Recouvrement de créances

Le recouvrement de créances désigne l'ensemble des procédures et actions entreprises par une entreprise ou un organisme spécialisé pour obtenir le règlement de dettes ou de factures impayées par ses clients ou débiteurs. Ce processus peut intervenir après qu'un paiement devient en retard ou lorsqu'un débiteur ne respecte pas les conditions de règlement convenues.

Le recouvrement de créances peut inclure plusieurs étapes, allant de la communication amiable avec le débiteur pour lui rappeler son obligation de règlement, jusqu'à des mesures plus contraignantes comme la saisie d'un tribunal pour obtenir un jugement qui force le paiement.

• Relances amiables : première étape qui consiste à contacter le débiteur par téléphone, e-mail, ou courrier pour lui rappeler sa dette et l'inciter à payer. Cela peut inclure l'envoi de rappels de paiement ou de lettres de relance.
• Mise en demeure : si les relances amiables ne sont pas fructueuses, l'entreprise peut envoyer une mise en demeure au débiteur. Il s'agit d'une lettre formelle qui exige le versement sous un certain délai et qui mentionne les conséquences juridiques en cas de non-paiement.
• Recours à une agence spécialisée : les entreprises peuvent confier le recouvrement de leurs créances impayées à des sociétés spécialisées. Ces spécialistes utilisent diverses techniques pour récupérer l'argent dû tout en respectant la législation en vigueur.
• Procédures judiciaires : si le recouvrement amiable échoue, l'entreprise peut engager des procédures judiciaires contre le débiteur. Cela peut inclure le dépôt d'une plainte auprès d'un tribunal pour obtenir un jugement qui oblige le débiteur à payer.
• Exécution du jugement : après l'obtention d'un jugement favorable, des mesures d'exécution peuvent être mises en place pour recouvrer la dette, comme la saisie de biens ou le prélèvement direct sur les revenus du débiteur.

Le recouvrement de créances doit être effectué en respectant le cadre légal et éthique pour éviter des pratiques abusives. Cela comprend le respect de la vie privée du débiteur, l'utilisation de communications non menaçantes et la conformité aux lois sur le recouvrement de créances.

Que signifie le recouvrement de créances ?

Le processus de recouvrement c'est une action dédiée qui s'efforce de récupérer des fonds dus par des emprunteurs, ces dettes étant en retard de paiement d'au moins 30 jours. Si vous avez omis de régler les montants dus sur une facture, une créance, un prêt ou une carte de crédit, entraînant un retard significatif dans vos paiements, un agent de recouvrement pourrait vous contacter.

Cette situation s'applique également si vous avez validé une facture ou cosigné un prêt ou si vous êtes un utilisateur autorisé sur la carte de crédit de quelqu'un d'autre, auquel cas vous pourriez faire l'objet d'une démarche de recouvrement pour récupérer les sommes impayées.

Les entreprises de recouvrement agissent en tant qu'intermédiaires pour le compte d'autres sociétés dans le but de récupérer des créances. Lorsqu'elles opèrent directement pour le créancier original, elles reçoivent un pourcentage de la somme recouvrée. Dans certains cas, ces agences peuvent acquérir la dette pour une fraction de son montant original après l'échec du remboursement auprès du créancier initial, et elles se mettent alors en contact avec le débiteur pour procéder au recouvrement.

C'est quoi une procédure de recouvrement ?

Le recouvrement judiciaire correspond à l'engagement d'une procédure légale visant à faire condamner le débiteur au paiement des montants dus.

Cette démarche peut prendre plusieurs formes, notamment :

• l'injonction de payer,
• le référé-provision,
• l'assignation au fond.

Il apparaît donc que la décision d'opter pour un recouvrement amiable ou judiciaire dépend essentiellement de la situation spécifique à laquelle vous êtes confronté. Le choix entre ces deux approches n'est pas fixe mais est influencé par divers facteurs contextuels. Une procédure de recouvrement définit les actions spécifiques concernant le calendrier et les méthodes utilisées pour récupérer les paiements en retard.

