Les conditions d'éligibilité à l'affacturage

Découvrez les critères et les conditions pour accéder au factoring dans les différents secteurs d'activité.

Les conditions d'accès du factoring en fonction de l'activité économique de l'entreprise

Les principaux secteurs d’activité en France sont éligibles au factoring. Ce système de financement vous permet de bénéficier par anticipation le règlement de vos factures clients. Le factor se chargera des relances et des encaissements auprès de vos clients.

Cependant chaque secteur présente des risques et des modes de fonctionnement différents, consultez les conditions d'accès et les prérequis pour obtenir le financement de vos factures avec l'affacturage.

Vous pouvez consulter la liste des secteurs éligibles :

Agriculture, Agroalimentaire, Architecture, Audit, Assurance, Banque, Bois, BTP, Conseil, Papier, Carton, Imprimerie, Matériaux de construction, Chimie, Commerce, Négoce, Distribution et retail, Édition, Information et Communication, Multimédia, Électronique, Électricité, Études et conseils, Pharmacie et Industrie pharmaceutique, Informatique et Télécoms, Machines et équipements, Automobile, Métallurgie, Plastique, Santé et Médical, Services aux entreprises, Textile, Transports, entreposage et Logistique, Viticulture.

Pour plus de détails, découvrez les secteurs d'activités éligibles à l'affacturage.


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Les critères d'accès de l'affacturage

Pour devenir éligible à l'affacturage, l'entreprise doit avoir à minimum les caractéristiques suivantes :

  • Un numéro de SIRET ou SIREN.
  • Parmi les 99 formes juridiques existantes en France, l'affacturage finance ces types d'entreprise : COOP, SNC, Société en COMMANDITE ou SCS, SARL, SA, SADIR, SAS, Société Européenne, Association Loi 1901
  • Un certain chiffre d'affaires annuel minimum. Ce montant varie suivant les factors. Généralement, les banques demandent au minimum un CA à 100 000 € TTC. Les Fintechs sont moins exigeantes et n'imposent pas de minimum de chiffre d'affaires. Par ailleurs, certains factors proposent aussi des solutions de financement pour les entreprises en création ou sans premier bilan.
  • Une activité travaillant principalement avec des clients professionnels (BtoB). L'entreprise peut avoir comme client aussi des particuliers (BtoC) mais ce pourcentage doit rester faible par rapport au chiffre d'affaires. Par ailleurs, ces factures ne seront pas financées.
  • Facturer des biens livrés ou des services terminés.

L'étude d'un dossier est assez rapide. Les équipes commerciales des Factors reviennent vers vous dans les 24 heures à partir de votre demande initiale. Généralement, ils vous proposent une solution sur mesure et adaptée à votre entreprise à l’issue du premier entretien téléphonique ou physique, sous réserve de remplir les conditions nécessaires de l’activité et de couvrir les points fondamentaux sur la situation de l’entreprise.

Avant de pouvoir signer votre contrat d’affacturage pour financer vos premières factures, votre dossier doit passer et être accepté en comité de crédit.

Quels sont les éléments nécessaires pour constituer le dossier d'affacturage ?

Pour passer en comité de crédit, le factor a besoin d’éléments administratifs permettant de décrire l'activité et la situation de l'entreprise :

  • KBis et copie des statuts
  • Pièces d’identité de chaque dirigeant
  • les 3 derniers Bilans et liasses fiscales. Pour les sociétés en création, il est nécessaire de fournir un business plan.
  • Process de facturation : bon de commande, bon de livraison ou PV de réception signé et tamponné, PV de recettes, bon d’enlèvement signé du transporteur, contrat de prestations, de missions, de services, factures. Pour les denrées périssables, obligation de conditionnement et transport adapté.
  • Plaquette commerciale lorsqu'elle est disponible.

Les créances éligibles

L'affacturage ne fonctionne que sur des factures avec un délai de règlement avec des professionnels (activités en BtoB) dans le secteur privé ou aussi dans le public (administration, collectivités, mairie, école, armée, police, sociétés d’économie mixe, marchés publics pour des communes, départements, régions ou pour l'État, etc). Toutes les créances émises sur des particuliers sont exclus. L'établissement facturé doit avoir un numéro de SIRET ou SIREN.

Bien évidemment, les clients doivent être solvable. En full factoring, le factor vérifie la solvabilité de vos clients.

