Créance : définition, types, financement, assurance et recouvrement
Une créance, c'est souvent juste une facture jusqu'au jour où elle devient un trou de trésorerie. Entre créance certaine, litigieuse, douteuse ou prescrite, tout se joue sur trois mots-clés : certaine, liquide, exigible. Et ces nuances changent tout : financement possible (Dailly, affacturage), couverture (assurance-crédit) ou recouvrement (amiable puis judiciaire). Ce guide vous aide à classer vos créances, sécuriser votre poste clients et éviter les erreurs qui coûtent cher quand les délais de paiement s'allongent.
- Définition d'une créance
- Les différents types de créances commerciales
- La mobilisation de créances professionnelles
- Le financement de créances avec l'affacturage
- Quelles sont les conditions pour qu'une créance soit finançable ou assurable
- Quelles sont les conditions pour qu'une créance soit recouvrable ?
- Les différents types de recouvrement de créance
- Peut-on financer des factures anciennes ?
- Quelle est la différence entre une créance et une dette ?
- FAQ
📌 L'esentiel à retenir
Une créance est un droit de recevoir un paiement, lié à une vente ou une prestation, exigible à une échéance définie. Elle peut être en germe, certaine, litigieuse, douteuse, exigible, liquide ou ancienne, selon son niveau de preuve et de risque. Pour être finançable ou assurable, une créance doit surtout être certaine et liquide (et, pour le recouvrement, aussi exigible). La mobilisation (Dailly) et l'affacturage permettent d'obtenir des liquidités sans attendre le règlement client. En cas d'impayé, le recouvrement commence par l'amiable avant toute action judiciaire. Créance et dette s'opposent : la créance est à l'actif (ce que l'on vous doit), la dette au passif (ce que vous devez).
Définition d'une Créance
C'est un titre de paiement exigible à une échéance définie qui concerne soit une livraison de marchandise ou soit une prestation de service réalisé. Suivant leur état, il existe plusieurs types de créances : en germe, certaine, litigieuse, douteuse, exigible, liquide, ancienne.
Il est possible de les financer lorsque vous accordez des délais de règlement à vos clients, de garantir le versement dans le cadre d'un contrat d'assurance crédit ou d'affacturage et enfin de recouvrir la facture avec une société de recouvrement en cas d'impayés.
Les différents types de créances commerciales
Les créances commerciales se réfèrent aux montants que les entreprises ont le droit de recevoir de leurs clients en échange de biens vendus ou de services rendus. Il existe plusieurs types de créances commerciales, classées en fonction de leur nature et de leur origine. Voici quelques-uns des principaux types de créances commerciales :
Créance en germe
Une créance en germe correspond à une facture qui ne peut être exigible, car la réalisation de la prestation ou la livraison de la marchandise n'est pas complètement effectuée
Certaine
La créance est dite certaine lorsque la facture est avérée par des documents incontestables comme le devis ou le bon de commande tamponné, le bon de livraison validé et signé, échange de courrier ou e-mail.
Créance douteuse
Elle est considérée comme « douteuse » lorsqu'il y a peu de chance de récupérer une partie ou la totalité de la facturation, car l'entreprise cliente est en difficulté financière. Si la créance reste douteuse et pas irrécouvrable, la récupération de la T.V.A n'est pas autorisée.
Facture litigieuse
Une créance est considérée comme « litigieuse » si le client ne la paye pas, car il conteste la réalisation de la prestation ou la livraison de la marchandise.
Créance exigible
Elle est exigible lorsque la date butoir de paiement inscrite sur la facture est arrivée à son terme. C'est-à-dire que le jour de l'échéance doit être dépassée. Par ailleurs, les conditions auxquelles le règlement est soumis doivent aussi être réunies à la date de versement. En règle générale, la créance est exigible dès la réception de la facturation sauf dans le cas d'un délai de crédit.
Liquide
Une créance est dite liquide lorsque la facture contient tous les éléments pour son évaluation, notamment le montant et la devise.
Créance ancienne
Ceux sont des créances commerciales dont la date de paiement est dépassée et qui ne sont pas recouvrées. Le délai de prescription d'une facture est 2 ans. Si ce temps est dépassé, les créanciers ne peuvent plus saisir les tribunaux pour effectuer le recouvrement de la créance. Vous êtes dans l'impossibilité de recouvrer vos factures anciennes.
La mobilisation de créances professionnelles
Une facture émise sur un client qui n'est pas encore réglée est une créance. Il est possible de la céder ou de la nantir auprès d'un organisme financer afin qu'il puisse vous avance le règlement de la facturation. La mobilisation de créances professionnelles (appelée aussi Dailly) correspond au financement à court terme sur les facturations émises sur vos clients. En les cédant à un organisme financier (Banque ou Factor), vous pouvez obtenir des lignes de crédit.
Le financement de créances avec l'affacturage
Il est possible de financer les créances grâce à l'affacturage. C'est une solution de financement de trésorerie et de gestion du poste client permettant de régler toutes vos créances commerciales dans les 24 heures suivant l'émission de la facture. Cet argent disponible vous permet de payer vos fournisseurs et ainsi de négocier de nouvelles conditions contractuelles plus favorables.
Lorsque le montant total des facturations à financer est très faible, il est judicieux d'utiliser le financement de factures pour réduire les frais, car les contrats d'affacturage pour des entreprises de moins de 100 000 € de chiffre d'affaires ne sont pas avantageux en ce qui concerne les tarifs.
Quelles sont les conditions pour qu'une créance soit finançable ou assurable
La créance pour être financée doit être certaine (provenir d'une dette existante comme une vente ou un service réalisé) et liquide (elle doit être chiffrable).
