Définition d'une Lettre de change
Définition d'une Lettre de change
Aussi appelé traite, c'est est un acte de commerce émis par le vendeur (tireur) et expédié à son acheteur (le client) de régler à vue ou à une date déterminée une somme à lui-même ou à un tiers(bénéficiaire). Le débiteur reçoit donc la lettre de change (LC) accompagnée d'une facture. Ce document est émis par le fournisseur lorsqu'il envoie sa facture à son client pour lui notifier de payer à la date convenue.
Elle peut être sous la forme d’un document écrit ou sous la forme d’un document électronique, on parle alors de lettre de change relevé (LCR).
Ce document fait partie de la famille des effets de commerce comme le billet à ordre ou le chèque qui permettent de percevoir un montant d’argent à une date déterminée.
C’est un mécanisme de paiement utilisé dans les opérations de négoce en France ou à l’international. On peut comparer la lettre de change au chèque bancaire. La différence réside que pour le chèque la provision doit être effectuée dès la signature. Alors que pour la LC, la provision doit être réalisée seulement à la date d’échéance, le jour prévu du règlement.
Quelle est la différence entre la LC et le billet à ordre ?
La lettre de change est l'inverse du billet à ordre, c'est le créancier qui effectue la demande. Autre différence, dans cet acte, il y trois intervenants ( le tireur, le tiré et le bénéficiaire) tandis qu'avec le billet, il n'y a que deux intervenants (le souscripteur et le bénéficiaire).
Par ailleurs, dans la lettre de change, il est nécessaire de provisionner la créance contrairement au billet à ordre.
Quels sont les avantages de la Lettre de change
C'est un moyen pour rassurer la société exportatrice sur la validité du paiement de la facture à la banque de l’importateur. Autre avantage, elle supprime les risques de change.
Quels sont les inconvénients de la LC ?
Ce système n'offre pas une garantie à 100% sur le paiement de la créance. En effet, si le compte du débiteur n'est pas provisionné, la banque peut rejeter la lettre de chnage.
Autres inconvénients, les délais d’encaissement restent assez longs et les coûts sont importants.
Mentions obligatoires de la lettre de change
Elle doit mentionner un certain nombre d'éléments suivants :
Endossement et escompte de la LC
Après la date d’échéance inscrite sur la traite, il est possible d'encaisser la lettre de change auprès de votre banque.
Pour endosser auprès de sa banque, il faut signer la lettre au verso avec la mention « Payez à l’ordre de » et indiquer le numéro de compte bancaire.
Attention à remettre à l’établissement bancaire sous quinze jours avant la date de paiement prévue.
Cependant, avant d'attendre la date d’échéance, vous pouvez escompter la LC. L'escompte permet de recevoir les fonds par anticipation de la banque du vendeur. À la date d’échéance, c’est la banque qui réclame le montant au vendeur avec des intérêts sur les sommes versées par anticipation.
Défaut de paiement
En cas de défaut de règlement, le porteur de la lettre de change peut dresser un protêt constatant l'impayée en faisant appel à un notaire ou à un huissier de justice. L'intérêt est de constituer un moyen de pression car il prouve de manière officielle le non-paiement de la LC. En effet, le protêt implique une publicité sous forme d’une déclaration au greffe du Registre du commerce et des sociétés. Ainsi, l'ensemble des intervenants (fournisseurs, clients, Urssaf, fisc) sont au courant que l'entreprise n’a pas honoré le versement du montant de la lettre de change. C'est un signe négatif qui montre que l’entreprise a des difficultés financières importantes ou qu'elle est en cessation des paiements.
Le lexique édité par le site Affacturage.fr comprend des définitions originales protégées par le droit d'auteur. Toute reproduction interdite sans l'autorisation de l'auteur - 2024.