Cessation des paiements
Définition de la cessation des paiements
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
Anciennement appelée dépôt de bilan ou faillite, la cessation des paiements est définie par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2006 (complétée par l’ordonnance n°2008-1345 du 18 déc. 2008) dans l’article L631-1 du code de commerce comme un état où l'activité ne peut régler ses dettes à l'échéance.
Quand une entreprise est en cessation de paiement ?
Cet état intervient lorsque le passif de la société, qui peut être exigé, ne peut être compensé par l'actif disponible. En claire, l'activité est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif à sa disposition.
Le dépôt de bilan de la société est nécessaire lorsque qu'elle est dans ces conditions :
C'est quoi le passif et l'actif exigible ?
Le Passif exigible correspond à l'ensemble des dettes dont le terme est échu, à savoir les créances certaines (l'existence actuelle de la créance n’est pas contestée par le débiteur), liquides (la valeur est déterminée ou déterminable) et exigibles (le terme est échu, la date du paiement est arrivée). Les créances litigieuses de tiers sont exclut des endettements exigibles.
L’Actif disponible correspond aux actifs liquides (qui peuvent être transformé en liquidités immédiatement comme les sommes en caisse, les réserves de crédit, les valeurs cotées en bourse ou les comptes bancaires) et à l'actif réalisable (actif à très court terme comme aux effets de commerce mobilisables immédiatement). En revanche, il n'est pas possible d'intégrer dans l'actif disponible des machines ou du stock car ces biens ne peuvent pas être immédiatement cessibles.
Bon à savoir : L'insolvabilité ne vaut pas cessation des paiements. En effet, cet état de suspension des réglements peut être temporaire contrairement à l'insolvabilité qui est définitive. En effet, cet état peut changer si l’entreprise propriétaire d’un actif qui ne pouvait être pris en compte à la date de la déclaration devient réalisable par la suite. La société peut alors sortir de l'état de cessation de paiements pour ne pas devenir insolvable.
Entreprise en difficulté
Les entreprises en difficultés sont classés en 2 groupes. Les difficultés financières comme les impayés, les incidents de réglements, les déficits chroniques et les difficultés judiciaires temporaires comme la cessation de paiement, la procédure judiciaire (PJ), le plan de continuation (PC), le plan de restructuration, le redressement judiciaire.
Si les difficultés ne sont pas résolues à temps, l'entreprise est obligée de lancer une procédure de liquidation judiciaire.
Quels sont les signes annonciateurs
Avant d'arriver à la cessassion des paiements, il y a des indicateurs à surveiller qui peuvent annoncer des difficultés chroniques amenant à l'insolvabilité. Les raisons sont souvent du à un problème de trésorerie : fonds propres insuffisants, sous évaluation ou non-anticipation du besoin en fonds de roulement, factures impayées non couvertes par l'assurance crédit ou l'affacturage, découvert dénoncé par votre banque, mauvaise anticipation de la baisse importante du chiffre d'affaires.
Les solutions pour sortir des difficultés financières
La première solution est de mettre en place un échéancier avec les fournisseurs et les services publics (caisses sociales, impôts, etc...). Avec vos clients, vous pouvez aussi demander si c'est possible des acomptes sur vos nouvelles commandes afin de reconstituer une trésorerie suffisante.
Comment une entreprise se met en cessation de paiement ?
Pour être en interruption des versements, la société doit déposer sa déclaration auprès du Tribunal de grande instance du siège social de l'entreprise dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de sa survenance sauf si l'ouverture d'une procédure de conciliation a été demandée. Si la déposition n'est pas effectuée dans les délais, le responsable légal de la structure encourt uneinterdiction de gérer une société. Ce que l'on appelle "dépôser le bilan" représente en réalité l'acte de déclarer la cessation de paiement (DCP), à savoir la saisine du tribunal compétent aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquididation judiciaire.
Dans les 15 jours du dépôt de la déclaration, le Tribunal organise une audition du dirigeant. Le tribunal fixe alors la date de prise en compte. A la suite du jugement du Tribunal, la structure peut être en procédure de sauvegarde (ne peut être engagée que par le débiteur), en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Si le juge constate une faute de gestion grave de gestion ou si une fraude est constatée, le juge peut se retourner contre les dirigeants. Le dirigeant peut demander de reporter la date de la prise en compte.
La date de cessation des réglements est importante car elle définie la période suspecte comprise entre le début de l'état et la date du jugement qui ouvre la procédure collective (redressement ou liquidation). Durant cette période, tout acte peut être remise en cause.
Par ailleurs, cette date peut être modifiée, par jugement ultérieur du Tribunal, en fonction des constatations effectuées ou si il y a eu des actes suspects (remboursement par anticipation pour un prêt par exemple), et peut être fixée jusqu’à 18 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure.
Pour effectuer la déclaration de cessation des paiements ou de faillite de l'entreprise, le dirigeant doit remettre auprès du Tribunal de grande instance les documents suivants :
Bon à savoir : un créancier qui constate un impayé à l'échéance peut déclarer l'état de cessation des paiements au tribunal (exemple : L'Urssaf, les organismes sociaux ou les Impôts qui ne parviennent pas à se faire payer). Dans ce cas, le tribunal peut considèrer que le dirigeant s'est rendu coupable d'une faute de gestion.
D'autres termes sont utilisés pour désigner la cessation de paiements, défaillance d'entreprise, banqueroute, faillite, liquidation, redressement judiciaire, dépôt de bilan, surendettement, procédure collective, insolvabilité.