Définition d'une Créance

C'est un titre de paiement exigible à une échéance définie qui concerne soit une livraison de marchandise ou soit une prestation de service réalisé. Suivant leur état, il existe plusieurs types de créances : en germe, certaine, litigieuse, douteuse, exigible, liquide, ancienne.

Il est possible de les financer lorsque vous accordez des délais de règlement à vos clients, de garantir le règlement dans le cadre d'un contrat d'assurance crédit ou d'affacturage et enfin de recouvrir la facture avec une société de recouvrement en cas d'impayés.

Définition d'une créance

Les différents types de créances commerciales

es créances commerciales se réfèrent aux montants que les entreprises ont le droit de recevoir de leurs clients en échange de biens vendus ou de services rendus. Il existe plusieurs types de créances commerciales, classées en fonction de leur nature et de leur origine. Voici quelques-uns des principaux types de créances commerciales :

Créance en germe

Une créance en germe correspond à une facture qui ne peut être exigible, car la réalisation de la prestation ou la livraison de la marchandise n'est pas complètement effectuée

Certaine

La créance est dite certaine lorsque la facture est avérée par des documents incontestables comme le devis ou le bon de commande tamponné, le bon de livraison validé et signé, échange de courrier ou e-mail.

Créance douteuse

Elle est considérée comme « douteuse » lorsqu'il y a peu de chance de récupérer une partie ou la totalité de la facturation, car l'entreprise cliente est en difficulté financière. Si la créance reste douteuse et pas irrécouvrable, la récupération de la T.V.A n’est pas autorisée.

Facture litigieuse

Une créance est considérée comme « litigieuse » si le client ne la paye pas, car il conteste la réalisation de la prestation ou la livraison de la marchandise.

Créance exigible

Elle est exigible lorsque la date butoir de paiement inscrite sur la facture est arrivée à son terme. C'est-à-dire que sa date d’échéance doit être dépassée. Par ailleurs, les conditions auxquelles le règlement est soumis doivent aussi être réunies à la date de versement. En règle générale, la créance est exigible dès la réception de la facturation sauf dans le cas d'un délai de crédit.

Liquide

Une créance est dite liquide lorsque la facture contient tous les éléments pour son évaluation, notamment le montant et la devise.

Créance ancienne

Ceux sont des créances commerciales dont la date de paiement est dépassée et qui ne sont pas recouvrées. Le délai de prescription d’une facture est 2 ans. Si ce délai est dépassé, les créanciers ne peuvent plus saisir les tribunaux pour effectuer le recouvrement de la créance. Vous êtes dans l'impossibilité de recouvrer vos factures anciennes.

La mobilisation de créances professionnelles

Une facture émise sur un client qui n'est pas encore réglée est une créance. Il est possible de la céder ou de la nantir auprès d'un organisme financer afin qu'il puisse vous avance le règlement de la facturation. La mobilisation de créances professionnelles (appelée aussi Dailly) correspond au financement à court terme sur les facturations émises sur vos clients. En les cédant à un organisme financier (Banque ou Factor), vous pouvez obtenir des lignes de crédit.

Le financement de créances

Il est possible de financer les créances grâce à l'affacturage. C'est une solution de financement de trésorerie et de gestion du poste client permettant de régler toutes vos créances commerciales dans les 24 heures suivant l'émission de la facture. Cet argent disponible vous permet de payer vos fournisseurs et ainsi de négocier de nouvelles conditions contractuelles plus favorables.

Lorsque le montant total des facturations à financer est très faible, il est judicieux d'utiliser le financement de factures pour réduire les frais, car les contrats d'affacturage pour des entreprises de moins de 100 000 € de chiffre d'affaires ne sont pas avantageux en ce qui concerne les tarifs.

Quelles sont les conditions pour qu'une créance soit finançable ou assurable

La créance pour être financée doit être certaine (provenir d'une dette existante comme une vente ou un service réalisé) et liquide (elle doit être chiffrable).

