage permet à l'entreprise de déléguer la partie administrative des factures à un tiers. Le factor se charge du suivi des paiements, du recouvrement des créances et des relances. Cela libère du temps et des ressources internes, permettant à l'entreprise de se concentrer sur ses activités principales.
4. Accès rapide au financement : contrairement aux prêts traditionnels qui peuvent être longs à obtenir, l'affacturage offre une solution rapide. Les fonds sont généralement disponibles sous 24 à 48 heures après la cession des factures, ce qui est particulièrement utile en cas de besoins urgents de liquidités.
5. Solution flexible et évolutive : l'affacturage s'adapte aux besoins de l'entreprise. Plus le fournisseur ou le prestataire génère de factures, plus elle peut obtenir de financements. C'est une solution flexible qui évolue avec l'activité de l'entreprise, sans imposer de limites strictes comme c'est souvent le cas avec les prêts bancaires.
6. Amélioration des relations avec les clients : en utilisant l'affacturage, l'entreprise peut accorder des délais de paiement plus longs à ses clients, sans pour autant subir les conséquences financières négatives. Cela améliore les relations commerciales et peut même renforcer la compétitivité en offrant des conditions de paiement avantageuses.

En résumé, l'affacturage est une solution efficace pour contrer les effets négatifs des retards de paiement et améliorer la gestion de trésorerie. Il permet aux entreprises de maintenir leur stabilité financière tout en se concentrant sur leur développement.

Comment éviter les retards de paiement ?

Les retards de paiement représentent l’une des principales causes de tensions de trésorerie pour les entreprises, en particulier les PME. S’il est impossible de les éliminer totalement, il existe plusieurs bonnes pratiques pour réduire considérablement leur fréquence et sécuriser ses encaissements.

1. Soigner la rédaction des documents commerciaux

• Conditions Générales de Vente (CGV) : elles doivent être claires et précises, notamment sur les délais de règlement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €.
• Factures conformes : toute facture doit comporter les mentions obligatoires (date d’émission, date d’échéance, montant TTC, taux de pénalités). Une facture incomplète ou floue est plus facile à contester.

Exemple : indiquer “Paiement exigible au 30/04/2025 – Pénalités : taux BCE + 10 pts + indemnité forfaitaire 40 €”.

2. Vérifier la solvabilité des clients

Avant de signer un contrat ou de livrer un nouveau client, il est prudent de contrôler la solvabilité de l'acheteur :

• Consulter des bases financières (Infogreffe, sociétés spécialisées).
• Demander des références bancaires ou commerciales.
• Utiliser une assurance-crédit pour évaluer le risque de défaut.

Cela permet d’adapter les conditions de paiement (exiger un acompte si risque élevé).

3. Négocier un acompte à la commande

Demander un acompte de 20 à 40 % à la signature du contrat sécurise une partie du paiement. C’est courant dans le BTP, les prestations intellectuelles ou la fabrication sur mesure.

Avantage : réduction immédiate du risque d’impayé.
Inconvénient : peut rebuter certains clients, mais souvent accepté si justifié.

4. Automatiser la facturation et les relances

• Utiliser un logiciel de facturation ou un ERP pour émettre les factures rapidement.
• Mettre en place des relances automatiques avant et après l’échéance.
• Suivre une balance âgée pour identifier les clients retardataires.

La facturation électronique (obligatoire à partir de 2026 en France) facilitera encore plus ce suivi.

5. Proposer l’escompte pour paiement anticipé

Accorder une petite remise (ex. 2 % pour paiement à 10 jours) peut inciter certains clients à régler avant échéance.

Avantage : amélioration de la trésorerie.
Attention : ne pas trop rogner sur la marge, calculer le coût réel de l’escompte.

6. Entretenir la relation client

Parfois, un retard de paiement n’est pas une mauvaise volonté, mais un problème administratif. Maintenir un dialogue régulier avec ses clients permet de :

• Détecter rapidement les blocages (facture non reçue, erreur de saisie).
• Trouver un accord amiable (plan d’échelonnement) avant d’aller au contentieux.

