Définition de la cessation des paiements

Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

Anciennement appelée dépôt de bilan ou faillite, la cessation des paiements est définie par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2006 (complétée par l’ordonnance n°2008-1345 du 18 déc. 2008) dans l’article L631-1 du code de commerce comme un état où l'entreprise ne peut régler ses dettes à l'échéance.

Quand une entreprise est en cessation de paiement ?

Cet état intervient lorsque le passif exigible de l'entreprise ne peut être compensé par l'actif disponible. En claire, l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif à sa disposition.

Le dépôt de bilan de l'entreprise est nécessaire lorsque l’entreprise :

  • ne peut plus faire face à ses dettes.
  • impossibilité d'honorer ses engagements financiers.
  • n'arrive plus à payer les salaires.
  • la trésorerie n'est plus suffisante pour payer les charges (Charges sociales, Urssaf, Pôle Emploi, TVA).
Définition de la cessation des paiements

C'est quoi le passif et l'actif exigible ?

Le Passif exigible correspond à l'ensemble des dettes dont le terme est échu, à savoir les créances certaines (l'existence actuelle de la créance n’est pas contestée par le débiteur), liquides (la valeur est déterminée ou déterminable) et exigibles (le terme est échu, la date du paiement est arrivée). Les créances litigieuses de tiers sont exclut du passif exigible.

L’Actif disponible correspond aux actifs liquides (qui peuvent être transformé en liquidités immédiatement comme les sommes en caisse, les réserves de crédit, les valeurs cotées en bourse ou les comptes bancaires) et à l'actif réalisable (actif à très court terme comme aux effets de commerce mobilisables immédiatement). En revanche, il n'est pas possible d'intégrer dans l'actif disponible des machines ou du stock car ces biens ne peuvent pas être immédiatement cessibles.

Entreprise en difficulté

Les entreprises en difficultés sont classés en 2 groupes. Les difficultés financières comme les impayés, les incidents de paiements, les déficits chroniques et les difficultés judiciaires temporaires comme la cessation de paiement, la procédure judiciaire (PJ), le plan de continuation (PC), le plan de restructuration, le redressement judiciaire.

Si les difficultés ne sont pas résolues à temps, l'entreprise est obligée de lancer une procédure de liquidation judiciaire.

Quels sont les signes annonciateurs

Avant d'arriver à la cessassion des paiements, il y a des indicateurs à surveiller qui peuvent annoncer des difficultés chroniques amenant à l'insolvabilité. Les raisons sont souvent du à un problème de trésorerie : fonds propres insuffisants, sous évaluation ou non-anticipation du besoin en fonds de roulement, factures impayées non couvertes par l'assurance crédit ou l'affacturage, découvert dénoncé par votre banque, mauvaise anticipation de la baisse importante du chiffre d'affaires.

Les solutions pour sortir des difficultés financières

La première solution est de mettre en place un échéancier avec les fournisseurs et les services publics (caisses sociales, impôts, etc...). Avec vos clients, vous pouvez aussi demander si c'est possible des acomptes sur vos nouvelles commandes afin de reconstituer une trésorerie suffisante.

Comment une entreprise se met en cessation de paiement ?

Pour être en cessation des paiements, l'entreprise doit déposer sa déclaration auprès du Tribunal de grande instance du siège social de l'entreprise dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de sa survenance sauf si l'ouverture d'une procédure de conciliation a été demandée. Si la déclaration n'est pas effectuée dans les délais, le responsable légal de l'entreprise encourt uneinterdiction de gérer une société. Ce que l'on appelle "dépôser le bilan" représente en réalité l'acte de déclaration de cessation de paiement (DCP), à savoir la saisine du tribunal compétent aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquididation judiciaire.

Dans les 15 jours du dépôt de la déclaration, le Tribunal organise une audition du dirigeant. Le tribunal fixe alors la date de cessation de paiements. A la suite du jugement du Tribunal, l’entreprise peut être en procédure de sauvegarde (ne peut être engagée que par le débiteur), en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Si le juge constate une faute de gestion grave de gestion ou si une fraude est constatée, le juge peut se retourner contre les dirigeants. Le dirigeant peut demander de reporter la date de cessation de paiements.

La date de cessation des paiements est importante car elle définie la période suspecte comprise entre la date de cessation des paiements et la date du jugement qui ouvre la procédure collective (redressement ou liquidation). Durant cette période, tout acte peut être remise en cause.

Par ailleurs, cette date peut être modifiée, par jugement ultérieur du Tribunal, en fonction des constatations effectuées ou si il y a eu des actes suspects (remboursement par anticipation pour un prêt par exemple), et peut être fixée jusqu’à 18 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure.

Pour effectuer la déclaration de l'état de cessation des paiements ou de faillite de l'entreprise, le dirigeant doit remettre auprès du Tribunal de grande instance les documents suivants :

  • la déclaration de cessation des paiements,
  • les documents comptables (l'état du passif exigible et de l'actif disponible),
  • les comptes annuels du dernier exercice clos,
  • une situation de trésorerie datant de moins de 3 mois,
  • de l'inventaire sommaire des biens et du patrimoine de l’entreprise,
  • la liste des salariés avec leur nom et leur adresse,
  • de l'état des créances et des dettes avec les coordonnées des créanciers,
  • un extrait Kbis,
  • une copie du document d’identité du représentant légal,
  • un état des privilèges et des nantissements,
  • une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de procédure de conciliation ou de mandat ad hoc.

D'autres termes sont utilisés pour la cessation de paiements, défaillance d'entreprise, banqueroute, faillite, liquidation, redressement judiciaire, dépôt de bilan, surendettement, procédure collective, insolvabilité.