Compte de cantonnement

C'un dispositif qui permet de séparer l'argent détenu par l’établissement financier des titulaires de compte. Les fonds envoyés par le client sont déposés sur un compte Bancaire gelé, qui doit être ouvert auprès d'un établissement de crédit tiers.

Les deux agences doivent être établies dans le même cantonnement où l'organisme payeur est agréé.

Ce sont généralement des banques traditionnelles et en ligne, des établissements de paiement ou de la monnaie électronique qui sont autorisés à fournir des comptes et des méthodes de règlement. C'est le cas des nouvelles ou néo banques, avec des remises sur les cartes prépayées.

Pourquoi certains établissements financiers doivent avoir un compte de cantonnement ?

Alors que les établissements de crédit doivent d’adhérer au Fond de Garantie des Dépôts et de Résolutions (FGDR) pour pouvoir être accrédités en France et protéger les sommes dues aux clients, les néobanques n'ont pas cette obligation car elle ne proposent pas de crédit à leur acheteurs.

C'est pour cette raison que le compte de cantonnement est une obligation réglementaire pour les établissements de crédit ou pour les établissement de paiement (comme les néobanques) qui proposent des opérations bancaires pour assurer la protection des fonds déposés par les clients.

Ces établissements doivent être audités par des agences de régulation. En France, c'est l'Agence de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui donne cette agrément et autorise l'entreprise à vendre des services de paiement.

En cas de faillite, le compte de cantonnement est accessible aux créanciers à hauteur de leurs fonds en dépôts.

Le secteur bancaire en France et dans toute l'Europe est strictement réglementé. Compte tenu du statut de chaque établissement bancaire, des règles spécifiques lui seront imposées pour maximiser la protection des clients, de leurs données et surtout des fonds qu'ils détiennent.

Si les établissements de crédit doivent être associés à des intérêts publics comme le Fonds français de garantie des dépôts pour assurer cette protection, les établissements de paiement doivent adopter le principe des comptes de cantonnements.

Créer un compte de cantonnement en cas de défaillance bancaire pour assurer la sécurité des fonds déposés en cas d'insolvabilité.

Comment fonctionne le compte de cantonnement ?

S'il y a faillite de l'établissement de paiement : en toute logique chaque titulaire de compte a accès à ses fonds car ils sont conservés sur le compte de cantonnement.

S'il y a défaillance de l'établissement de crédit qui a ouvert le compte de cantonnement, le client fait de même: l'indemnisation maximale fournie par le fonds de garantie des dépôts et solutions protégé et bénéficiant de la couverture est de 100 000 euros, ainsi que les clients des établissements de crédit.

Pour ne pas se soustraire à ces obligations, les commissaires aux comptes et l'ACPR organisent le contrôle (Agence de Régulation Prudentielle et de Résolution, agence de la Banque de France qui garantit le respect des réglementations nationales du secteur).

Les banques et les compagnies d'assurance organisent généralement des inspections des établissements de paiement pour vérifier le bon équilibre entre les fonds déposés par le client et le solde réel du compte gelé.

En cas de situation anormale, l'établissement de paiement doit corriger la différence dans les 30 jours. En cas de violation de cette obligation, la licence peut être révoquée.

Les avantages du compte de cantonnement

Les comptes de cantonnement sont également utilisés par les gestionnaires de fonds, les courtiers en ligne, et les entreprises de paiement pour séparer les fonds des clients des actifs de l’entreprise, garantissant ainsi une protection en cas de faillite.

Les fonds sur un compte de cantonnement ne peuvent être utilisés par l’établissement pour ses propres besoins opérationnels. Les comptes de cantonnement permettent une transparence accrue des transactions financières et une meilleure gestion des risques pour les clients. Ils contribuent à renforcer la confiance des acheteurs dans les néobanques et autres établissements financiers non traditionnels.

En Europe, la directive sur les services de paiement (PSD2) impose des exigences strictes concernant la gestion des fonds des clients, incluant l'obligation d'utiliser des comptes de cantonnement. En cas de non-respect des obligations de cantonnement, les établissements de paiement risquent des sanctions sévères, y compris la révocation de leur licence.