Dénomination et raison sociale
Définition de la raison sociale
La raison sociale désigne le nom officiel sous lequel une entreprise est enregistrée et reconnue, tant dans les documents administratifs liés à sa création, tels que les statuts, que sur les devis, factures, extraits Kbis, et bulletins de salaire.
Ce nom est essentiel pour l'identification de l'entreprise auprès du public et de l'administration, et son choix constitue une étape indispensable lors de la création de l'entreprise. La raison sociale est obligatoire et peut, dans certains cas, être modifiée au cours de la vie de l'entreprise.
Qu’est-ce que la raison sociale ?
La raison sociale représente la référence essentielle pour son identification auprès de divers interlocuteurs tels que partenaires, clients et l'administration.
Ce nom, choisi par les fondateurs lors de la création de l'entreprise, doit figurer sur tous les documents administratifs et commerciaux comme les factures et devis. Bien que modifiable, la raison sociale initiale nécessite une réflexion approfondie pour éviter les risques de concurrence déloyale et assurer sa disponibilité. Notons que pour les auto-entrepreneurs, le nom officiel correspond au nom personnel du fondateur. La raison sociale, qui est une obligation légale pour les entités inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, joue un rôle similaire à celui d'un nom de famille pour une personne physique. Elle bénéficie d'une protection juridique pour prévenir toute confusion potentielle.
Comment modifier la raison sociale ?
La modification de la raison sociale d'une entreprise, son nom officiel, est possible à tout moment pour diverses raisons, telles que :
Ce changement, qui implique une mise à jour des statuts de l'entreprise, suit une procédure bien définie :
Il est important de noter que ce processus entraîne des coûts, incluant les frais de greffe, de publication de l'annonce légale et autres émoluments, pouvant s'élever en moyenne à 400 euros, variable selon le département et les spécificités de la publication.
La modification de la raison sociale, tout en étant une démarche administrative avec des implications financières, permet une adaptation stratégique de l'entreprise à son évolution ou à ses nouvelles orientations.
Définition de la dénomination sociale
La dénomination sociale, également connue sous le terme de raison sociale pour certaines entreprises civiles comme les SCI, représente le nom légal d'une entité commerciale. C'est à travers ce nom qu'une entité commerciale est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et mène ses activités.
Souvent, cette dénomination est choisie pour évoquer l'activité principale de l'entreprise, comme c'est le cas pour des entités telles que la RATP Régie Autonome des Transports Parisiens ou la Compagnie des bateaux mouches.
La dénomination est essentielle, car elle donne à l'entreprise son identité juridique propre, distincte de celles de ses associés. Bien que le nom des associés commanditaires ne puisse figurer dans la dénomination d'une société en commandite par actions, dans d'autres formes sociétales, il est possible d'inclure le nom d'un ou de plusieurs associés, ce qui peut soulever des questions en cas de départ de l'un d'eux.
Pour choisir une dénomination sociale, l'entreprise doit s'assurer de son unicité et de sa pertinence par rapport à son secteur d'activité. Une vérification préalable est recommandée auprès du RCS, de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et/ou de l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) pour éviter les doublons et les conflits de nom identique.
Cette étape préventive permet de sécuriser l'identité de l'entreprise et de s'assurer qu'elle reflète bien son domaine d'activité.
Choix de la dénomination sociale
La dénomination sociale, ou nom légal d'une entreprise, est sélectionnée par ses fondateurs lors de sa création. Elle doit apparaître dans les documents d'immatriculation et sera visible sur l'extraits Kbis de l'entreprise.
Les associés ont la liberté de choisir un nom représentatif de l'activité de l'entreprise, un nom fantaisiste, ou même d'incorporer le nom d'un ou plusieurs associés, à condition que cela n'enfreigne pas les droits d'autrui ou l'ordre public, et que le nom choisi ne soit pas déjà utilisé.