Chaque organisation établit sa propre procédure de recouvrement, incluant des détails tels que :

• les échéances,
• les périodes de tolérance,
• les sanctions financières,
• les dates auxquelles les biens peuvent être saisis en cas de défaut de paiement,
• le moment où les comptes débiteurs sont transférés à une agence de recouvrement externe.

Les modalités spécifiques de recouvrement pour une créance doivent être clairement définies.

Quels sont les différents types de recouvrement ?

Le recouvrement de créances se divise en deux grandes catégories : amiable et judiciaire, chacun avec ses spécificités et avantages.

• Le recouvrement amiable se caractérise par des démarches directes entre le créancier et le débiteur sans l'intervention d'un tribunal, incluant des relances téléphoniques, des lettres de relance, et la négociation pour de nouveaux délais de paiement. Cette approche privilégie le maintien d'une bonne relation commerciale et est considérée comme économique, puisqu'elle évite les frais de procédures judiciaires tout en démontrant la bonne foi de l'entreprise dans le cas où l'affaire serait portée devant la justice.
• À l'opposé, le recouvrement judiciaire engage des actions en justice pour forcer le règlement de la créance, utilisant des procédures telles que l'injonction de payer et l'assignation en paiement. Cette méthode permet d'obtenir un titre exécutoire contre le débiteur, facilitant ainsi l'exécution forcée, comme les saisies, pour récupérer les sommes dues. Bien que potentiellement plus coûteux et plus long, le recouvrement judiciaire augmente les chances de voir la créance payée, y compris les intérêts et pénalités de retard.

Outre ces deux méthodes traditionnelles :

• Le recouvrement par cession de créances émerge comme une alternative, où la structure transfère sa créance à un tiers, tel qu'une société d'affacturage ou de recouvrement, qui prend en charge le risque de non-paiement. Bien que cela garantisse un paiement immédiat à l'entreprise, cela implique des coûts, car l'acquéreur des créances prélève une commission.
• Le recouvrement via une société spécialisée permet d'externaliser l'ensemble du processus, offrant aux entreprises un gain de temps et bénéficiant de l'expertise de l'agence dans les négociations. Cependant, cela peut impliquer une perte de contrôle sur la gestion de la relation clientèle et engendrer des coûts supplémentaires sous forme de commissions.

Choisir la bonne stratégie de recouvrement dépend de nombreux facteurs, y compris la nature de la créance, la relation avec le débiteur, et l'impact sur la trésorerie de la société, soulignant l'importance d'une approche de recouvrement efficace pour la santé financière de l'entreprise.

Quelle est la procédure de recouvrement d'une créance ?

Pour optimiser le processus de recouvrement d'une créance, suivez ces étapes clés :

• Facturation efficace : assurez-vous que vos factures incluent toutes les informations nécessaires pour faciliter un paiement rapide, telles que vos coordonnées, une description détaillée des services ou produits fournis, les modalités de versement, et les références pertinentes. L'utilisation d'un modèle standard peut aider à garantir la complétude de vos factures.
• Relance de paiement : si un règlement est en retard, initiez le processus de recouvrement dès l'expiration du délai de règlement convenu en envoyant un rappel par e-mail ou en téléphonant au client pour lui rappeler son obligation de paiement.
• Retenue de crédit : pour motiver le client à payer, envisagez de suspendre vos services jusqu'à ce que la dette soit réglée. Cette approche, appelée retenue de crédit ou administrative, peut accélérer le paiement.
• Lettre de mise en demeure : avant d'engager des procédures judiciaires, envoyez une lettre de mise en demeure au client l'informant qu'il dispose d'un délai spécifique pour régler sa dette, faute de quoi vous engagerez une action en justice. Un délai raisonnable est généralement de 14 jours pour une entreprise et de 30 jours pour un individu.
• Action en justice : si les tentatives précédentes échouent, envisagez une action en justice. Il est conseillé de consulter un spécialiste du recouvrement de créances avant de procéder. Altassura propose des services comme l'engagement de procédures de défaut de paiement et l'exécution de jugements.

