Les marchés publics Les marchés publics offrent des opportunités solides pour les entreprises, en particulier pour celles qui souhaitent développer leur activité avec des clients fiables comme l'État, les collectivités territoriales, les hôpitaux ou les établissements publics. Pourtant, derrière cette sécurité apparente, les délais de paiement peuvent rapidement mettre votre trésorerie sous tension, surtout lorsque les factures s'accumulent, que les charges courantes continuent de tomber et que vous devez financer de nouveaux chantiers, prestations ou approvisionnements.
- Comment se faire payer plus rapidement avec un acheteur public ?
- Pourquoi les marchés publics posent un problème de trésorerie ?
- Qu'est-ce que l'affacturage sur marché public ?
- Pourquoi utiliser l'affacturage ?
- Comment fonctionne l'affacturage ?
- L'exemplaire unique
- Affacturage et Chorus Pro
- L'inconvénient de ces marchés
- Comment l'affacturage peut-il aider ?
- Les particularités de l'affacturage
- Quels sont les avantages ?
- Affacturage ou cession Dailly
- Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'affacturage ?
- Les questions fréquentes
Heureusement, il existe des solutions pour ne pas subir ces décalages de trésorerie. Le financement de factures et l'affacturage permettent d'accélérer l'encaissement de vos créances, sans attendre le règlement effectif de l'administration. En transformant vos factures en liquidités disponibles rapidement, vous sécurisez votre BFR, préservez votre capacité à répondre à de nouveaux appels d'offres et donnez à votre entreprise davantage de souplesse pour poursuivre sa croissance.
📌 L'essentiel à retenir
Les marchés publics sont une source de revenus solide, mais les délais de paiement légaux, jusqu'à 30 jours pour les collectivités et 50 jours pour les hôpitaux, peuvent fragiliser la trésorerie d'une PME ou d'un sous-traitant. L'affacturage sur marchés publics permet de céder vos créances à un factor et d'obtenir une avance de trésorerie en moins de 24 heures, sans attendre l'échéance de paiement. Ce dispositif fonctionne pour les titulaires directs d'un marché public mais aussi pour les sous-traitants.
Pour mettre en place ce type de contrat, le factor exigera notamment l'exemplaire unique du marché, document clé qui autorise la cession des créances, ainsi que le décompte général définitif attestant la bonne réalisation des prestations. Contrairement à un crédit bancaire, l'affacturage ne pèse pas sur l'endettement et s'adapte au volume réel de facturation. C'est une solution particulièrement efficace pour les entreprises dont plus de 50 % du chiffre d'affaires provient de clients publics.
Comment se faire payer plus rapidement avec un acheteur public ?
Que vous soyez vous-même un entrepreneur sous traitant des administrations ou que vous soyez sous-traitant d'autres entreprises pour remplir des contrats gouvernementaux, vous savez que recevoir le paiement à temps est souvent un combat. Une façon de résoudre ce problème est de recourir au financement des factures ou à l'affacturage sur ce secteur.
Pour les entreprises qui travaillent avec des organismes publics, le factoring pourrait être la réponse à vos attentes !
Pourquoi les marchés publics posent un problème de trésorerie ?
Remporter un contrat avec une collectivité locale, un ministère ou un hôpital est une réelle opportunité de croissance. Mais ces succès commerciaux s'accompagnent d'un revers souvent sous-estimé : les délais de paiement des acheteurs publics sont légalement encadrés, mais souvent longs.
En France, la réglementation fixe des plafonds stricts :
Ces délais courent à partir de la réception de la facture sur Chorus Pro, la plateforme dématérialisée obligatoire pour toute facture adressée à une entité publique depuis 2020. Mais en pratique, des erreurs administratives, des délais de validation interne ou des litiges sur la conformité des travaux peuvent allonger ces délais bien au-delà des seuils légaux.
Pour une PME ou un sous-traitant qui enchaîne les chantiers ou les prestations, attendre 30 à 60 jours pour encaisser une facture importante peut créer une rupture de trésorerie : charges fixes à payer, salaires, fournisseurs... L'argent est engagé, mais pas encore rentré.
Qu'est-ce que l'affacturage sur marché public ?
L'affacturage sur marché public est une solution de financement du poste clients adaptée aux entreprises qui travaillent avec des acheteurs publics. Elle consiste à céder ses factures à un organisme financier spécialisé, appelé factor, qui verse immédiatement une avance sur le montant des créances, généralement entre 80 % et 95 % de la valeur de la facture, en moins de 24 heures.