7. Recourir à des solutions financières

En cas de clients récurrents qui paient tardivement, il est possible de sécuriser sa trésorerie grâce à :

• L’affacturage : cession des factures à un factor qui avance les fonds et prend en charge le recouvrement.
• L’assurance-crédit : couverture contre les impayés.
• Le découvert ou crédit de trésorerie : solution ponctuelle, mais plus coûteuse.

Bon à savoir sur les délais de paiement

• Les PME sont les plus impactées : près de 25% des faillites de PME sont liées aux retards de paiement. Une entreprise qui attend trop longtemps d’être payée peut être mise en difficulté, notamment si elle dépend de grandes entreprises qui imposent des délais longs.
• Le délai légal maximum en France : la loi française fixe un délai de règlement limite de 60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois dans certains cas. Toutefois, beaucoup d'entreprises négocient des délais plus courts pour éviter d’impacter leur trésorerie.
• Les amendes pour non-respect des délais : en cas de dépassement des délais de paiement légaux, une entreprise peut être condamnée à payer des amendes allant jusqu'à 2 millions d'euros. Ces sanctions peuvent être appliquées par la DGCCRF lors de contrôles.
• Pénalités de retard obligatoires : les entreprises qui ne respectent pas les délais de versement doivent légalement verser des intérêts de retard, souvent calculés sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.
• Record de retard de paiement : en 2020, la moyenne des retards de règlement en France était de 11,5 jours au-delà du délai contractuel. Les secteurs les plus touchés étaient la construction et le commerce de détail.
• La facture électronique accélère les paiements : la facturation électronique, obligatoire en France à partir de 2026 pour toutes les entreprises, devrait permettre de réduire les retards de paiement, en améliorant la rapidité de traitement des factures.
• Impact au niveau de l'Europe : selon une étude de l'Union européenne, les retards de versement coûtent environ 275 milliards d’euros par an à l'économie. C’est une des raisons pour lesquelles la directive sur les retards de paiement a été adoptée en 2011.
• Le rôle psychologique des délais de paiement : des études montrent que des délais de règlement plus courts renforcent la confiance entre partenaires commerciaux et améliorent les relations professionnelles. Les entreprises qui paient rapidement ont souvent une meilleure réputation dans leur secteur.
• Délais à géométrie variable : en fonction des pays, les délais de règlement varient énormément. Par exemple, au Portugal, le délai moyen de paiement est de 77 jours, alors qu'en Allemagne, il est de 24 jours.

Les délais de paiement en Europe : un enjeu commun

La question des délais de paiement ne se limite pas à la France. En Europe, la directive européenne sur les retards de versement vise à harmoniser les pratiques au sein de l’Union. Les États membres doivent fixer des délais maximums de règlement, en général 60 jours pour les transactions entre entreprises. Certains pays, comme l’Italie ou l’Espagne, ont adopté des pratiques plus sévères pour limiter les abus, fixant des délais plus courts.

Respecter les délais, une nécessité pour la stabilité économique

Les délais de paiement sont bien plus qu’un simple accord entre un fournisseur et un client. Ils ont des répercussions profondes sur la santé financière des entreprises, la stabilité des chaînes d'approvisionnement et, par extension, sur l’économie dans son ensemble. Respecter ces délais n’est pas seulement une obligation légale, mais une question de confiance et de respect entre les partenaires commerciaux. Les entreprises doivent prendre conscience que des retards répétés peuvent avoir des conséquences dévastatrices pour leurs partenaires, et à long terme, pour l’ensemble de l’économie.

FAQ – Tout savoir sur les délais de paiement

Les délais de paiement soulèvent de nombreuses interrogations, aussi bien pour les dirigeants que pour les équipes financières. Afin d’y voir clair, nous avons regroupé ici les questions les plus fréquentes, avec des réponses précises et pratiques pour mieux comprendre vos droits, vos obligations et les solutions à mettre en place.