Chaque compagnie applique ces propres critères de sélection des factures, mais on retrouve globalement ces conditions exigiles :

  • Financement des créances commerciales certaines, liquides et exigibles.
  • La date d’échéance de la créance doit être entre 20 jours au minimum jusqu'à 120 jours au maximum après la date d’émission.
  • La facturation doit correspondre à une prestation exécutée ou à des marchandises livrées chez le client.
  • Chaque factor exige un montant minimum par facture exprimé avec TVA incluse. On parle souvent de TMF (taille moyenne de facture)
  • Le débiteur doit être une entreprise situé en France ou suivant les compagnies il est possible de facturer des clients en Europe ou dans le monde
  • La facture peut être sous format électronique (PDF) ou scanné à partir d’une facture papier.
  • La créance doit faire apparaître les éléments suivants : montant, la date de paiement, le nom et le numéro de SIREN du client.

Les factures émises sur les sociétés liées à l’affacturé telles que les filiales et les holdings ne sont pas prises en comptes.

En règle général, les montants de financement sont déplafonnés. Cependant, le factor peut dans certains cas ou secteur d'activités imposer un montant de financement plafonnée par rappport au chiffre d'affaires de la société. Pensez à vérifier ces éléments dans conditions particulières de votre contrat.

De même, si l’encours financé est concentré sur un ou quelques clients, certaines sociétés d'affacturage peuvent refuser de financer au delà d'un certain niveau de concentration. Ce seuil est souvent fixé entre 30% et 50%. Cependant, si la qualité financière du client est excellente, l'encours client concentré jusqu'à 100% peut être financé.

Les factures d’honoraires

Aucune contre-indication sur des factures émises sur des entreprises, associations, collectivités, OPCA (au cas par cas), tout comme les règlements d'honoraires sur des prestations...rappelons que les honoraires sur des particuliers , des associations,ou Administrations sans RC sont refusées.

Les factures d’OPCA ou OPCO

Qu’est-ce qu’un OPCO ? Ce sont des OPérateurs deCOmpétences. Ces organismes sont chargés de collecter et de gérer les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation professionnelle. Les OPCA sont devenus des opérateurs de compétences (OPCO) depuis le 1er janvier 2019. Il existe 11 OPCO en France.

Quelques factors n'acceptent pas de financer des factures sur les OPCA car dans la formation, la relation commerciale est tripartite (le formateur, le bénéficiaire et l’OPCO). Par ailleurs, les OPCO, ont des délais de règlement largement au-delà des délais autorisés par la loi LME. Heureusement, la grande majorité le font régulièrement.

Les OPCA bien que organisme semi-public peuvent êtres financé par certaines société d'affacturage, la problématique n’est pas tant sur le risque d’impayés mais plus sur les délais de règlement qui reste très longs. Le recouvrement contentieux des factors ont peu d’impact sur eux et font souvent face à des délais supérieurs à 90 voir 120 jours ! Celle ci représente malgré tout un faible risque, car si elles paient en retard, elles paient un jour. Certains factors acceptent de gérer ses factures !

Les justificatifs demandés sont les contrats de formation, les feuilles de présences émargées.

Depuis le 1er avril 2019, les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) sont devenus en OPCO (opérateurs de compétences).

La liste des OPCO par secteur d'activités :

  • Culture, Industries créatives, médias, communication, télécommunication, sport, tourisme, presse, édition, cinéma, casino, musique, spectacle vivant, sport, radio, audiovisuel, loisirs et divertissement : AFDAS anciennement FAFIH, d’OPCALIA et d’UNIFORMATION.
  • Assurances, banques, services financiers et Conseil : ATLAS champs de compétences des OPCA OPCABAIA, ACTALIANS, AGEFOS PME, du FAFIEC et d’OPCALIA.
  • Cohésion sociale (centres socio-culturels, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM) pour la gestion de la formation professionnelle des salariés et des entreprises de plusieurs branches) : reprend l'activité d'UNIFORMATION
  • Coopération agricole, Agriculture, Pêche, Industrie agroalimentaire et Territoires, acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire : OCAPIAT
  • Santé (hospitalisation, établissements médico-sociaux) anciennement UNIFAF, ACTALIANS et OPCALIA.
  • OPCO Commerce anciennement AGEFOS PME, FAFSEA et INTERGROS
  • Entreprises de proximité (artisanat, professions libérales) anciennement ACTALIANS, AGEFOS PME, FAFSEA, OPCALIA et OPCALIM.
  • Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre (chaînes de restaurants, portage salariale, enseignement privé, restauration rapide, activité du déchet, travail temporaire, etc.) : OPCO ESSFIMO
  • Industrie, métallurgie, textile : OPCO 2i compétences des OPCA OPCAIM, AGEFOS-PME, OPCA DEFI, OPCALIA et OPCA 3+
  • Construction (bâtiment, travaux publics)
  • Mobilité (ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageurs, tourisme) anciennement OPCA TRANSPORTS ET SERVICES, ANFA, AGEFOS PME et OCALIA.

