Définition d'une Prorogation

Définition d'une Prorogation

C'est le fait de maintenir une transaction ou une situation donnée après la date à laquelle elle devait initialement s'arrêter ou disparaître. On peut proroger une autorisation, une échéance, un délai…

Dans un contrat d'affacturage ou d'assurance-crédit, le terme recouvre souvent un report d’échéance, un délai ou report, prolongation de temps pour le règlement d'une facture ou d'une créance.

Quelle est la différence entre Prorogation et Prolongation ?

La prorogation correspond à une action pour reporter à une date ultérieure tandis que la prolongation correspond à une action pour rajouter du temps à la durée déterminée à l'avance pour réaliser quelque chose.

Commission de prorogation

En cas de prorogation, une commission est perçue proportionnellement au nombre de jours supplémentaire par rapport à la date d'échéance initiale et au maximum prévu dans le contrat ou dans le barème des frais annexes.

Dans un contrat d'affacturage

Le factor propose plusieurs services à l'affacturé sur les créances clients cédées au Factor : le suivi des paiements à l'échéance, les relances éventuelles des factures non payées, la gestion des demandes éventuelles de prorogation des délais de paiement, la gestion des impayés et le recouvrement des créances.

Comment se protéger des conséquences d'une prorogation d'un délai de paiement ?

En souscrivant un contrat d'affacturage, vous obtenez dans les 8 ou 24 heures le paiement de vos factures clients. Ainsi, en cas de prorogation de paiement de l'un de vos clients, vous ne subissez pas de problème de trésorerie.

Dans un contrat d'assurance-crédit

À Compter du 20/03/2020, des mesures d’assouplissement sont prises dans le cadre de la crise du coronavirus : la faculté de proroger l’échéance initiale sans accord de l’assureur est augmentée de 30 jours et en dérogation du délai de paiement définitif.

En général les demandes de prorogation peuvent être présentées par voie électronique ou sur papier. Nous vous encourageons à présenter votre demande par voie électronique. Vous devrez parfois joindre une explication à la demande.

Raisons valables pour une prolongation :

Retard inévitable : Il peut s'agir par exemple d'un déménagement d’entreprise, d'une panne d'équipement ou de troubles politiques dans une zone de travail sur le terrain. Le retard doit être causé par quelque chose qui échappe à votre propre contrôle.

Si votre demande de prorogation de la date limite de paiement est approuvée, cela signifie que vous disposez d’un nouveau délai. Vous devez contacter votre client pour obtenir des sûretés sur son paiement et les exigences dès que possible.

Si elle n'est pas approuvée et que vous avez des échéances non réglées vous devez remettre votre dossier dans le délai imparti, généralement 30 à 60 jours depuis l’échéance initiale impayé !