💬 Quel est le délai légal de paiement en France ?

👉 En France, le délai de paiement standard est fixé à 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation de service. Toutefois, deux exceptions existent :

• 45 jours fin de mois : par exemple, une facture émise le 15 mai pourra être réglée au plus tard le 30 juin.
• 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, si les deux parties en conviennent expressément.

Toute clause imposant un délai supérieur est illégale et peut entraîner des sanctions.

💬 Que risque une entreprise qui dépasse les délais de paiement légaux ?

👉 Une entreprise qui paie en retard s’expose à plusieurs sanctions :

• Pénalités de retard automatiques : calculées sur la base du taux BCE (Banque centrale européenne) + 10 points.
• Indemnité forfaitaire obligatoire : 40 € par facture en retard pour frais de recouvrement.
• Sanctions administratives : amendes jusqu’à 2 millions d’euros, infligées par la DGCCRF en cas de pratiques abusives ou systématiques.

En 2023, plusieurs grandes enseignes de distribution ont été sanctionnées pour non-respect des délais.

💬 Comment calculer le délai de paiement d’une facture ?

👉 Le calcul dépend du mode choisi contractuellement :

• 30 jours après réception : point de départ = date de réception du bien ou service.
• 60 jours date de facture : point de départ = date figurant sur la facture.
• 45 jours fin de mois : on ajoute 45 jours à la date de facturation et on reporte au dernier jour du mois.

Exemple : une facture émise le 12 mars avec clause "45 jours fin de mois" sera payable le 30 avril.

💬 Quels secteurs souffrent le plus des retards de paiement ?

👉 Les délais de paiement varient fortement selon les secteurs :

• BTP : souvent 50 à 60 jours, avec des retards chroniques.
• Transport et logistique : retards fréquents de 15 jours en moyenne.
• Commerce et distribution : délais longs imposés par les grandes enseignes.
• Agroalimentaire : tendance à dépasser les 45 jours, malgré un encadrement strict.

Ces retards fragilisent les PME sous-traitantes.

💬 Quand peut-on refuser une facture ?

👉 Un client peut refuser une facture si elle comporte des erreurs (montant incorrect, prestation non conforme, vice caché...). La contestation doit être faite par écrit, en précisant clairement les motifs.

💬 Quel est le délai maximum pour réclamer une facture ?

👉 Le délai maximum pour réclamer une facture dépend du type de créance.

En droit français :

• Entre professionnels (B2B) : le délai de prescription est de 5 ans (article L.110-4 du Code de commerce). Cela signifie qu’un fournisseur dispose de 5 ans à partir de la date d’émission de la facture pour en exiger le paiement.
• Avec un consommateur (B2C) : le délai est de 2 ans pour les biens et services courants (article L.218-2 du Code de la consommation), sauf exceptions spécifiques (par ex. assurance = 2 ans, action en responsabilité = 5 ans).

Exemple concret :

Une facture émise le 1er mars 2023 à un client professionnel peut être réclamée jusqu’au 1er mars 2028.

Passé ce délai, la créance est prescrite : le fournisseur ne peut plus contraindre légalement son client à payer, même si la dette existe encore moralement.

Bon à savoir :

Pour interrompre ce délai, il est possible d’envoyer une mise en demeure en recommandé ou d’engager une action en justice avant la date limite. Cela “redémarre” le compteur des 5 ans.

💬 Comment réduire les délais de paiement de ses clients ?

👉 Quelques bonnes pratiques :

• Vérifier la solvabilité du client avant de contractualiser.
• Inclure des CGV claires avec des délais réalistes et des pénalités explicites.
• Exiger un acompte (20 à 30 %) avant le début de la prestation.
• Mettre en place un suivi automatisé (balance âgée, relances automatiques).
• Négocier des délais plus courts en contrepartie d’avantages (ex. remise commerciale).