Définition du Fonds de garantie

Qu'est-ce que le Fonds de garantie (FDG) ? : Aussi appelé retenue ou compte de garantie, c'est un fonds pour garantir au Factor le remboursement par l'entreprise qui a souscrit un contrat d'affacturage de toutes les sommes dues en application du contrat de factoring (avoirs non cédés, règlements directs...). C'est en quelque sorte une réserve d'argent constituée par le factor sur les cessions de factures remise par l'affacturé.

Comment est constitué le fonds de garantie ?

Pour éviter une sortie de trésorerie trop imporante, la constitution du fonds est progressive. En aucun cas le montant total de la retenue de garantie est prélevé en une fois au début du contrat. Au démarrage du contrat d'affacturage, le fonds de garantie est alimenté à partir d'un pourcentage (en moyenne : 10%) du montant des factures cédées au Factor. Ce pourcentage peut évoluer au cours de contrat. Pour les contrats en phase de démarrage, le prélèvement se fait de manière progressive. Ainsi, au démarrage du contrat, les premières factures sont financées à hauteur de 90% pour financer le fonds au fur et à mesure.

Lorsque le fonds est totalement constitué, la société d'affacturage peut alors financer les créances jusqu’à 100% du montant des factures lorsque la créance du client est encaissée par le factor. Certains Factors exigent un fonds de garantie plus élevé jusqu'à 20% suivant la situation de l'entreprise ou le secteur d'activités (BTP, situation de travaux, marchés de travaux avec une levée de réserves et des réceptions des travaux sur des marchés publics ou privés). Ce FDG est conservé auprès de la société d'affacturage, cependant il reste la propriété de l’entreprise qui cède ses factures au Factor.

Quel est le but du fonds de garantie ?

L'objectif du fonds de garantie est d'offrir une garantie au factor vis à vis des sommes dues prévu dans le contrat, comme les litiges, les paiements directs non rétrocédés, émissions d’avoirs ou les avoirs non cédés, les facture dissoutes ou insolvables, etc... Ainsi, le fonds de garantie permet de préserver le Factor contre un dysfonctionnement du contrat.

Comment est calculé la cotisation de la retenue de garantie

Pour calculer le pourcentage du fonds de garantie, le factor détermine le risque qu’il encourt quand il finance la créance. Pour cela, il évalue le secteur d'activité de l'entreprise, la santé financière de l'affacturé et celui du client. Plus le risque de ne pas être remboursé est élevé, plus la cotisation au fonds de garantie du contrat d'affacturage sera élevée.

Quand peut-on récupérer le fonds constitué ?

Ce fonds est restitué seulement en fin de contrat ou en cas de rupture de vos relations avec le factor ou de non renouvellement du contrat. Dans tous les cas, la restitution du fonds ne s'effectue qu'après la liquidation de l'ensemble des opérations en cours.

Exemple de constitution du fonds de garantie

Soit une entreprise A avec un chiffre d’affaires de 800 000 € et un délai moyen de règlement de ses clients à 45 jours. Son encours global moyen est alors de 80 000 euros.

Avec un fonds de garantie négocié à 10%, le Factor devra prélever 8 000 € (soit 10 % du montant de l'encours) pour constituer le fonds de garantie. Ainsi, la société d'affacturage règlera 90 % du montant TTC des créances transférées soit 9 000 € pour une facture de 10 000 €.

Dès que le fonds sera constitué, le factor financera 100 % du montant des factures.