En suivant ces étapes, vous pouvez améliorer vos chances de recouvrer les paiements en souffrance tout en maintenant des relations professionnelles avec vos clients.

Pourquoi le recouvrement des créances ?

Afin de favoriser la croissance de votre entreprise, il est essentiel de garantir le paiement des sommes dues par vos clients. Dans ce contexte, le recouvrement de créances joue un rôle crucial dans le paysage économique actuel. Ces agences facilitent la récupération des fonds qui vous sont dus en identifiant et en contactant les débiteurs, puis en mettant en œuvre les procédures appropriées jusqu'à l'obtention du paiement.

Quel est le délai pour recouvrer une créance ?

La durée nécessaire pour régler une dette varie selon plusieurs facteurs, notamment si le débiteur remet en question la dette et sa capacité financière à la régler.

• Dans les cas où la dette est incontestée et que le débiteur peut payer, le délai de règlement s'étend généralement de dix jours à trois mois. Les périodes plus courtes visent à obtenir un paiement sans recourir à des actions en justice, tandis que les délais plus longs offrent la possibilité d'initier une procédure judiciaire, y compris la soumission d'une demande en justice et, en dernier recours, l'intervention d'agents de recouvrement suite à une décision de justice en notre faveur, si le paiement n'est toujours pas effectué.
• Lorsque la dette fait l'objet d'une contestation et qu'une défense est formulée, le processus peut prendre davantage de temps, nécessitant de naviguer à travers les méandres de la procédure judiciaire.

Affacturage et recouvrement de créances

Si votre entreprise fait face à un manque de liquidités, explorer les options pour libérer le capital immobilisé dans vos créances clients constitue une stratégie judicieuse. Dans ce cadre, l'affacturage et le recouvrement de créances sont deux méthodes à considérer, bien qu'elles servent des buts différents et opèrent de manière distincte.

Bien que l'affacturage puisse être désigné sous les termes de factoring, il ne faut pas le confondre avec le recouvrement de créances. À première vue, les sociétés d'affacturage et les agences de recouvrement présentent des similarités notables.

Les deux types d'organisations traitent des créances non réglées et offrent des services visant à faciliter le recouvrement de l'argent dû. Elles jouent un rôle essentiel dans la gestion et la récupération de factures impayées, parmi d'autres points communs.

A la question quelle est la meilleure option entre l'affacturage et le recouvrement ? Cette dernière ne se pose pas en termes de supériorité, car chaque solution offre des avantages uniques adaptés à des besoins spécifiques.

• Pour les entreprises cherchant à améliorer leur flux de trésorerie et opérant dans le domaine B2B avec des factures à émettre, l'affacturage s'avère être l'option idéale. Cette méthode est généralement plus économique, permet d'accéder rapidement aux liquidités, et aide à maintenir des relations positives avec vos clients. Elle contribue également à réduire les retards de paiement et le risque d'impayés, diminuant ainsi le recours aux services de recouvrement de créances.
• En revanche, pour les structures confrontées à des créances anciennes et qui peinent à recouvrer des fonds auprès de clients débiteurs, solliciter les services d'une agence spécialisée peut s'avérer plus judicieux. Bien qu'il y ait des coûts associés au recouvrement, récupérer une partie de la créance est toujours plus avantageux que de ne rien recevoir du tout.

Assurance crédit et recouvrement de créances

Les compagnies d'assurance-crédit fournissent une couverture essentielle aux entreprises face au risque de défaillance de paiement de la part de leurs clients. Les services spécialisés de recouvrement de créances, inclus dans les contrats d'assurance, assurent une gestion efficace des factures non réglées. Grâce à une présence globale, les équipes dédiées au recouvrement disposent d'une expertise dans les négociations multilingues et une familiarité avec les divers systèmes juridiques internationaux, offrant une solution adaptée à chaque situation.