Le factor se charge ensuite de récupérer le paiement directement auprès de l'administration à l'échéance. Une fois le règlement reçu, il verse le solde restant, déduction faite de ses frais de service.
Cette solution est accessible aux :
Pourquoi utiliser l'affacturage pour se faire payer plus rapidement avec un acheteur public ?
Remporter des projets et des contrats gouvernementaux est un excellent moyen de développer votre entreprise. Mais en tant que société, vous ne pouvez pas vous permettre d'attendre le paiement de vos contrats.
Si vous fournissez des biens ou des services aux marchés publics, et que ceux-ci représentent plus de 50% de vos activités, le règlement de vos factures peut prendre des mois. Votre structure n'a peut-être pas le temps ou les liquidités nécessaires pour attendre.
L'affacturage vous permet d'obtenir une avance sur vos créances impayées auprès de ces administrations. Ce dispositif fonctionne pour les entreprises de toute taille ! C'est un type de financement des comptes clients qui peut s'avérer particulièrement utile si vous dépendez des liquidités pour développer votre entreprise ou si vous ne pouvez pas obtenir un prêt ou une ligne de crédit.
Comment fonctionne l'affacturage avec un acheteur public ?
Le mécanisme est similaire à un affacturage classique, avec quelques spécificités liées au cadre juridique des marchés publics.
Étape 1 : Signature du marché
L'entreprise remporte le marché et signe le contrat avec l'acheteur public. Elle reçoit l'exemplaire unique du marché, document officiel indispensable pour toute cession de créances.
Étape 2 : Notification au factor
L'entreprise informe son factor de l'existence du marché et lui remet l'exemplaire unique. Cette démarche permet au factor de sécuriser juridiquement son droit à être payé.
Étape 3 : Émission de la facture sur Chorus Pro
La facture est déposée sur Chorus Pro, conformément à l'obligation légale. La cession de créance est notifiée à l'acheteur public selon les modalités du contrat d'affacturage.
Étape 4 : Financement sous 24 heures
Une fois la facture validée, le factor verse l'avance de trésorerie sur le compte de l'entreprise. Plus besoin d'attendre les 30, 45 ou 60 jours de délai légal.
Étape 5 : Recouvrement et solde
À l'échéance, l'acheteur public règle directement le factor. Ce dernier reverse le solde à l'entreprise, après déduction des frais d'affacturage.
L'exemplaire unique : le document clé pour céder vos factures
Dans le cadre d'un marché public, la cession de créances est encadrée par des règles strictes issues du Code de la commande publique. Pour qu'un factor puisse légalement financer vos factures sur un acheteur public, il doit obligatoirement disposer de l'exemplaire unique du marché.
Ce document est une copie originale du marché, signée par les deux parties, qui mentionne explicitement le droit du titulaire à céder ses créances. Sans ce document, le factor ne peut pas opposer sa créance à l'acheteur public et refuse généralement de financer.
Affacturage et Chorus Pro : comment ça s'articule ?
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les factures adressées à une entité publique doivent transiter par Chorus Pro, la plateforme de dématérialisation gérée par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État).
L'affacturage sur marché public s'articule avec Chorus Pro de la façon suivante :
Certains factors ont développé des connecteurs directs avec Chorus Pro pour automatiser cette notification. Renseignez-vous auprès de votre factor sur la procédure applicable.
Les marchés publics présentent de nombreux avantages.
Que vous passiez des contrats avec les autorités locales, nationales ou fédérales, ces ventes sont souvent très lucratifs. Comme ils ne sont pas faciles à obtenir (appel d'offres), décrocher un contrat "marché public" peut vraiment renforcer la réputation de votre entreprise auprès d'autres clients potentiels.
De plus, les marchés publics étant un monde restreint, le bouche-à-oreille positif d'un client peut facilement conduire à d'autres contrats. Pour de nombreux entrepreneurs, les marchés publics sont l'escalier de la réussite et de la croissance rapide de l'entreprise.
Si vous n'êtes pas prêt à remplir directement des transactions avec les administrations, la sous-traitance est un autre moyen de mettre un pied dans la porte. De nombreuses grandes sociétés qui passent des contrats avec le gouvernement font appel à de petites structures comme sous-traitants.
En fait, ces sociétés ont souvent des quotas ou des incitations qui les obligent à utiliser des petites entreprises, des entités commerciales remplissant certains cahiers des charges (environnemental, sociétal...). Si vous faites partie de l'une de ces catégories, cela peut vous donner un avantage dans la compétition pour le contrat de sous-traitance. C'est l'aspect positif des marchés publics et de la sous-traitance.
