Définition de la Loi LME

La Loi de Modernisation de l’Économie (LME LOI n° 2008-776 du 4 août 2008) a pour objectif de favoriser le développement des PME et stimuler la croissance économique en France en simplifiant le fonctionnement et la gestion des petites et moyennes entreprises. Une des pistes importantes de cette loi est de mettre en place une politique pour diminuer les délais de paiement et de réduire les crédits inter-entreprises qui pénalisent leur trésorerie. Le crédit interentreprises correspond aux sommes d'argent payées avec un certain délai que les entreprises s’accordent entre elles afin de donner un avantage commercial pour le paiement des fournisseurs et des clients.

LME : loi de modernisation de l'économie
Cette pratique commerciale permet de faire bénéficier à son client un crédit sans passer par le système bancaire. Pour le fournisseur, cela suppose d'avoir une trésorerie suffisante ou de faire appel à du financement court terme comme une solution d'affacturage . Le risque de ce système pour le fournisseur est de voir sa créance non réglée dans les temps, voir dans le pire des cas, d'avoir un impayé, provoquant des problèmes de trésorerie sur le long terme. Par ailleurs, le credit inter-entreprise augmente le besoin en trésorerie et en fonds de roulement pour les fournisseurs.

Loi LME : les délais de paiement

Les délais de réglement entre les entreprises sont fixés et plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce :

  • Par défaut sans accord entre les parties, le délai de paiement est de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou de fin d'exécution de la prestation.
  • En cas de négociation, le nombre de jour est fixé à 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture
  • Dans tous les cas, il ne peut pas dépasser 60 jours nets (calendaires) à compter de la date d'émission de la créance.

Pour rappel, le calcul des 45 jours fin de mois n'est pas imposé par la loi, vous pouvez donc choisir le mode de calcul. Pour calculer, le délai des 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture, il est possible soit d'ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission de la créance puis de prendre le dernier jour du mois en référence. Dans tous les cas, le mode de calcul doit être défini à l'avance avant de facturer afin d’éviter tout litige.

N'oubliez pas que les paiements des créances ne peuvent être effectués ni les week-ends et ni un jour férié. Donc si le règlement tombe pendant ces jours, le réglement doit être reporté au premier jour ouvré ou décaler au dernier jour ouvré précédemment à la date limite.

Exemples de calcul de paiement fixé à 30 jours :

Exemple n°1 : Soit une facture reçue le mardi 10 septembre 2019, elle devra être payée avant le jeudi 10 octobre 2019 à minuit (le mardi lundi 10 septembre n’étant pas inclus, on rajoute 30 jours, ce qui nous donne le jeudi 10 otocbre 2019).

Exemple n°2 : Soit une créance reçue le jeudi 26 septembre 2019 doit être payée avant le lundi 28 octobre 2019 à minuit (le jeudi 26 septembre n’étant pas inclus, on rajoute 30 jours, ce qui nous donne le samedi 26 octobre, or les 26 et 27 octobre étant respectivement un samedi et un dimanche, il faut décaler au lundi. Le délai prendra donc fin le lundi 28 octobre 2019 à minuit).

Les délais de paiement pour le secteur public

Les délais maximums de paiement entre les établissements publics sont fixés depuis le 1er mai 2013 :

  • 30 jours à l'ensemble des contrats pour l'Etat et les établissements publics (autres qu’EPIC)
  • 50 jours pour les établissements publics de santé et établissements du service de santé des armées.
  • 60 jours pour les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005.

Les délais dérogatoires pour les délais de paiement

Dans certains secteurs comme les activités saisonnières, les transports, les produits périssables, les matériels agricoles, les articles de sports, les ventes de jouets, l'horlogerie et la bijouterie, il est possible de fixer des délais différents ou d'obtenir des jours supplémentaires au temps prévu.

Dans ces secteurs, il est possible de prendre la date de réception de la marchandise ou bien de la fin de réalisation de la prestation plutôt que de retenir la date de reception de la facture.

Les délais pour l'export

La loi LME n'intervient pas sur les crédit inter-entreprises en dehors de la France. Cependant, dans l'Union européenne, le délai de réglemeny maximum est de 60 jours pour les transactions commerciales entre les entreprises. Concernant l'international, il n'y a pas de limite maximum pour les nombres de jours de paiement. Vous pouvez continuer à facturer au-delà de 60 jours (90, 120, 150 et 180 jours).

Pour les DOM-TOM, la loi LME prend en considération la durée du transport des marchandises, soit environ 30 jours de délai. Donc le démarrage commence seulement après 30 jours la réception de la facture.

Attention, au-delà du problème des délais de paiement à l'international, le risque d'impayés dans certains secteurs d'activités devient plus important. C'est pour cette raison qu'il est conseillé de souscrire un contrat d'assurance crédit pour prendre en charge les conséquences de non réglement des créances.

Si vous avez des besoins de fonds de roulement à court terme, vous pouvez aussi souscrire un contrat d'affacturage pour céder vos créances à un factor en échange de financement de vos factures.

Les sanctions prévues

En cas de non-respect des délais de paiement, il est possible d'exiger une pénalité. Les indemnités de retard sont calculées en fonction du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10%

Il est possible d'appliquer un taux spécifique lorsque celui-ci est spécifié dans les conditions générales de vente. Dans tous les cas, ce taux ne peut être en dessous de 3 fois le taux de l'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal était de 0,86 % au 1er semestre 2019. Les taux sont à la baisse depuis le 1er semestre 2016. Pour calculer le montant de la pénalité de retard, il faut multiplier le montant total de la facture par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Les pénalités de retard peuvent être réclamées le jour suivant de la date d'échéance de paiement de la créance.