Définition d'un Effet de commerce

C'est un document permettant à une entreprise (le créancier, le vendeur) de se faire payer, en échange d'un service ou d'une livraison de marchandise, une somme par une autre entreprise (le débiteur, le client) à une échéance donnée.

L'effet de commerce est un moyen de paiement à terme utilisé par les entreprises pour sécuriser et formaliser les conditions de paiement dans le cadre de relations commerciales avec des délais de paiement.

L'effet de commerce implique la présence de plusieurs intervenants :

  • le tireur (le créancier qui l'émet),
  • le tiré (le débiteur qui reçoit l'ordre de payer),
  • le porteur (celui qui en bénéficie du paiement de l'effet de commerce),
  • la banque (qui joue le rôle de l'intermédiaire).

Le tireur émet l'effet de commerce pour donner l'ordre au tiré (le débiteur), de payer le montant dû à l'échéance au porteur de l'effet de commerce.

Ces effets peuvent être échangés et être payés par l’intermédiaire d'une banque.

Pourquoi utiliser les effets de commerce ?

Ils présentent plusieurs avantages :

  • il offre une garantie sur le paiement à l'échéance, car c'est un acte de commerce qui est jugé par le tribunal de commerce en cas de litige.
  • c'est un moyen de paiement. Il est possible d'endosser l'effet,
  • c'est un moyen de financement. Il est possible de recevoir de l'argent avant l'échéance via l'escompte.

Les différents effets de commerce

Il existe plusieurs types d'effets de commerce :

La lettre de change

Dans ce type d'effet, c'est le tireur (le fournisseur ou le vendeur) qui donne l'ordre au tiré (la banque) de payer une somme déterminée au porteur (le bénéficiaire) à une date convenue.

La lettre de change est un moyen pour le client de se fournir rapidement avec un délai de crédit et pour le fournisseur d'obtenir une garantie sur le paiement.

Le billet à ordre

Dans ce type d'effet, c'est l'inverse, c'est le souscripteur (le client) qui prend l'engagement de payer le bénéficiaire (le fournisseur ou le vendeur) une somme déterminée à une date convenue.

Le billet à ordre peut être transmis sous format papier ou électronique (c'est le billet à ordre relevé - BOR).

Comment obtenir le paiement ?

Il exsite plusieurs possibilités pour obtenir de l'argent en échange de la créance.

L'encaissement

À l'échéance, le bénéficiaire peut encaisser l'effet auprès de sa banque. La banque perçoit des commissions même si les effets sont impayés.

L'escompte

Il est possible d'escompter l'effet auprès d'un organisme financier. Cela permet d'améliorer la trésorerie de l'entreprise car on perçoit l'argent de la créance avant la date d'échéance du paiement. Pour effectuer cette opération, l''organisme financier prélèvent une commission et des intérêts sur la valeur de l'escompte.

L'endossement

Il est possible de transférer la propriété de l’effet de commerce à un tiers, c'est l'endossement. Le nouveau porteur peut alors encaisser l'effet.


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