L'inconvénient de ces marchés reste que les clients du gouvernement sont notoirement lents à payer.
De nombreux éléments peuvent retarder le paiement. Prenons par exemple une erreur mineure sur votre facture comme un mauvais numéro de commande. Dans ce cas, les conséquences peuvent vous obliger à la soumettre à nouveau et à recommencer tout le processus entrainant un retard important dans le règlement.
Pour la sous-traitance, le bilan n'est pas beaucoup mieux : les ETI ont souvent presque autant de documents administratifs que les administrations lorsqu'il s'agit d'effectuer des paiements. Une facture de 10 000 € peut représenter beaucoup pour vous, mais pour une énorme multinationale, c'est une goutte d'eau dans l'océan, et les factures plus importantes ou celles qui sont essentielles à leurs opérations seront payées en premier.
Comment le financement des factures ou l'affacturage peut-il aider ?
Le financement des factures est une méthode par laquelle le factor donne à une entreprise de l'argent en avance sur ses facturations impayées. Il s'agit d'une solution idéale pour les entreprises qui contractent ou sous-traitent avec le gouvernement.
En effet, vous savez que votre client va vous payer un jour ou l'autre. Vous aimeriez simplement pouvoir l'accélérer. C'est exactement ce que le financement sur facture ou l'affacturage peut faire.
Il vous permet également de recevoir votre argent rapidement. Lorsque vous financez vos factures, tout ce que vous avez à faire est de créer un compte, ce qui est gratuit et ne prend que quelques minutes. Une fois approuvé, vous obtiendrez votre financement sous 24 à 48H!
Comparez la simplicité du financement par facture au long processus de demande de prêt commercial auprès d'une banque, et vous comprendrez les avantages.
Les particularités de l'affacturage pour travailler avec les services publics
Altassura comprend ces enjeux et vous accompagne dans la construction de la meilleure solution d'affacturage pour la commande publique. Travailler avec le public s'accompagne d'un certain fardeau administratif. Il y a un très long délai avant que vous ne soyez finalement payé pour vos prestations.
En tant que partenaire de tous les prestataires de services du marché, nous saurons prendre en compte votre situation spécifique et vous proposer les meilleures conditions du marché pour financer votre besoin de fonds de roulement avec l'affacturage pour les marchés publics. Le factoring est vraiment un moyen efficace de financer votre BFR. Ceci est en fait réalisé en réduisant les conditions de paiement de vos clients.
Une institution financière, le factor, rachètera votre facture. Il n'est donc pas nécessaire d'attendre 30, 45, 60 jours ou plus pour être payé. L'affactureur vous finance désormais en moins de 24 heures.
Des outils de gestion pour gagner du temps
Oui, l'affacturage est aussi un outil de gestion qui fait gagner du temps. En effet, le factor se chargera d'aller chercher vos clients et de récupérer les factures financées à l'échéance de la facture. Ainsi, vous économisez de l'argent et du temps ! Allouez vos ressources à votre entreprise grâce au factoring. Aussi, vous réduisez les risques d'impayés, car l'affacturage intègre une assurance-crédit.
Bref, si l'affactureur vous finance, votre client a une assurance pour couvrir celui-ci.
Des documents administratifs pour la mise en place du contrat d'affacturage avec des marchés publics
Une société d'affacturage peut vous demander de fournir plusieurs documents pour établir un contrat de factoring pour un marché public et pour un financement. Comme on pouvait s'y attendre, il faudra certains documents administratifs pour mettre en place un contrat d'affacturage.
Travailler avec les services publics présente des particularités. Ainsi, les factors, pour s'assurer d'être payées à l'échéance des factures, ont besoin de documents spécifiques concernant l'affacturage avec les marchés publics.
Premièrement, il faudra remettre à votre partenaire l'exemplaire unique du marché. Ce document est une copie de l'original du marché validé et signé par le donneur d'ordre. Ce dernier permet également au titulaire du marché de céder les factures correspondantes.
Deuxièmement, le factor aura besoin du décompte général définitif et des documents administratifs pour la conclusion de contrats. Ce document atteste de la bonne réalisation des travaux, permettant à la société d'affacturage de financer. Car une fois que le donneur d'ordre a confirmé ce document, le donneur d'ordre ne peut contester le paiement de la facture.
Comme prévu, l'établissement d'un contrat d'affacturage nécessitera certaines formalités administratives. En plus du bilan comptable (prévision d'activité si nécessaire) et du dernier KBIS, les dernières réglementations. Bref, rien de spécial.
