Retard de paiement
Le retard de paiement constitue un manquement à l'obligation contractuelle de règlement des prestations auprès d'une entreprise. Cela peut être une durée plus longue que prévu dans le virement d'une facture, voire même une absence totale de remboursement. Une société se retrouve ainsi dans une situation exsangue si elle est confrontée à un retard de versement de la part de ses clients. Nous vous présentons ce problème et les solutions pour vous en sortir.
Qu’est-ce qu'un retard de paiement pour les entreprises
Les petites entreprises constituent l'épine dorsale de l'économie française, mais nombre d'entre elles disent rencontrer des retards de paiement de la part de leurs clients plus importants du secteur privé ou public.
La plupart de ces sociétés connaissent des allongements de règlement bien après la date d'échéance, 25% devant attendre entre 20 et 30 jours. La plupart des délais de paiement sont de 30 jrs, donc lorsqu'une enquête révèle des retardements de 20 jrs au-delà de ces 30, cela signifie qu'une petite entreprise attend jusqu'à 50 jrs pour être payée.
Un retard de versement est une dette qui n'a pas été payée après la date d'échéance de règlement. Cet endettement correspond à une somme d'argent qu'un acheteur doit à son fournisseur pour un service effectué ou une livraison de bien réalisé.
Si cette situation perdure, l'entreprise peut se retrouver en position de défaut de paiement.
Les retards de paiement en France
Après un état de crise qui a engendré une durée plus élevée pour les retards de paiement, la situation tend à s'améliorer en France. Alors qu'avant la crise de la covid-19, le temps de règlement d'une facture était de 11 jrs, il a augmenté à 14,5 au début de la pandémie. Le nombre de jours est retombé à 11,3 en moyenne en octobre dernier.
Pour autant, l'hexagone reste l'un des plus mauvais élèves en Europe en matière de retard de virement. Cela a de quoi agacer le gouvernement qui commence à brandir la menace face aux mauvais payeurs.
Les délais de paiement et la loi LME
Les délais de paiement sur lesquels s'accordent les entreprises sont une source de financement non négligeable. Fixé au 30e jour de la date d'exécution ou de réception de la prestation, le temps pour régler une facture peut être prolongé selon certains secteurs.
Il peut engendrer des besoins de trésorerie pouvant devenir des capitaux pour les entreprises. S'ils sont trop longs, ces délais peuvent engendrer une cessation de paiement. C'est pourquoi la loi de modernisation de l'économie (LME) a réagi en instaurant dans son article 21 une réduction des échéances de versement.
Appliquée depuis le 1er janvier 2009, cette loi définit que les entreprises négocieront des délais de règlement de 60 jrs maximum suivant la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois (FDM). Ce dernier sursis n'est pas imposé par la loi. Soit une société fixe les 45 jrs à la fin du mois de réception de la facturation, soit elle démarre les 45 jrs au moment de l'émission puis accorde un allongement jusqu'à la fin du mois en cours.
Il existe cependant des échéances spécifiques selon certains produits. Pour les produits alimentaires périssables, le temps est de 30 journées après la fin de la décade de livraison. Pour les boissons alcoolisées ayant des droits de consommation, ce délai s'élève également à 30 jours, mais après la fin du mois de remise. En ce qui concerne le bétail sur pied destiné à la consommation, cette prorogation passe à 20 jrs suivant la fourniture. L'objectif de cette loi est notamment de raccourcir les durées de paiement afin de permettre aux entreprises d'avoir une trésorerie.
Les délais à l'export
Les délais qui ont lieu entre les entreprises françaises et étrangères ne sont pas soumis à la loi LME. Ils peuvent donc toujours être plus ou moins longs en fonction de l'accord signé entre les deux sociétés. En ce qui concerne les DOM-TOM, des aménagements ont été prévus. Comme le transport de marchandises prend en général 30 jours au minimum, le délai légal n'est pris en compte qu'après ces 30.
Afin de remédier à ces problèmes de prorogation de paiement, une entreprise peut avoir recours à l'affacturage international. Cela consiste à céder les factures que doit l'entité commerciale étrangère à un organisme financier que l'on appelle factor.
Ce dernier fournit alors la somme d'argent due par la société étrangère. L'entité française peut ainsi bénéficier d'une trésorerie immédiatement et s'affranchir de la gestion du client.
Le dépassement de l'échéance contractuelle
Le délai de paiement légal a été notifié au 30e jour après la date d'émission d'une facture. Il ne peut dépasser les 60 ou 45 jours fin de mois par dérogation. Tout ceci est stipulé dans le contrat signé entre les deux entreprises. En cas de dépassement de cette échéance contractuelle, vous pouvez encourir des pénalités de retard. Vous êtes ainsi passible d'une amende administrative qui a été fixée par l'article L441-16 du Code de commerce.
Les pénalités et intérêts de retard
Dès lors que vous avez dépassé le délai contractuel de paiement de la facture, vous vous exposez à des pénalités de retard à cause de votre impayé. Celles-ci ont été durcies par la loi LME puis par la loi Sapin 2. Cette dernière a ainsi décrété des sanctions plus sévères contre les mauvais payeurs.
