Le paiement direct dans un contrat d'affacturage

Si l’on constate le paiement direct d'un fournisseur dans la gestion d’un contrat d'affacturage cela devient une anomalie. Car en effet le règlement direct d'un approvisionneur de l'entreprise “factorisé” dans le cadre du fonctionnement de la convention va correspondre au versement direct réalisé par la société sur son fournisseur !

En effet, dans un fonctionnement normal, la créance a été cédée au factor et est financée par cette dernier.

Paiement et règlement direct avec l'affacturage

Le fonctionnement normal de l'affacturage

Pour rappel, l'affacturage correspond au financement de factures clients et non un prêt à l'entreprise. Le paiement à l'échéance par l'acheteur est effectué directement à l'affactureur.

Décortiquons la situation. Lorsqu'une activité fournit un bien ou un service à une société cliente et offre des conditions de règlement, par exemple 30 jours, le fournisseur prête essentiellement de l'argent à son client. Le prêt, sous forme de facture, est dû et le versement est attendu pour le service accepté.

L'entreprise peut alors faire appel à une société d'affacturage pour faciliter le paiement anticipé de la créance en cédant le produit. L'affactureur, après avoir déterminé que l'acheteur est solvable et que les marchandises ont été acceptées, en d'autres termes, le prêt au débiteur est bon, verse une avance à l'acquéreur sur la base de la valeur de la facture.

Comment l'affactureur est-il remboursé ? Lorsqu'il fait l'avance sur la facturation, l'établissement financer et le fournisseur contactent le client pour l'informer que la créance a été attribuée au factor. La notification indique que le paiement de la facture doit être effectué directement à la société d'affacturation. Dès lors que l'acquéreur accepte l'avance et cède le produit d'une facture, la propriété de cette facturation est légalement transférée à l'affactureur. Celui-ci se réserve les droits attribués au paiement.

Il est important de reconnaître que, dans le cours normal des affaires, les remboursements provenant du financement des comptes clients sont versés dans un compte spécifique. Les règlements ne peuvent pas être versés sur un compte bancaire commun ou au client, puis l'acquéreur renvoie le paiement au factor. Mais les versements peuvent être effectués au nom de la société débitrice mais remis à l'adresse de l'affactureur. Cela permet au client de conserver le RIB de son fournisseur dans son système comptable et de n'avoir qu'à changer l'adresse de remise.

Le flux d'argent est le suivant : l'approvisionneur facture le client, la société d'affacturage paie l'affacturé, le débiteur paie l'affactureur.

Les complexités qu’implique le paiement direct

Cela déstabilise la relation et crée un dysfonctionnement, car le factor va naturellement se tournér vers l'entreprise pour demander la restitution de la créance soit l’avance réalisée au fournisseur.

Et la structure affacturée de répondre à l'établissement financier que le règlement a déjà été réglé à son fournisseur.

Conséquence de ce rétropédalage, la société d’affacturage va donc revenir vers l'approvisionneur pour lui signifier le remboursement de la facture déjà financée.

Cela va entraîner des procédures et une fragilisation de la relation, notamment si le fournisseur est malhonnête et refuse le remboursement immédiat.

Face à cette situation de “mauvaise foi” et de rupture de confiance le factor peut être amené à son initiative à résilier le contrat et à poursuivre l'affacturé.

Dans tous les cas pour le fournisseur, il faut mieux prendre les devants. Il doit donc informer dans la foulée son factor et dès la réception du règlement la rétrocédé directement à l'affactureur.

Le paiement direct générera une écriture particulière dans l'écriture comptable pour l'entreprise affacturée.

Bon à savoir Un bémol toutefois dans le secteur du BTP ou les paiements directs sont d’usages et notamment vis à vis des sous-traitants, d’équipement, de fournisseurs de matériels, ou de carburant. Résultat, les factors qui agissent dans ces secteurs, ne prennent pas en compte ces flux à financer.

En gestion d’affacturage les risques liés à la facture réclament une grande attention

Le cadre des conditions légales remplies, la qualité de la facture , cas spécificitée doit avoir toute l’attention quant au risque :

  • Vérifier la réalité de la créance émise, la facture doit être née et réelle.
  • Contrôler la réalisation de la prestation, la facturation doit être certaine et exigible.

Pour éviter tout risque dans la gestion quotidienne du contrat, cela nécessite:

  • Un process de facturation étudié,normé, qualitatif.
  • Un process reposant sur des justificatifs probants comme le bon de commande ou le bon de livraison émargé du client final.

Les risques liés à la qualité et l’exigibilité de la facture sont essentiels, car rappelons que dans ce processus le Factor est exposé au premier chef, car subrogé dans les droits du fournisseur retenant tous les privilèges et actions, les droits liés à la facture.

Les risques légaux sont également à prendre en compte :

  • Les avis à tiers détenteurs qui concernent des privilèges des organismes sociaux ou de l’état.
  • Les actions directes, dans le cas où la structure cédante a recours à un sous-traitant pour la réalisation du produit destiné au client final.

Les règles de l'entreprise avec la société d'affacturage :

  • Acceptation.
  • Obligation d’exclusivité.
  • Engagement envers le factor aux transferts de toutes les créances qu’il détient en transaction sur ses clients (clause de globalité).

NB: Cette règle est l’application basique de l’opération d’affacturage.

Il ne peut y avoir d'anti-sélection :

  • Obligation d’information (L’entreprise est tenue de renseigner le factor sur sa clientèle).
  • Solvabilité.
  • Créances douteuses.
  • Devoir d’informations commerciales. La TPE ou PME doit informer ses clients de la réalisation du contrat d’affacturage pour adresser ses clients à l'affactureur.
  • Obligation de garantie.La structure garantit au Factor la véracité des créances transférées.

NB: Si l’on constate de fausses factures, l'établissement commercial pourra être poursuivie pour escroquerie.

Les règles du Factor :

  • Obligation de régler, financer les créances transférées par l’entreprise.
  • Si défaut de paiement d’une créance transférée, le factor assume totalement le montant de l’impayé. En général, il ne dispose pas de recours sur l’adhérent.
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