L'assurance-crédit se révèle cruciale en indemnisant les fournisseurs des pertes engendrées par les impayés, leur apportant ainsi sérénité et sécurité financière. Ce dispositif est d'autant plus bénéfique dans le cadre du recouvrement de créances, permettant non seulement de réclamer les montants dus mais également de limiter les pertes financières.

La procédure légale pour le recouvrement des créances est perçue par les assureurs comme un dernier recours. Avant toute action judiciaire, des démarches pré-juridiques sont privilégiées. En cas d'échec, les compagnies d'assurance crédit mettent à disposition des avocats experts en droit commercial du pays en question, prêts à évaluer les options stratégiques et les conséquences potentielles d'une procédure judiciaire sur le plan financier et temporel.

Par ailleurs, les assureur crédit ont un moyen de pression important, car ils peuvent couper ou réduire les couvertures des fournisseurs sur les mauvais payeurs. Ainsi, un débiteur qui refusent de payer une créance dans les temps peut se voir refuser des conditions de règlement à crédit de la part de tous ses fournisseurs.

L'association de l'assurance-crédit avec le recouvrement de créances rationalise le processus pour les entreprises, rendant la gestion des process plus simple grâce à un éventail de services intégrés, y compris :

• La rédaction de courriers de relance.
• L'accès à des conseils juridiques.

Ces prestations, incluses dans la prime d'assurance, optimisent le taux de recouvrement des créances et réduisent les efforts et ressources consacrés par les entreprises à ces tâches. En somme, l'adhésion à une assurance-crédit libère les sociétés de contraintes financières et administratives, leur permettant de se focaliser sur leur activité principale.

FAQ – tout savoir sur le recouvrement de créances

❓ 1. Qu'est-ce que le recouvrement de créances ?

👉 Le recouvrement de créances est l'ensemble des actions entreprises pour obtenir le paiement de sommes dues par un client. Il peut être amiable (relances, mise en demeure) ou judiciaire (injonction de payer, assignation en justice).

❓ 2. Quand démarrer une procédure de recouvrement ?

👉 Dès qu’un délai de paiement est dépassé et qu’une première relance est restée sans réponse. Il est conseillé de réagir rapidement pour ne pas laisser s’installer l’impayé.

❓ 3. Quelle est la différence entre recouvrement amiable et judiciaire ?

👉 Le recouvrement amiable se fait sans intervention d’un juge, par des relances et négociations. Le judiciaire implique une procédure devant un tribunal pour obtenir un titre exécutoire et forcer le paiement.

❓ 4. Quels sont les délais de prescription pour recouvrer une créance ?

👉 En règle générale, la prescription est de 5 ans pour les créances commerciales et de 2 ans pour les facturations de consommation. Passé ce délai, la facture ne peut plus être légalement exigée.

❓ 5. Peut-on externaliser le recouvrement de créances ?

👉 Oui, de nombreuses entreprises choisissent de confier cette tâche à des agences de recouvrement spécialisées pour gagner du temps, bénéficier d’une expertise juridique et optimiser les chances de paiement. Vous pouvez faire appel aux compagnies d'assurance crédit car en cas de refus de règlement du débiteur elle peuvent dégrader la notation financière de l'entreprise. C'est pourquoi, leur taux de succés approchent très souvent à plus de 80%.

❓ 6. Que contient une lettre de mise en demeure ?

👉 Elle doit rappeler l'ensemble des renseignements suivants : le montant dû, la nature de la créance, un délai de règlement (généralement 8 à 15 jours), et mentionner les actions judiciaires possibles en cas de non-paiement.

❓ 7. Combien coûte un recouvrement de créances ?

👉 Le coût dépend du mode choisi : relances internes, honoraires d’une agence (souvent un pourcentage de la somme récupérée), ou frais de justice. Certains prestataires travaillent au "no win, no fee" (rémunération uniquement en cas de succès) comme les assureurs crédit.

❓ 8. Que faire si le débiteur est en redressement ou liquidation ?

👉 Il faut déclarer la créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai strict. Le recouvrement devient plus complexe et dépend des règles de la procédure collective.