Cette peine peut atteindre les 2 millions d'euros et sera publiée automatiquement par la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Les sanctions pécuniaires de retard sont dorénavant au même niveau que le taux d'intérêt appliqué au refinancement bancaire par la Banque Centrale européenne (BCE) auquel s'ajoute 10% de majoration. Si une entreprise a souhaité négocier un taux différent, il ne pourra être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités sont à devoir dès le lendemain de l'échéance de paiement de la créance. En cas de facture remise en affacturage, c'est l'établissement commercial et non le factor qui va envoyer une facturation des frais de retardement à son client.
Que faire en cas de retard de paiement ?
Si vous constatez que votre débiteur a du retard dans son paiement, deux solutions s'offrent à vous. Vous pouvez dans un premier temps avoir recours à une approche à l'amiable. Vous envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Celle-ci évoquera le dernier avertissement avant procédure judiciaire et l'exigibilité de la créance. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez solliciter un huissier ou un avocat pour rédiger un nouveau courrier à votre client. Si aucune de ces solutions n'aboutit, viendra alors le temps de la procédure judiciaire.
Le meilleur choix reste cependant de passer par une société d'affacturage. Cette dernière prend en charge vos factures en vous versant le montant dû par votre acheteur. Si elle constate des retards, c'est elle qui se chargera de relancer le client et d'effectuer toutes les démarches pour l'obliger à payer.
L'affacturage pour diminuer l'impact des retards de paiement
En apparence, la lutte contre les retards de paiement interentreprises est un effort clair et net pour que les grandes sociétés cessent d'abuser des petits fournisseurs qui n'ont pas l'influence nécessaire pour être payés plus rapidement.
Mais si l'on examine la question de plus près, elle devient rapidement alambiquée et complexe. Oui, certaines structures peuvent intentionnellement retenir les versements aux fournisseurs pendant plus longtemps que ce qui avait été convenu. Cependant, le plus souvent, les contraintes de trésorerie des fournisseurs peuvent être attribuées à une variété de facteurs convergents qui ont plus à voir avec l'allongement des temps de virement qu'avec les retards de règlement intentionnels.
Il est essentiel de comprendre la différence entre les longs délais de virement et les allongements de paiement pour savoir comment résoudre le problème et soutenir la santé financière des petites entreprises. Le financement des créances avec l'affacturage est un outil sur lequel on s'appuie depuis des décennies pour combler les écarts de trésorerie des sociétés qui attendent d'être payées.
Le factoring permet d'obtenir le règlement des factures clients sans attendre la date d'échéance. L'affactureur peut même intégrer dans le contrat des jours de retards de remboursement. Mais au fil des ans, c'est un outil financier qui a développé une image négative.
Cependant, les factors proposent maintenant des contrats de factoring de manière responsable et efficace pour combattre cette stigmatisation et aider les entreprises en attente de versement à améliorer leur trésorerie.
L'un des plus grands défis de l'écosystème de l'affacturage est lié aux tarifications et aux frais. Les affactureurs peuvent être assez opaques et proposer des structures complexes qui modifient le coût global du financement des factures en fonction du pourcentage financé de la facturation, des frais d'abonnement et d'inscription, des différents taux, etc. Il est donc extrêmement difficile pour les entités commerciales de comprendre ce qu'elles paient ou de comparer une offre d'affacturation à une autre.
Depuis peu, des fintechs se positionnent sur ce créneau et proposent une solution financière de factures qui finance l'intégralité d'une créance avec une tarification transparente. Ces nouveaux factors émergent à un moment où les délais de paiement B2B continuent de s'allonger et où la gestion de la trésorerie est devenue primordiale pour la survie des petites sociétés. Les retards de versement, c'est-à-dire les virements qui arrivent bien après la date d'échéance convenue, font partie des nombreuses menaces qui pèsent sur la réussite de ces petites entreprises. C'est pour cette raison qu'il est important de comparer les solutions de factoring des affactureurs grâce à notre comparateur.
Si vous êtes à la tête d'une entité commerciale qui rencontre ces difficultés, l'affacturage peut vous aider en tant que solution à court terme aux problèmes de trésorerie causés par les retards de paiement. L'affacturation est un type de financement de factures et peut être utile à votre structure si vous vous trouvez fréquemment à court de liquidités ou si vous n'êtes pas en mesure de fournir ou de contrôler le crédit accordé à vos clients.
Les retards de paiement par taille d'entreprise et secteurs d'activité
Les retards de règlement varient en fonction des secteurs d'activité. Dernièrement en France, c'est l'agroalimentaire qui pâtit le plus clairement des allongements de paiement. Le nombre de factures impayées représentait d'ailleurs 48,62% en début d'année. Derrière, le service public (33,23% de facturations non payées) et les loisirs et le tourisme (31,59%) sont les deux autres secteurs en difficulté face aux retardements de virement. En ce qui concerne la taille du commerce, ce sont surtout les TPE et les PME qui sont le plus en difficulté par rapport à ce phénomène. Pour elle, la meilleure solution reste de se rapprocher d'une entreprise comme Altassura pour obtenir une trésorerie sans délai. Nous sommes disponibles pour répondre aux problèmes de retard de paiement. N'hésitez pas à nous contacter en cas de besoin.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043750778