Définition d'une Prorogation

Définition d'une Prorogation

Une prorogation est une extension ou une prolongation de la durée d'un mandat, d'un délai ou d'une période spécifique. Le terme est généralement utilisé dans le contexte politique ou juridique pour désigner une action par laquelle un mandat ou une phase fixée est prolongé au-delà de sa date d'expiration prévue originairement.

Dans le milieu financier, c'est le fait de maintenir une transaction ou une situation donnée après la date à laquelle elle devait initialement s'arrêter ou disparaître. On peut proroger une autorisation, une échéance, un délai…

Dans un contrat d'affacturage ou d'assurance-crédit, le terme recouvre souvent un report d’échéance, un délai ou une prolongation de temps pour le règlement d'une facture ou d'une créance.

C'est quoi une demande de prorogation ?

Le terme est souvent utilisé dans le contexte juridique, administratif ou contractuel pour désigner l'extension d'une période donnée ou le report d'une date limite. Une "demande de prorogation" est donc une requête formelle visant à prolonger une échéance ou une période spécifiée.

Par exemple, si vous avez un contrat qui expire à une certaine date, mais que les deux parties souhaitent continuer la relation contractuelle, une demande de prorogation pourrait être soumise pour étendre la durée du contrat. De même, si vous travaillez sur un projet et que vous savez que vous ne pourrez pas le terminer avant la date limite, vous pourriez soumettre une demande de prorogation pour obtenir plus de temps.

Dans le contexte parlementaire, la prorogation est aussi un terme utilisé pour décrire l'acte de mettre fin à une session parlementaire et de reporter la prochaine réunion à une date ultérieure. Cette action est généralement prise par le chef de l'État à la demande du gouvernement.

Pourquoi effectuer une demande de prorogation ?

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles une demande de prorogation peut être effectuée, en fonction du contexte dans lequel elle est utilisée. Voici quelques cas courants :

• Retards imprévus : des circonstances imprévues, comme des problèmes techniques ou des retardements dans la chaîne d'approvisionnement, peuvent nécessiter plus de temps pour remplir les obligations contractuelles.
• Négociations en cours : si les parties sont en train de renégocier les termes d'un contrat, une prorogation peut être demandée pour éviter qu'il n'expire pendant les échanges.
• Évaluation de la performance : une période d'extension peut être nécessaire pour évaluer correctement le niveau d'un service ou d'un produit avant de prendre une décision sur la poursuite ou la résiliation d'un contrat.

Il est important de noter que la demande de prorogation doit généralement être justifiée et soumise conformément aux règles et réglementations applicables. Le non-respect des délais initiaux peut avoir des conséquences, telles que des pénalités financières ou la résiliation d'un contrat, donc une demande de prorogation est souvent une démarche sérieuse qui nécessite une réflexion et une documentation appropriées.

Quelle est la différence entre prorogation et prolongation ?

La prorogation correspond à une opération pour reporter à une date ultérieure tandis que la prolongation représente à une action pour rajouter du temps à la durée déterminée à l'avance pour réaliser quelque chose.

Commission de prorogation

En cas de prorogation, une commission est perçue proportionnellement au nombre de jours supplémentaire par rapport à la date d'échéance initiale et au maximum prévu dans le contrat ou dans le barème des frais annexes.

Dans un contrat d'affacturage

L'affactureur propose plusieurs services à l'affacturé sur les créances clients cédées au Factor : le suivi des paiements à l'échéance, les relances éventuelles des factures non payées, l'administration des demandes de prorogation des délais de paiement, la gestion des impayés et le recouvrement des créances.

Dans le contexte du factoring, la prorogation désigne l'extension de la période de paiement accordée par la société d'affacturage pour les facturations qu'elle a achetées. Typiquement, lorsqu'une entreprise vend ses factures à un facotr, ce dernier avance un pourcentage du montant de la facture à l'affacturé. Le solde restant (moins les frais de factoring) est payé une fois que le client de l'entreprise règle la facture.

Si le client ne paie pas la facture dans la période convenue, l'affactureur peut accepter de prolonger ce délai, permettant ainsi au débiteur plus de temps pour effectuer le versement. Cette extension peut aider à éviter les situations de défaut de paiement et peut être bénéfique pour toutes les parties impliquées, à savoir l'entreprise qui a vendu la facture, le client de la société, et le factor elle-même. La prorogation dans l'affacturage peut nécessiter des accords supplémentaires ou des frais, et les conditions spécifiques dépendront de la politique du factor et des consentements contractuels existants.

Comment se protéger des conséquences d'une prorogation d'un délai de paiement ?

La prorogation d’un délai de paiement, qu’elle soit autorisée ou subie, peut fragiliser la trésorerie d’une entreprise, notamment lorsque celle-ci repose sur un cycle d’encaissement régulier. Une facture décalée de 30 ou 60 jours peut suffire à déséquilibrer un budget prévisionnel ou retarder des règlements fournisseurs. Pour éviter ce type de situation, une solution efficace consiste à recourir au factoring.