Si elle ne remplit pas ces deux conditions, le factor peut demander un remboursement en cas de litige. C'est pourquoi les créances en germes ne sont pas finançables en affacturage, car elles ne sont pas certaines, liquides et exigibles. En effet, lorsque la facture est en germe, la prestation n'est pas encore finie !


📌Cependant, dans certains secteurs (BTP, informatique, etc..), les créances non échues, comme des acomptes de situations ou des factures à l’avancement peuvent être financés par des Factors spécialisés dans ces secteurs.

Quelles sont les conditions pour qu'une créance soit recouvrable ?

Pour engager une procédure de recouvrement en cas de non-paiement sur une facture, il est impératif que trois critères soient remplis. La créance doit être certaine, liquide et exigible.

Une facture est recouvrable si elle est certaine (signifie que le créancier peut prouver son existence, par exemple, à l'aide d'un document comptable stocké dans l'outil comptable), liquide (elle doit représenter un montant précis) et exigible (le délai de paiement est déjà dépassé).

Attention : La loi impose pour démarrer une action de recouvrement judiciaire de procéder au préalable à une procédure amiable de la créance.

Les différents types de recouvrement de créance

Le recouvrement d'une créance, c'est-à-dire le processus de récupération des montants dus, peut être réalisé de différentes manières en fonction de la situation et des moyens disponibles.

On distingue principalement deux types de procédures : le recouvrement à l'amiable et le judiciaire. Mais il existe aussi d'autres types :

  • Le recouvrement à l'amiable : il englobe les différentes mesures qu'une entreprise peut entreprendre pour solliciter le paiement d'une créance sans avoir recours à une procédure judiciaire. Cela peut comprendre : des démarches de relance commerciale, le recours à une société spécialisée en recouvrement, la mise en place d'une procédure amiable par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
  • Le recouvrement judiciaire : il implique d'entamer une procédure légale devant un tribunal pour réclamer le paiement de la créance sous l'égide de la justice. Cette démarche est nécessairement supervisée par un huissier de justice et peut prendre différentes formes, notamment : l'injonction de payer, l'assignation au fond, le référé-provision.
  • Le recouvrement par cession de créances : le créancier peut choisir de céder la facture à une société de recouvrement spécialisée. Cette société, souvent appelée société de recouvrement, tente alors de récupérer la créance moyennant des frais ou une commission sur le montant récupéré.
  • Le recouvrement par médiation : dans certains cas, le créancier et le débiteur peuvent opter pour la médiation pour résoudre le différend de manière amiable avec l'aide d'un médiateur neutre.
  • Le recouvrement par compensation : si le créancier et le débiteur ont des relations commerciales continues, le créancier peut choisir de compenser la créance impayée avec d'autres dettes qu'il pourrait avoir envers le débiteur.
  • Le recouvrement par délégation : certains créanciers délèguent la gestion de leurs créances à des agences de recouvrement spécialisées qui agissent en leur nom pour récupérer les montants impayés.
  • Le recouvrement volontaire :dans certains cas, le débiteur peut accepter de rembourser volontairement la créance sans qu'il soit nécessaire de recourir à des mesures plus contraignantes.

Peut-on financer des factures anciennes ?

Il n'est pas possible de financer des créances émises avant la mise en place de l'affacturage. Dans certains cas et de manière exceptionnelle, le factor peut accepter de les financer lorsque les factures sont émises juste avant la signature du contrat.

💡Pour les créances trop anciennes, vous n'avez pas d'autres choix que d'utiliser que les services de recouvrement.

Quelle est la différence entre une créance et une dette ?

Une créance est un droit d'une remise d'une somme d'argent que détient un vendeur sur une autre société tandis que la dette est une obligation qu'une entreprise (le débiteur : celui qui doit l'endettement) doit exécuter vis-à-vis d'un tiers (le créancier : celui à qui la dette est due). Pour faire simple, la créance, c'est les liquidités que vos clients vous doivent, la dette, c'est la somme d'argent que vous devez à vos fournisseurs !

Par ailleurs, en ce qui concerne la comptabilité, elles doivent être enregistrées à l'actif du bilan tandis que les dettes doivent être inscrites au passif du bilan.


Définition et lexique sur l'affacturage



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