Le choix de la dénomination sociale doit tenir compte de sa légalité, éviter la confusion, et respecter les conditions légales pour certaines activités réglementées. Pour s'assurer de sa disponibilité et éviter des litiges de concurrence déloyale, une recherche préalable est recommandée auprès de l'INPI, Infogreffe, et l'AFNIC pour les noms de domaine internet.
Outre la dénomination sociale, les entreprises peuvent également adopter une enseigne et un nom commercial, ou une marque pour distinguer leurs produits ou services. Il est crucial de vérifier la disponibilité de la dénomination choisie pour prévenir tout risque de litige.
La dénomination sociale doit être clairement indiquée dans les statuts de l'entreprise, accompagnée de l'indication de la forme juridique de la société. Changer le nom d'une entité commerciale est possible, mais cela implique une modification statutaire et nécessite l'accord des associés.
Retenons qu'en cas de vente de l'entreprise, la dénomination sociale est transférée au nouveau propriétaire, et l'ancien titulaire perd tout droit sur ce nom, sauf stipulation contraire lors de la vente.
Comment bien choisir la dénomination sociale ?
Il est stratégique de bien choisir la dénomination sociale de votre entreprise, une décision qui devrait être prise avec l'apport d'un large éventail d'opinions pour garantir une objectivité maximale.
Impliquer vos proches dans le processus de sélection permet d'éviter les biais personnels et affectifs, potentiellement nuisibles à l'identification d'un nom optimal. Commencez par générer un large éventail de propositions en expliquant clairement votre projet d'entreprise à votre entourage, puis affinez votre liste à une dizaine de noms potentiels en sollicitant les avis de tiers tels que des prospects, partenaires, amis ou famille.
Assurez-vous que chaque nom envisagé reflète fidèlement l'activité de l'entreprise, véhicule une image positive, se distingue de la concurrence, et ne porte pas à confusion ou à infraction. Tester le nom auprès d'un panel représentatif de votre clientèle cible peut valider son efficacité à communiquer votre message commercial. Une dénomination sociale réussie est celle qui, en plus de capturer l'essence de l'entreprise, est facilement mémorisable par les clients, les prospects et les partenaires, contribuant ainsi directement au succès de l'entreprise.
Pour éviter les erreurs, écartez les termes trop génériques qui diluent l'identité de l'entreprise et ceux déjà exploités par la concurrence. Vérifiez aussi la disponibilité et la protection légale de votre choix sur des plateformes comme l'INPI pour prévenir les risques juridiques et la confusion. Il est important de distinguer la dénomination sociale, d'usage principalement administratif, de la marque ou de l'enseigne, qui peuvent être plus marketing. La dénomination sociale reste au cœur de l'identité de l'entreprise, nécessitant une sélection réfléchie et éclairée dès le départ.
Comment protéger sa dénomination sociale juridiquement ?
La protection de la dénomination sociale d'une entreprise s'acquiert dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), assurant une protection nationale dans le secteur d'activité de l'entreprise.
Le nom commercial et l'enseigne, quant à eux, sont protégés dès leur première utilisation publique et leur protection se maintient par l'usage continu. Pour une protection étendue, surtout pour les entreprises visant une portée nationale ou internationale, il est conseillé d'enregistrer le nom auprès de :
- l'INPI (pour la France),
- l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, anciennement OHMI pour l'Europe),
- l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle à l'international), offrant une tranquillité de dix ans.
Il est essentiel de vérifier la disponibilité de la dénomination sociale pour éviter d'enfreindre des droits existants et risquer des actions en concurrence déloyale. Une dénomination sociale unique renforce l'identité de l'entreprise et doit être clairement distinguée de la marque ou de l'enseigne, qui sont destinées à des usages plus commerciaux et marketing.
La marque, servant à distinguer les produits et services, nécessite une protection via l'INPI pour éviter la contrefaçon et garantir l'unicité dans son domaine. Avant tout dépôt de marque, une recherche d'antériorité est recommandée pour s'assurer de la disponibilité du nom.