En souscrivant un contrat d'affacturage, vous cédez vos créances clients à un factor, qui vous avance généralement entre 80 % et 95 % du montant TTC de la facture, sous 8 à 24 heures. Ce financement immédiat vous permet de ne plus dépendre des délais de paiement de vos clients pour assurer votre fonctionnement quotidien.

Ainsi, même si un acheteur demande une prorogation de son échéance, vous ne subissez aucune interruption de trésorerie : vous avez déjà perçu l’essentiel du montant, et le factor prend en charge le recouvrement du solde. Cela vous permet de maintenir vos engagements (salaires, achats, investissements) sans stress ni recours à un découvert bancaire coûteux.

En complément, certains contrats d’affacturage incluent une assurance-crédit intégrée. Si le client ne règle jamais sa facture, même après une prorogation accordée, vous êtes protégé contre le risque d’impayé. Vous combinez ainsi sécurité financière, délégation administrative et sérénité commerciale.

Dans un contrat d'assurance-crédit

Comprendre la prorogation d’échéance

La prorogation d’échéance consiste à repousser une date d’échéance financière (facture, dette, autorisation...) à un nouveau terme, sans modifier les autres conditions du contrat. Elle est souvent utilisée comme outil de gestion de trésorerie face à des contraintes temporaires.

Principaux cas d’usage :

• Retards de paiement des clients.
• Difficultés passagères (logistique, production, crises).
• Situation exceptionnelle (pandémie, catastrophes naturelles).

Le cadre légal et les obligations

En France, ce mécanisme est encadré par le Code civil et la loi Macron, qui définissent les délais maximum de paiement et les sanctions possibles en cas de non-respect.

Les obligations :

• Le débiteur doit justifier la prorogation (ex. trésorerie tendue, litige).
• Le créancier accepte et s'engage à ne pas recourir à des poursuites pendant cette période.

La procédure de demande

Pour demander une prorogation, l’entreprise doit :

• Identifier la créance (facture, montant, échéance initiale).
• Formuler une demande écrite motivée.
• Soumettre cette demande via les canaux convenus (extranet, e‑mail, formulaire).
• Attendre l’accord du créancier

Les assureurs crédit proposent dans leur plateforme des «services de prorogations» dans leur espace client.

Les coûts et les conséquences

• Le coût : la prorogation peut entraîner une commission, notamment en affacturage, calculée selon la durée du report et le montant concerné
• Les conséquences : gain de flexibilité rapproché, mais impact sur la trésorerie à court terme. Risques de tension dans les relations commerciales et de perte de couverture si non autorisée. En cas de non-paiement après prorogation : la créance peut être classée comme impayée, déclenchant recouvrement ou indemnisation.

Les exemples concrets

Les compagnies d'assurance crédit propose dans leur extranet, un module qui permet :

• De choisir le client concerné.
• De sélectionner “Déclaration” ou “Demande” selon le contrat.
• D’entrer les nouvelles dates (format JJ/MM/AAAA, après l’échéance initiale).
• De valider et de recevoir la confirmation de prise en compte.

Les bonnes pratiques

• Anticiper les retards via la surveillance du comportement de paiement des clients.
• Justifier rigoureusement chaque demande, avec documents à l’appui (état financier, relevés…).
• Communiquer avec le creditor (facteur ou assureur) avant la date initiale d’échéance.
• Limiter le nombre de prorogations pour éviter les signaux de risque.
• Intégrer cette démarche dans votre trésorerie et vos outils de credit management.

Les nouvelles règles et modalités depuis le Covid-19

À compter du 20/03/2020, des mesures d’assouplissement sont prises dans le cadre de la crise du coronavirus : la faculté de proroger l’échéance initiale sans accord de l’assureur est augmentée de 30 jours et en dérogation du délai de paiement définitif.

En général les demandes de prorogation peuvent être présentées par voie électronique ou sur papier. Nous vous encourageons à présenter votre sollicitation par la première option. Vous devrez parfois joindre une explication à la requête.

Raisons valables pour une prolongation :

Retard inévitable : Il peut s'agir par exemple d'un déménagement d’entreprise, d'une panne d'équipement ou de troubles politiques dans une zone de travail sur le terrain. Le retard doit être causé par quelque chose qui échappe à votre propre contrôle.

Si votre demande de prorogation de la date limite de règlement est approuvée, cela signifie que vous disposez d’un nouveau délai. Vous devez contacter votre client pour obtenir des sûretés sur son paiement et les exigences dès que possible.

Si elle n'est pas approuvée et que vous avez des échéances non réglées, vous devez remettre votre dossier dans le délai imparti, généralement 30 à 60 jours depuis l’échéance initiale impayé !

Comparaison des notions : prorogation, report, prolongation

Afin de mieux comprendre les différences entre les notions souvent confondues de prorogation, report et prolongation, le tableau ci-dessous en résume les définitions spécifiques et les usages courants dans un contexte contractuel ou financier.

Terme	Définition spécifique
Prorogation	Report de l'échéance sans modification des conditions du contrat.
Report	Déplacement de l’échéance avec possibles modifications des conditions de paiement.
Prolongation	Ajout de temps à une durée en cours, souvent dans le cadre d’un prolongement de contrat.