Quels sont les avantages de l'affacturage sur les marchés Public ?
Lorsque vous travaillez avec une entreprise de services publics, les délais de paiement sont souvent longs. Bien qu'elles soient restreintes par les lois LME, certaines entreprises ont besoin d'un accès rapide à des liquidités. L'affacturage prend alors tout son sens.
En effet, il vous permet de bénéficier de paiements de factures immédiats : entre 8 et 24 heures. Au niveau du processus, cela permet également de gagner du temps. N'utilisez pas votre temps ou votre personnel pour gérer les relances, le recouvrement des créances. La société d'affacturage s'en chargera désormais.
L'affacturage sur marchés publics consiste à vendre vos facturations gouvernementales à un établissement financier. En se renseignant sur votre entreprise et en utilisant votre connaissance du secteur et notre expertise, le factor vous accorde une avance sur vos factures, moins des frais d'affacturage, une fois que vous avez rempli votre contrat. Vous obtenez de l'argent en banque et les créances sélectionnées sont retirées de votre bilan.
Les pouvoirs publics sont en règle générale longs à régler leurs factures. Avec notre solution d'affacturage spécialisée pour les entités commerciales qui travaillent avec les collectivités locales, vous êtes réglés en 24H !
Voici une liste non exhaustive des avantages de l'affacturage pour les sociétés qui travaillent avec des clients publics.
Affacturage ou cession Dailly : quelle différence ?
Pour financer des créances sur des acheteurs publics, deux mécanismes juridiques sont souvent évoqués :
| Critère | Affacturage | Cession Dailly |
|---|---|---|
| Nature | Cession de créances à un factor spécialisé | Cession de créances à une banque |
| Financement | 80 % à 95 % de la facture sous 24h | Variable selon la banque |
| Gestion du recouvrement | Assurée par le factor | Reste à la charge de l'entreprise |
| Assurance-crédit | Incluse dans certains contrats | Non incluse |
| Flexibilité | Élevée, au fil des factures | Liée à la ligne de crédit accordée |
| Interlocuteur | Factor spécialisé | Banque classique |
En pratique, l'affacturage offre une plus grande souplesse et un financement plus rapide. La cession Dailly peut être préférée pour des montants importants sur lesquels l'entreprise dispose déjà d'une relation bancaire solide.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'affacturage gouvernemental sur marchés publics ?
En France, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics représentent chaque année plus de 100 milliards d'euros d'achats de biens et de services. Si votre entreprise travaille régulièrement avec des acheteurs publics, directement ou en sous-traitance, et que les délais de paiement pèsent sur votre trésorerie, l'affacturage sur marchés publics peut représenter une solution concrète et rapide.
Le gouvernement achète plus de biens et de services que toute autre industrie dans le monde, Si votre entreprise dépend de contrats publics, vous pouvez bénéficier de l'affacturage gouvernemental.
Cette solution s'adresse à toutes les structures, quelle que soit leur taille, dès lors qu'elles émettent des factures sur des clients publics et disposent de l'exemplaire unique du marché. Voici les principaux profils concernés.
Les entreprises du BTP et des travaux publics
Le secteur du bâtiment et des travaux publics est l'un des premiers bénéficiaires de l'affacturage sur marchés publics. Les chantiers financés par les collectivités, routes, bâtiments communaux, réseaux, rénovation de lycées ou d'hôpitaux, génèrent des cycles de facturation longs, soumis à des décomptes de travaux et à des retenues de garantie qui retardent les encaissements.
Les prestataires de services aux collectivités
De nombreux services du quotidien sont délégués ou externalisés par les communes, départements et régions à des prestataires privés. Ces contrats, souvent pluriannuels, génèrent une facturation récurrente avec des délais de validation administrative qui peuvent dépasser les 30 jours légaux.
Les entreprises du secteur numérique et de l'informatique
L'État et les collectivités investissent massivement dans la transformation numérique des services publics. Les appels d'offres pour des développements logiciels, des prestations d'infogérance, de cybersécurité ou de support informatique se multiplient. Ces contrats, souvent passés avec des PME ou des ESN, impliquent des délais de recette et de validation qui retardent la facturation finale.
Les professionnels de santé et du médico-social
Les établissements de santé publics (hôpitaux, EHPAD, centres médico-sociaux) sont soumis à un délai légal de paiement de 50 jours, le plus long du secteur public. Pour les fournisseurs de dispositifs médicaux, de consommables ou de prestations, ce délai peut représenter une contrainte trésorerie significative.