Si nous résumons, la dénomination sociale, le nom commercial, l'enseigne, et la marque constituent des éléments clés de l'identité d'une entreprise, chacun ayant son rôle spécifique et nécessitant des démarches de protection adaptées pour sécuriser l'identité et l'activité de l'entreprise dans son environnement commercial.
Quelles différences entre le dénomination sociale, raison sociale, nom commercial ?
La dénomination sociale et la raison sociale sont deux termes utilisés pour désigner l'identité d'une entreprise, mais ils ne concernent pas exactement les mêmes types de société et ont des nuances différentes dans leur usage :
- Dénomination sociale : ce terme est principalement utilisé pour les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.). La dénomination sociale est le nom officiel de l'entreprise tel qu'il apparaît dans les documents légaux, les contrats, et sur le registre du commerce et des sociétés. Elle est choisie par les actionnaires ou les associés lors de la création de l'entreprise et peut être changée par une décision collective. La dénomination sociale peut être totalement indépendante du nom commercial ou de l'enseigne, qui sont utilisés pour les activités commerciales auprès du public.
- Raison sociale : cette désignation est utilisée pour les entreprises individuelles, les sociétés de personnes (SNC, société civile, etc.), mais parfois aussi pour les entités commerciales dans un langage moins formel. La raison sociale fait généralement référence au nom sous lequel l'entreprise exerce ses activités et peut inclure le nom de l'un des associés ou un nom qui fait référence au secteur de la structure. Pour les entreprises individuelles, la raison sociale est souvent le nom de l'entrepreneur lui-même, éventuellement accompagné d'un complément décrivant son activité.
Les principales différences entre ces deux termes résident donc dans le type d'entreprise concerné et dans le fait que la dénomination sociale est plus formelle et utilisée pour l'identification légale de la société, tandis que la raison sociale est plus souvent employée pour les entreprises individuelles et dans un contexte moins formel. Dans la pratique, ces termes peuvent parfois être utilisés de manière interchangeable, surtout dans le langage courant, mais il est important de comprendre leur signification spécifique lors de la rédaction de documents officiels ou légaux.
Pour résumer : une entreprise se distingue par plusieurs appellations qui composent son identité. La dénomination sociale sert d'identification officielle de l'entreprise en tant que personne morale, semblable au nom de famille pour un individu.
En parallèle, le nom commercial désigne l'entreprise auprès du public et de ses activités. Il est acquis par le premier usage et peut être vendu comme un élément du fonds de commerce contrairement à la dénomination sociale.
L'enseigne, quant à elle, renvoie au lieu physique où l'activité est exercée, souvent illustrée par des symboles ou logos, sans identifier directement la société exploitante. Il est essentiel lors de la création ou du changement de nom d'une entreprise de comprendre ces distinctions : la dénomination sociale comme nom légal et intransférable de l'entreprise, l'enseigne pour le point de vente ou le lieu d'activité, et le nom commercial pour la représentation de l'entreprise dans ses échanges commerciaux, chacun contribuant à l'unicité et à la reconnaissance de l'entreprise dans son environnement économique et social.
Affacturage et dénomination sociale
L'affacturage, technique financière avantageuse pour les entreprises souhaitant financer et sécuriser leur trésorerie, s'articule étroitement autour de la notion de dénomination sociale, élément clé dans l'établissement des contrats de factoring. Que ce soit dans le secteur commercial général ou spécifiquement dans celui de la formation, la communication précise de la dénomination sociale de l'entreprise et de ses clients s'avère essentielle pour le bon déroulement des opérations d'affacturage, comme le montrent les procédures et implications suivantes.
Contrat d'affacturage
Au démarrage d'un contrat d'affacturage, l'entreprise affacturée doit communiquer au factor la liste de ses clients avec leur Siren et leur dénomination sociale pour validation. Après cette opération, la société a la possibilité de transférer à l'affactureur l'ensemble de ses créances issues de ses relations commerciales avec ses clients professionnels validés. La société d'affacturage assume le risque de non-paiement uniquement pour les factures qu'elle a approuvées.