Les factures sur marché Public

Le paiement des factures de marché public bien qu’ayant un mode de facturation particulier peut à certaines conditions être maîtrisé par le factor. L’administration aura créé au préalable une cellule de gestion attributaire d’un numéro du registre du commerce. Ce financement se réalisera dans le respect des procédures publiques et suivant un cahier des charges qui sera formulé par le donneur d’ordre. Le plus souvent il intervient sur les commandes de marchés publics, relatif au pays, aux communes, aux départements, aux régions. Rappelons que le secteur de l'affacturage est évidemment affecté par les difficultés rencontrées depuis plusieurs années par l'environnement économique et financier, ainsi que par la baisse des achats de créances par l'administration publique. Cependant, en raison de ses caractéristiques spécifiques, le factoring continue néanmoins de représenter une opportunité intéressante et efficace d’utiliser des ressources pour empêcher l’absorption de capital par des groupes bancaires, des banques et des courtiers spécialisés.

L’exemplaire unique de marché est le document officiel délivré par le donneur d’ordre du marché. Ce document sera à joindre au factor dès la réalisation du contrat. Le décompte général définitif (DGD), est le document officiel qui sera validé par le donneur d’ordre à terminaison des travaux. Le document sera validé sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

Les factures de situations de travaux

Sur ce type de factures, les factors dans l’approche sont très partagés et certains ne prenons pas !

Pour certaines parce qu'elle appréhende mieux le secteur des BTP elle présente une bonne expertise pour intervenir sur de la facturation dans le secteur des BTP. Les sociétés d’affacturage ont développé une expertise par des pools de gestion spécialisés sur ces dossiers. Rappelons que la difficulté pour les factors est que les situations validées par le maître d’oeuvre ou l’architecte ne sont pas assimilées à une facture, mais bien à un acompte. Acompte qui est produit à l’avancement des travaux, la seule dernière émission sera la facture globale.

Une autre difficulté sera que l’entrepreneur effectuant les travaux passe en cessation d’activité, et donc forcément en cessation de paiement.

L'affacturage pour le secteur du transport

Les métiers du transport sont éligibles à l'affacturage s'ils ont une licence de transporteur et une attestation de capacité de transport. Ces documents sont délivrés par la Direction Régionale de l’Équipement après une formation de 10 jours. Le factor sera particulièrement attentif sur le pourcentage de sous-traitance. Avec un taux trop important, plus de la moitié du chiffre d'affaires, il demandera un fonds de garantie beaucoup plus élevé et pourra limiter le financement aux factures sur les prestations de transports non sous-traitées.

Le factor vérifira particulièrement les contrats et les commandes car les charges sont importantes (Gasoil, crédit-bail, renouvellement du parc tous les 4 ans en moyenne, frais de personnels, salaires, charges sociales, assurance) et les marges sont peu élevées.

Par ailleurs, les sociétés de transports doivent disposer d’un certain niveau de fonds propres par camion. Si ce niveau est insuffisant, il faut obtenir une caution bancaire à concurrence de ce qu’il manque. La capacité financière est basée sur le nombre de véhicules exploités par la sociétété. La totalité du parc est pris en compte (véhicule en propre, location ou crédit-bail).

L'affacturage pour les entreprises d'intérim

Dans ce secteur, il est nécessaire de provisionner de l'argent pour payer les charges (URSSAF, organismes sociaux, Trésor Public, TVA, etc). C'est pour cette raison que les factors exigent une réserve minimum (entre 15% et 30%) du montant facturé pour payer ces charges. Dans certains cas, la gestion des encaissements et le recouvrement des factures peuvent être délégués à l'entreprise intérimaire. Pour les secteurs à risques comme le BTP, une garantie sur les clients est obligatoire.

Pour ce secteur, la caution professionnelle qui couvre le risque de non-paiement des salaires des intérimaires et de leurs charges sociales est obligatoire. Ces cautions sont délivrés par la SOCAMETT et l'ASCOBATT. Cette caution ETT doit être renouveler chaque année. Il est important de vérifier la date anniversaire.

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  • Téléphone : 09 72 65 44 69

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