Si elle ne remplit pas ces deux conditions, le factor peut demander un remboursement en cas de litige. C'est pourquoi les créances en germes ne sont pas finançables en affacturage, car elles ne sont pas certaines, liquides et exigibles. En effet, lorsque la facture est en germe, la prestation n'est pas encore finie !
📌Cependant, dans certains secteurs (BTP, informatique, etc..), les créances non échues, comme des acomptes de situations ou des factures à l'avancement peuvent être financés par des Factors spécialisés dans ces secteurs.
Bon à savoir : Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets, à compter de la date d'émission de la facturation ou à titre dérogatoire 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
Quelles sont les conditions pour qu'une créance soit recouvrable ?
Pour engager une procédure de recouvrement en cas de non-paiement sur une facture, il est impératif que trois critères soient remplis. La créance doit être certaine, liquide et exigible.
Une facture est recouvrable si elle est certaine (signifie que le créancier peut prouver son existence, par exemple, à l'aide d'un document comptable stocké dans l'outil de comptabilité), liquide (elle doit représenter un montant précis) et exigible (le délai de paiement est déjà dépassé).
Attention : La loi impose pour démarrer une action de recouvrement judiciaire de procéder au préalable à une procédure amiable de la créance.
Les différents types de recouvrement de créance
Le recouvrement d'une créance, c'est-à-dire le processus de récupération des montants dus, peut être réalisé de différentes manières en fonction de la situation et des moyens disponibles.
On distingue principalement deux types de procédures : le recouvrement à l'amiable et le judiciaire. Mais il existe aussi d'autres types de recouvrement :
Peut-on financer des factures anciennes ?
Il n'est pas possible de financer des créances émises avant la mise en place de l'affacturage. Dans certains cas et de manière exceptionnelle, le factor peut accepter de les financer lorsque les factures sont émises juste avant la signature du contrat.
💡Pour les créances trop anciennes, vous n'avez pas d'autres choix que d'utiliser que les services de recouvrement.
Quelle est la différence entre une créance et une dette ?
Une créance est un droit d'une remise d'une somme d'argent que détient un vendeur sur une autre société tandis que la dette est une obligation qu'une entreprise (le débiteur : celui qui doit l'endettement) doit exécuter vis-à-vis d'un tiers (le créancier : celui à qui la dette est due). Pour faire simple, la créance, c'est les liquidités que vos clients vous doivent, la dette, c'est la somme d'argent que vous devez à vos fournisseurs !
Par ailleurs, en ce qui concerne la comptabilité, elles doivent être enregistrées à l'actif du bilan tandis que les dettes ont l'obligation d'être inscrites au passif du bilan.
FAQ : liste des questions les plus posées
👉 Une créance correspond à une somme due à l'entreprise : elle représente donc un droit à encaisser. A l'inverse, une dette correspond à une somme que l'entreprise doit payer à un tiers. En comptabilité, la logique est simple : la créance va du côté de l'actif, tandis que la dette figure au passif.
👉 En règle générale, l'action en recouvrement d'une créance se prescrit par 5 ans à compter du jour où le créancier a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'agir. Il existe toutefois un cas à part : si le débiteur est placé en procédure collective, la créance doit en principe être déclarée dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, avec certaines exceptions portant ce délai à 4 mois.
👉 Dans le bilan, les créances figurent à l'actif. Les créances d'exploitation courantes apparaissent en pratique dans les rubriques Créances clients et comptes rattachés et Autres créances de l'actif circulant. Certaines créances plus durables peuvent aussi relever des immobilisations financières, selon leur nature.
👉 Une créance est un droit de réclamer une somme à un débiteur. Un crédit, lui, est une opération de financement accordée par un établissement financier ou assimilé. En clair : elle est un droit à encaisser, alors que le crédit est un mécanisme de financement qui crée généralement une dette chez l'emprunteur - et, en miroir, une créance chez le prêteur.
👉 Une créance client est un actif. Elle traduit une somme que le client doit encore régler à l'entreprise à la suite d'une vente ou d'une prestation. Elle a donc une valeur économique positive pour l'entreprise, même si elle peut ensuite être dépréciée lorsqu'un risque d'impayé apparaît.
👉 La rubrique Autres créances regroupe les sommes dues à l'entreprise qui ne relèvent pas des créances clients classiques. On y retrouve, selon les cas, des créances sur cession d'immobilisations, certains débiteurs divers, des produits à recevoir, ou encore des opérations enregistrées dans des comptes comme le 467 Autres comptes débiteurs ou créditeurs lorsque leur solde peut être débiteur ou créditeur.
👉 Le recouvrement commence en général par une phase amiable : relances, échange avec le débiteur, puis mise en demeure. Si cela ne suffit pas, le créancier peut passer au judiciaire, notamment par injonction de payer ou, lorsque la créance présente un caractère d'évidence, par référé-provision. Pour une créance commerciale, le tribunal de commerce est en principe compétent lorsqu'on est dans un litige entre commerçants, sociétés commerciales ou en présence d'un acte de commerce.
👉 La distinction se fait surtout à partir de la nature de l'opération et de la qualité des parties. Une créance est commerciale lorsqu'elle naît d'un acte de commerce ou d'un litige relevant de la sphère commerciale. A l'inverse, une créance est civile lorsqu'elle ne relève pas de cette logique commerciale. Cette distinction a une conséquence pratique importante : les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce, tandis que les litiges civils relèvent du tribunal judiciaire ou, pour beaucoup de petits litiges du quotidien jusqu'à 10 000 euros, du tribunal de proximité.
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