Affacturage dans le cadre des organismes de formation
Si vous avez transféré vos créances à un factor pour de l'affacturage dans le secteur de la formation, il est nécessaire d'en informer la Caisse des Dépôts. Cela implique de suivre les étapes de création ou de mise à jour d'un IBAN. Lors du remplissage du formulaire, vous devez mentionner qu'il concerne un accord d'affacturage et fournir la dénomination sociale de l'affactureur. Il est aussi requis de fournir le contrat d'affacturage établi avec votre factor. Suite à la validation de ces informations bancaires, les paiements des factures transférées seront effectués directement sur le compte de l'entreprise d'affacturage par la Caisse des Dépôts.
Exemples de dénominations sociales
Dans notre exemple, la société utilise « BNS Cie » comme dénomination sociale officielle et « Les Chevaliers du ciel » comme nom commercial pour interagir avec le public et les tiers. Bien qu'une société ne soit pas tenue d'avoir un nom commercial, celui-ci, lorsqu'il est utilisé, figure sur tous les documents officiels et de communication externes.
Les associés peuvent choisir d'utiliser un nom de famille commun, en particulier si la société est familiale ou si un associé détient la majorité des parts. Ce nom peut continuer à être utilisé même après le départ de l'associé concerné. Exemple : Établissement Renault.
La dénomination sociale peut également refléter l'activité de l'entreprise, offrant ainsi une manière de se distinguer de la concurrence tout en évitant la confusion. Il est recommandé d'éviter les noms trop génériques ou descriptifs qui pourraient être trop communs, comme « menuiserie » ou « droguerie », et plutôt opter pour des noms plus spécifiques et évocateurs comme « Droguerie du Rond Point » ou « Magasin du Sourire », selon l'objet social de la société. Ce choix stratégique aide à renforcer l'identité et l'unicité de l'entreprise sur son marché.
FAQ
Peut-on choisir n’importe quelle raison sociale pour son entreprise ?
Vous avez la liberté de sélectionner le nom que vous souhaitez. Celui-ci peut correspondre à votre nom de famille, à un pseudonyme, ou à n'importe quel terme de votre invention. Dans le cas où vous optez pour votre nom de famille, le nom commercial deviendra alors le même que la dénomination de votre entreprise.
Quelle est la raison sociale d’une micro-entreprise ?
Habituellement,la raison sociale de la micro-entreprise prend le nom de famille de l'auto-entrepreneur qui lui sert de raison sociale pour son activité. Toutefois, il a la possibilité de sélectionner un nom commercial à inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C'est sous ce nom commercial que le public identifiera la micro-entreprise.
Où trouver ma raison sociale ?
La raison sociale d'une entreprise est son nom légal, celui par lequel l'entreprise est reconnue dans tous les documents officiels. Pour identifier la raison sociale d'une société, il suffit de consulter son extrait Kbis.
Différences entre nom commercial et nom d’enseigne
Le nom commercial fait référence à l'activité menée par la société, tandis que l'enseigne sert à identifier le lieu physique où l'activité de l'entreprise est exercée.
Coût des modifications de ma raison sociale ?
Le prix associé à la modification de la dénomination sociale peut atteindre plusieurs centaines d'euros, avec un minimum de 300 €. Ce coût résulte des diverses procédures payantes qu'un représentant légal de l'entreprise doit réaliser pour effectuer le changement de nom.
Raison sociale et forme juridique
Il est important de souligner que la raison sociale et la forme juridique de l'entreprise (telles que SARL, SA, SCI, SNC, etc.) sont deux éléments distincts, bien que parfois confondus. Toutefois, certaines entreprises optent pour inclure leur forme juridique dans leur raison sociale, comme dans l'exemple de "SARL Décoration Novatrice".
