L'affacturage pour les clients non garantis ou mal couverts

L'affacturage pour les sociétés en redressement judiciaire est une solution de financement pour aider les entreprises en difficultées. Elles peuvent obtenir rapidement des liquidités sans avoir à attendre les 30, 45 ou 60 jours de délais de paiement pour se faire payer.


Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui assume les caractéristiques d'une suspension de paiement et prouve que toute possibilité de réorganisation pour l’entreprise n'a pas disparu, loi du 25 janvier 1985.

Si l’on arrive au constat qu’une société n’est pas en mesure de faire face à ses dettes, elle devra se diriger vers ce qu’on appelle le dépôt de bilan, dans les faits elle se mettra sous la protection du tribunal de commerce, cela va stopper les éventuelles poursuites de ses créanciers.

Dans ce cas, le chef d’entreprise n’a plus les leviers de la direction et c’est le tribunal qui décidera de son avenir après un tour de table des parties prenantes.

On parle aussi de procédure de sauvegarde. Cet état sera prononcé par une décision de justice. Celui qui va établir le bilan économique et social sera l’administrateur judiciaire.

  • Cette démarche permet à la structure de poursuivre ses activités, de rembourser ou d'apurer ses dettes et de conserver son emploi.
  • Contrairement aux mesures de sauvegarde, il ne s’agit pas d’une procédure facultative, car le débiteur en situation de sursis de paiement doit déclarer la dette dans les 45 jours pour demander le début de l’ajustement ou de la liquidation judiciaire.
  • Ce mécanisme étant obligatoire, les renvois ne sont pas seulement l'œuvre du débiteur, mais peuvent également être l'œuvre du procureur et des créanciers.
  • Le but est d’assurer la pérennité de l’entreprise, apurer le passif et protéger les emplois.
  • Finalement, le créancier passe après les préoccupations sociales.

Le mécanisme de redressement judiciaire s'applique à toute personne exerçant des activités commerciales ou artisanales, à tout agriculteur ou autre personne physique exerçant des activités professionnelles indépendantes (y compris indépendant), et à toute personne morale de droit privé.

La société demandera l’ouverture d’une démarche de RJ dans un délai de 45 jours qui suivra la cessation de paiement.

Dans le contexte d’un RJ l’entreprise à plus que jamais besoin de trésorerie l’affacturage va répondre à cette attente !

  • Dès le jugement, période de Sauvegarde (d’une durée de 10 ans maximum).
  • Dès la validation du plan, période de Redressement Juridique.

L'affacturage pour financer les entreprises en redressement judiciaire

L’affacturage est utilisé par les sociétés en redressement judiciaire (RJ) ou en sauvegarde car c'est une solution compétitive, une alternative aux dispositifs purement bancaire, il offre plusieurs avantages:

  • Une solution de financement court terme.
  • Une concentration sur l’activité.
  • Un “booster” pour la croissance des ventes.
Affacturage pour les entreprises en difficultées

Les 3 principaux services présentés par l’affacturage.

  1. Le financement sous 24H de la facturation Clients.
  2. La gestion des relances et des procédures contentieuses du poste clients.
  3. La garantie d'assurance-crédit contre les impayés.

Les procédures de réorganisation: conditions d'ouverture.

Le débiteur qui demande l'ouverture d'un redressement judiciaire doit prouver :

  • Être en état de suspension de paiement.
  • La récupération n'est évidemment pas impossible.

Arrêt de l'état du paiement Conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, des procédures de redressement seront établies pour les débiteurs mentionnés à l'article L.631-2 ou L.631-3 qui ne peuvent faire face au débiteur.

Les paiements des engagements découlant de ses actifs disponibles sont suspendus. Les actifs disponibles considérés ici sont des actifs à court terme. Ce sont des liquidités et des titres qui peuvent être réalisés immédiatement.

Exclure des actifs disponibles :

  • Sauf circonstances particulières, les créances à recouvrer;
  • Les Titres de participation de la société mère de la filiale;
  • Les investissements;
  • Et de manière générale, les bâtiments.

Les tribunaux compétents sont :

  • Tribunal de commerce : Personnes naturelles exerçant des activités commerciales ou artisanales, Pour une personne morale de forme commerciale, sauf si elle a un but civil;
  • Tribunal de première instance : applicable aux agriculteurs et aux sociétés individuelles;

Les conséquences du redressement judiciaire pour le dirigeant :

  • Les pouvoirs du dirigeant vont être limités en grande partie par l’administrateur judiciaire.
  • Cela peut impliquer une révision de la rémunération du dirigeant.
  • Également l’ouverture à une possible cession de l’entreprise.

Les conséquences du RJ pour les créanciers :

  • Un blocage des dettes antérieures au RJ, Gel du passif.
  • Suspension et interdiction d’engager des poursuites individuelles.
  • Ouvre la possibilité de rentrer dans la procédure judiciaire ( 2 mois pour réaliser la démarche de déclarer ces créances ! ).

Les impacts du redressement juridique pour les salariés :

  • Continuité du contrat de travail.
  • Désignation d’un représentant des salariés.
  • Ouverture du champ des licenciements économiques.
  • Poursuite des contrats en cours.

L’arrêt des poursuites des créanciers sur les dettes antérieurs permet de supprimer le passif déclaré avant la procédure collective. Grâce à cette technique, l'entreprise est protégée et évite d’être poursuivie par tous leurs créanciers antérieurs.

Attention: Dès la date d’ouverture du jugement, la globalité des comptes bancaires de la société sera bloqué. Un unique nouveau compte sera ouvert, celui-ci sera destiné à recevoir les soldes créditeurs des comptes clôturés.

En l'absence d’un administrateur légal, ce nouveau compte sera soumis à la seule signature du dirigeant de la structure.

À la sortie de cette période d’observation, le tribunal peut décider que l’entreprise poursuive son activité de façon autonome et indépendante, soit il pourra décider d’une cession de l’entité à un tiers ( repreneur), soit en toute fin d’une liquidation judiciaire LJ (ici on vendra tous les actifs pour rembourser les créanciers) constat d’une activité nons viable.

En 2015, plus de 20 500 entreprises ont été placées en redressement juridique en France, ce qui représente 30% des procédures collectives, selon le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

En confiant à une société d'affacturage spécialisée pour les entreprises en redressement judiciaires, vous obtenez une solution de financement à court terme adaptée à votre situation. Vous pouvez vous concentrer sur le rétablissement de vos activités et sur la reprise des bénéfices.

L'accès au factoring est un moyen de gagner du temps pour survivre à la crise. Par conséquent, les entreprises qui font l'objet d'une procédure de faillite donc tout intérêt à faire appel à un factor spécialisé dans les sociétés en difficultés pour éviter l’état de cessation de paiement.

Il est donc important de bien sélectionner un factor avec une solide expérience dans la gestion du risque et qui connaît bien les dossiers en procédures collectives. Pour cela, vous pouvez utiliser notre comparateur de solution d'affacturage.


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