Les cabinets de conseil et d'ingénierie
Les missions de conseil, d'audit, de formation ou d'ingénierie pour des entités publiques se concluent souvent par une facture finale unique, émise en fin de mission. L'affacturage permet aux consultants et bureaux d'études de financer leur activité tout au long de la mission, sans attendre le solde final.
Les fournisseurs et distributeurs de biens
L'achat public de fournitures, mobilier, véhicules, équipements de voirie, matériel de bureau, représente une part importante des marchés publics. Ces contrats impliquent souvent des livraisons échelonnées et des délais de réception administrative avant mise en paiement.
Les questions fréquentes sur l'affacturage marché public
👉 Oui, l'affacturage sur marché public est possible avec l'ensemble des entités soumises au Code de la commande publique : État, collectivités territoriales, communes, départements, régions, établissements publics, hôpitaux, universités, offices HLM, etc. La condition principale est de disposer de l'exemplaire unique du marché et, pour les marchés de travaux, du décompte général définitif. Ces documents permettent au factor de sécuriser juridiquement la cession de créance et d'avancer les fonds à l'entreprise.
👉 En France, le délai légal de paiement est de 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales, de 50 jours pour les établissements publics de santé et de 60 jours pour certaines entreprises publiques. Ces délais courent à compter de la réception de la facture sur Chorus Pro. Tout dépassement ouvre droit à des intérêts moratoires automatiques, ce qui sécurise davantage la créance cédée au factor dans le cadre d'un contrat d'affacturage.
👉 Oui, l'affacturage est possible pour un sous-traitant sur marché public, mais uniquement sous certaines conditions. Le sous-traitant doit avoir été accepté et agréé par l'acheteur public, conformément aux articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance. L'affacturage direct d'une sous-traitance non agréée n'est pas possible. En revanche, si le sous-traitant est agréé, il dispose d'un droit au paiement direct, qui peut être cédé à un factor pour obtenir une avance de trésorerie.
👉 Chorus Pro est la plateforme de dématérialisation des factures fournisseurs des entités publiques. Elle est obligatoire depuis 2020 pour toutes les entreprises qui facturent un acheteur public. Dans le cadre de l'affacturage, la facture doit d'abord être déposée sur Chorus Pro. La cession de créance est ensuite notifiée à l'acheteur public selon les modalités prévues dans le contrat d'affacturage. Cette étape permet au factor d'être reconnu comme bénéficiaire du paiement.
👉 Le coût de l'affacturage sur marché public se compose généralement de deux éléments : une commission d'affacturage, souvent comprise entre 0,5 % et 2 % du montant de la facture, et un taux de financement, proche du taux court terme bancaire. Le coût réel dépend du volume confié, de la durée des délais de paiement et de la qualité des acheteurs publics concernés. Il reste généralement nettement inférieur au coût d'une ligne de découvert bancaire utilisée en situation de tension de trésorerie.
👉 Non, l'affacturage sur marché public ne nécessite généralement pas de garantie personnelle du dirigeant. Contrairement à un prêt bancaire classique, l'affacturage ne repose pas sur la solvabilité personnelle du chef d'entreprise, mais sur la qualité des créances cédées. Les acheteurs publics étant des entités solvables par nature, les factors acceptent en général ces créances sans garantie personnelle supplémentaire. C'est l'un des grands avantages de cette solution pour les PME qui travaillent avec le secteur public.
👉 Oui, l'affacturage peut parfaitement être utilisé pour des marchés pluriannuels, des marchés à bons de commande ou des marchés reconductibles. Le contrat d'affacturage peut couvrir les factures émises au fur et à mesure de l'exécution du marché. Chaque facture validée dans le cadre du marché peut être cédée au factor, qui avance les fonds à l'entreprise sans attendre le délai de paiement administratif. Cette solution est particulièrement utile pour les entreprises qui doivent financer des charges récurrentes, des achats de matières, de la main-d'œuvre ou des sous-traitants sur plusieurs mois.
👉 L'exemplaire unique n'est pas une solution de financement. C'est un document juridique qui permet d'autoriser la cession de créances dans le cadre d'un marché public. L'affacturage, lui, est la solution financière qui utilise ce document pour sécuriser l'avance de trésorerie versée par le factor. Autrement dit, l'exemplaire unique rend la cession possible, tandis que l'affacturage transforme cette créance publique en trésorerie disponible immédiatement pour l'entreprise.